Projet de loi sur l'EIRL : pour protéger les entrepreneurs individuels en cas de la faillite

eirl - 09/08/2010

imposition IS

Vous indiquez que, lors d'une option à l'IS d'une EIRL, "les bénéfices que se verse l'entrepreneur sont en revanche soumis au régime des dividendes, selon un régime analogue à celui des sociétés d'exercice libéral."

Il faut préciser que cela n'est vrai que pour la partie des dividendes qui ne dépasse pas 10% du bénéfice ou du patrimoine affecté. L'EIRL est donc loin d'offrir à l'entrepreneur la liberté que possède l'associé d'EURL dans le choix de son mode de rémunération.

Source : http://www.l-eirl.fr

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olivier Darmont - 08/08/2010

un autre site complet

Merci pour l'ensemble de ces informations qui me sont très utiles. Je consulte également le site

http://planete-entrepreneur-individuel.fr/
qui est aussi très pertinent. Tous les mécanismes de l'entreprise individuelle à risque limité sont passés à la loupe. Rien n'est laissé au hasard : création, fiscalité, régime social, etc. On y trouve pratiquement tout.

Bien cordialement.

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dom - 17/02/2010

projet de loi EIRL

Bonjour,

Je suis dans le même cas de figure que la personne ayant déposé un commentaire sur sa situation : j'ai demandé un redressement judiciaire fin 2006 et suis actuellement en plan d'apurement.

Par contre, à l'époque de ma création d'entreprise, j'ai été faire le document "d'insaisissabilité" de mon habitation principale chez le notaire pour la protéger.
Or cette mesure n'a servi à rien puisque lors du redressement, j'ai appris que la banque, où j'ai mon prêt immobilier, a le droit de faire vendre ma maison pour être remboursée immédiatement en cas de liquidation, même si je continue à rembourser mes mensualités comme d'habitude sans aucun problème!

Donc, aujourd'hui, je suis obligée de continuer une activité professionnelle catastrophique (pas de salaire du tout) juste pour ne pas perdre ma maison, alors que je pensais avoir fait le nécessaire en 2004 !
Si vous avez une solution ou des jurisprudences à me communiquer, ce serais très aimable à vous, je n'en peux plus de vivre de cette façon, cette situation injuste me mine!

Bien cordialement

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fr2010 - 02/02/2010

projet de loi EIRL

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me faire savoir à quelle date ce projet de loi va être mis en place définitivement.

Je suis dirigeant d'une entreprise individuelle dans les Travaux Publics. Mon entreprise est en redressement judiciaire ordonné par le Tribunal de Commerce de MELUN le 17 septembre 2007 et j'ai obtenu un plan de continuation établi sur 8 ans. La situation économique actuelle est très difficile sur le plan de notre trésorerie et je crains de ne pas pouvoir assurer ce plan de règlement. Je souhaiterais savoir si ces nouvelles mesures qui ont pour objectif de préserver mon patrimoine immobilier peuvent s'appliquer à ma situation sachant que mon redressement judiciaire a été déclenché en 2007.

Dans l'attente de votre réponse le plus rapidement possible.

Bien cordialement.

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choupy57 - 28/01/2010

Concerne-t-il également les EI en RJ?

La proposition de Monsieur le Premier Ministre le 3 janvier, concerne-t-elle également les TPE en EI, mais également en RJ? Le plan de financement prononcé par le TC ne s'effectuera qu'en juillet 2010.
Je ne tiens pas à ce que nos biens immobiliers fassent l'objet d'une saisie.
Mon époux s'est porté "caution solidaire" par la force des choses.
Merci de votre réponse.

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