Du nouveau sur vos factures et conditions générales de vente

Maître Juliette Vanard, avocat senior au cabinet Courtois Lebel.

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Passée presque inaperçue, l'obligation de faire figurer l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement sur vos factures et vos conditions générales de vente a été introduite dans le Code de commerce à l'occasion de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives, qui transpose ainsi la directive européenne n° 2011/7/UE du 16 février 2011 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.

Le nouveau texte prévoit que tout professionnel en situation de retard de paiement est désormais de plein droit débiteur à l'égard du créancier d'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, en sus des indemnités de retard.
La somme de 40 €, fixée par un décret d'application récent n° 2012-1115 du 2 octobre 2012, correspond au minimum prévu par la directive, alors que d'aucuns auraient pu préférer un barème progressif en fonction du montant à recouvrer. Le législateur a cependant pris soin de prévoir que, dans l'hypothèse où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

Cette indemnité ne sera applicable qu'entre professionnels, à l'exclusion des consommateurs. En outre, le créancier ne pourra plus en invoquer le bénéfice dès lors que son débiteur aura fait l'objet d'une ouverture de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, qui interdit le paiement à son échéance de la créance qui lui est due.

Où faire figurer cette mention ?

La loi impose que cette mention apparaisse :
– sur la facture, sous peine d'une amende pouvant aller jusqu'à 75 000 € ou 50 % de la somme facturée (articles L. 441-3 et -4 du Code de commerce) ;
– et dans les conditions générales de vente, sous peine de 15 000 € d'amende (article L. 441-6, al. 12 du Code de commerce).

Il convient donc, dès à présent, de préparer les modèles de facture et de conditions générales de vente de façon à ce qu'ils soient conformes à la législation en vigueur au 1^er janvier 2013.

Comment la formuler ?

Concernant la nouvelle mention, je vous propose de retenir le texte suivant :

"En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l'article L 441-6 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros."