La rupture conventionnelle du CDI est officielle

30/06/2008

En dehors du licenciement et de la démission, la loi de modernisation du marché du travail, parue au Journal officiel le 26 juin 2008, instaure la rupture conventionnelle, sorte de séparation à l'amiable entre l'employeur et le salarié. Ainsi, ils peuvent convenir des conditions de la rupture du contrat de travail qui résulte d’une convention signée à l’issue d’un ou plusieurs entretiens au cours desquels le salarié et l’employeur peuvent se faire assister. Cette convention doit mentionner le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle, qui ne peut être inférieur à celui de l’indemnité légale de licenciement. Cette indemnité bénéficie des mêmes exonérations fiscales et sociales que l’indemnité de licenciement, sauf si le salarié a atteint l’âge de la retraite (le régime fiscal et social est alors celui des départs en retraite).

La convention fixe également la date de rupture du contrat de travail, qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l’homologation. À compter de la date de la signature de la convention, chacune des parties dispose d’un délai de 15 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation.

À l’issue de ce délai, une demande d’homologation doit être adressée à l’autorité administrative, avec un exemplaire de la convention. Celle-ci dispose d’un délai d’instruction de 15 jours ouvrables, à compter de la réception de la demande, pour s’assurer du respect des conditions et de la liberté de consentement des parties. À défaut de notification dans ce délai, l’homologation est acquise. La validité de la convention est subordonnée à son homologation.

Un recours juridictionnel reste possible jusqu’à 12 mois après la date d’homologation de la convention. Au-delà, le recours est irrecevable.

Mots clés : Rupture contrat travail | Rupture conventionnelle | Contrat de travail | Licenciements

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