fermer
Fil actus

Les actualités des petites et moyennes entreprises

Commerce > Commerce organisé

Pour la Commission européenne, les gros billets doivent être acceptés par les commerçants

Par Mallory LALANNE, 26/03/2010

Le 22 mars 2010, la Commission européenne a adopté une recommandation selon laquelle un commerçant est obligé de rendre la monnaie, même sur un gros billet.

Un vendeur est tenu de rendre la monnaie à un acheteur, même sur une grosse coupure. La Commission européenne a adopté, le 22 mars, une recommandation traitant du cours légal de l'euro dans laquelle elle entérine notamment le principe selon lequel aucun paiement en espèces, y compris au moyen de billets de valeur élevée, ne doit être refusé par un vendeur. De même, aucun frais supplémentaires ne doivent être demandés pour les paiements en espèces. Selon le Commissaire européen chargé des affaires économiques et monétaires, «le principe de l'acceptation des paiements en espèces dans les magasins fait partie des droits des consommateurs et doit être respecté».

L'acceptation des paiements en espèces doit donc être la règle. Un refus ne peut être possible que s'il est fondé sur des raisons liées au principe de bonne foi, c'est-à-dire si le commerçant n'a pas les espèces suffisantes en caisse pour rendre la monnaie ou si la valeur du billet présenté est disproportionnée par rapport au montant dû.

IMMOBILIER D'ENTREPRISE

Recherche d'annonces immobilières d'entreprises

Tribunes d'experts

Tribunes d'experts

Espace de libre expression sur tous les thèmes de votre univers profesionnel.

Consulter
Interviews vidéo

Interviews vidéo

Découvrez nos dernières interviews vidéos.

Consulter

Nuage de mots clés des actualités

Sondage

Vos réactions

Le site "MarketingPourPME" lance son blog

Le blog de MarketingPourPME ne permet pas de poster des commentaires alors que c'est un élément essentiel dans tout blog qui se respecte ! En ...

Le Courrier Industriel - 01/09/2010

Une prime TVA pour les salariés de l'hôtellerie et de la restauration

bonjour, j'ai travaillé en cdd comme commis de cuisine du 13 aout 2009 au 26 janvier 2010, le contrat était du 13/08/2009 au 29/02/2010 . le ...

PATTOU - 02/09/2010

Femme d'artisan, un métier à part entière

J'ai travaillé quelques années chez des employeurs avant de le faire pour mon mari, artisan garagiste. C'était en 1972. Les statuts n'existaient pas. ...

DARNAND - 24/08/2010

Trophées Action Commerciale

Qui sera le manager commercial 2010 ?

Election du manager commercial 2010

logotest

Découvrez les 10 personnalités en lice.
Votez pour élire le manager commercial de l'année et gagnez un séjour en Irlande !

Fichier

LE JOURNAL DES PROPRIETAIRES

Abonnes, désabonnés et prospects à plusieurs publications destinées à des propriétaires de résidences secondaires situées dans des régions prestigieuses. Clientèle très aisée, CSP ++. Cadres ...

Voir le fichier en détail

ONZE MONDIAL

Mensuel numéro un pour les passionnés du football. Abonnés au magazine : selon étude AEPM : 82% hommes, 36% de 15-25 ans et 27% de 35-49 ans , Ouvriers (32%), professions intermédiaires (10%), ...

Voir le fichier en détail

PLAY BAC PRESSE

Les 3 quotidiens pour enfants, Le Petit Quotidien (6-9 ans), Mon Quotidien (10-13 ans), L'Actu (14-18) sont désormais accessibles via une nouvelle BASE DE DONNEES MULTICRITERES 5-15 ans de 900 000 ...

Voir le fichier en détail