Réforme de la taxe professionnelle : la CGPME refuse de jouer à “qui gagne, perd”

11/06/2009

L'annonce d'une suppression de la taxe professionnelle par le président de la République (discours de Douai du 4 décembre 2008) avait été considérée comme « un message d'espoir pour les PME françaises » selon la CGPME qui estime que « bien vite, la seule suppression de la part “équipements et biens mobiliers” (EBM) a relativisé la portée du propos ». Le syndicat patronal estime qu'« aujourd'hui la réalité est tout autre et la logique budgétaire s'impose à nouveau, en dépit de l'attente légitime d'une baisse des prélèvements obligatoires par nos entreprises. La suppression de la part EBM pourrait être contrebalancée par une majoration de 45 % de la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière sur les propriétés bâties afin d'instaurer une taxe d'activité économique. » « De plus, déclare la CGPME, une cotisation sur la valeur ajoutée de 1,5 % pour toutes les entreprises réalisant plus de 1 million d'euros de chiffre d'affaires serait envisagée. En clair, des dizaines de milliers de PME, aujourd'hui non assujetties, le seraient demain ! Enfin, l'idée même d'une suppression du plafonnement de la valeur ajoutée de 3,5 % aurait été émise, l'impôt aujourd'hui plafonné ne le serait donc plus demain », s'indigne la Confédération. La CGPME indique ne pouvoir accepter « une telle hausse des prélèvements pour les PME françaises ». “Attachée au lien territorial entre l'entreprise et la collectivité”, elle demande le respect des principes suivants : que la réforme ne pénalise aucune entreprise, que la liaison des taux supprimés en 2003 soit intangible et que la compensation au profit des collectivités ne se traduise pas par un nouvel impôt. La Confédération réclame enfin "une réelle baisse de la fiscalité locale gagée sur une diminution de la dépense publique".

Mots clés : Pme | Fiscalité | Taxe professionnelle | Cgpme

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