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Cadrez vos relations via un pacte d'actionnaires

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Un pacte d'actionnaires est un contrat de droit privé entre tout ou partie des associés d'une société par actions. Ses clauses portent sur différents aspects de la société: gestion, répartition du capital social, conditions et modalités de sortie des actionnaires.

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Le pacte d'actionnaires peut répondre à plusieurs besoins, tels que le renforcement des droits des actionnaires minoritaires, l'organisation de l'exercice du pouvoir entre certains associés, la planification de la cession de la société, la sortie de certains actionnaires ou la protection contre l'entrée d'un concurrent.

Une première série de clauses porte sur la gestion de la société. Par des conventions de vote, les actionnaires peuvent s'obliger à prendre certaines décisions importantes. La validité juridique de ces clauses est délicate. Par exemple, une clause peut contraindre ceux qui sont majoritaires à communiquer aux minoritaires des informations sur la gestion, que la loi ne leur impose pas de mettre à leur disposition. On trouve aussi des clauses relatives à la répartition des postes de direction entre les différents actionnaires.

Une deuxième série de clauses usuelles porte sur les opérations susceptibles d'affecter la répartition du capital social. On peut ainsi prévoir des clauses anti-dilution au profit des minoritaires, d'agrément et de préemption ou d'inaliénabilité des actions pendant des durées définies.

Enfin, une troisième catégorie de clauses vise à organiser les conditions et modalités de sortie des actionnaires. Il s'agira notamment d'obliger le majoritaire à faire bénéficier les minoritaires d'une offre d'achat ou de contraindre un actionnaire à céder sa participation dans certaines conditions clairement identifiées.

La validité juridique des clauses d'un tel pacte reste subordonnée à leur conformité aux dispositions législatives et réglementaires régissant les sociétés commerciales. Le pacte n'a pas vocation à se substituer aux statuts ; il vient les compléter, en aménager les aspects ou cadrer les aspects des relations entre actionnaires. Il ne pourra ainsi poser des conditions de majorité supérieures à celles prévues par la loi pour les conseils d'administration, restreindre l'accès de certains actionnaires aux assemblées générales ou inclure des clauses opposées à celles des statuts.

Contrairement aux statuts, dont la violation peut entraîner la nullité même de la décision prise, le pacte d'actionnaires est un contrat de droit commun, dont la violation ne peut donner lieu qu'à l'octroi de dommages et intérêts au profit de la victime. Cette dernière n'aura d'autre solution que de tirer les conséquences pécuniaires du non-respect du pacte par ses partenaires. Pour remédier à cette difficulté, le recours à la société par actions simplifiée (SAS) peut présenter des avantages car, à l'inverse des structures «classiques» que sont la SARL ou la SA, les fondateurs disposent d'une grande liberté dans la rédaction des statuts. Au demeurant depuis le 1er janvier 2009, le montant du capital social est librement fixé dans les statuts.

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