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- Remboursement de la taxe sur les dépenses de publicité

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Les entreprises assujetties à la TVA et dont le chiffre d'affaires dépasse 763 000 Euros sont, depuis 1998, soumises à une taxe égale à 1 % du montant HT de leurs dépenses publicitaires dans certains médias considérés comme «polluants»: imprimés publicitaires distribués dans les boîtes aux lettres et parutions dans les journaux gratuits. Mais, en décembre 2006, le Conseil d'Etat a jugé cette taxe non conforme aux dispositions du droit communautaire. Si, avant le 1er janvier 2006, vous vous êtes acquitté de cette taxe, vous avez droit au remboursement des sommes versées, à condition d'en faire la demande avant le 31 décembre 2008.

Rens.: ministère des Finances.

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