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15% des marchés publics réservés aux PME innovantes

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@ FOTOLIA/RALF SIEMIENIEC

Le décret sur l'accès des PME innovantes aux marchés publics est enfin paru. Dans le cadre de la loi de modernisation de l'économie (LME) de 2008, un Small Business Act à la française avait été adopté pour aider les PME innovantes à accéder aux marchés publics. Depuis la parution du décret, le 20 février dernier, les acheteurs publics (ministères, collectivités territoriales et entreprises publiques) doivent réserver 15% de leurs marchés aux PME innovantes. Pour prétendre à cette qualification, la société doit «avoir réalisé, au cours de l'exercice précédent, des dépenses de recherche [...], représentant au moins 15% des charges fiscalement déductibles au titre de cet exercice ou, pour les entreprises industrielles, au moins 10% de ces mêmes charges». Le dispositif est valable, à titre expérimental, pour une période de cinq ans. Il s'applique aux marchés de haute technologie, de R&D et d'études technologiques.