Mon compte Devenir membre Newsletters

45 jours pour préparer l'élection des délégués du personnel

Publié le par

Obligatoire à partir de 11 salariés, l'élection des délégués du personnel est une échéance que l'employeur doit organiser avec soin. Procédez étape par étape, en respectant les formalités, pour ne pas risquer la nullité du scrutin.

Elus pour quatre ans, les délégués du personnel (DP) sont les «porte-voix» des salariés. Ils ont pour mission de présenter les réclamations individuelles ou collectives à la direction et peuvent, dans les entreprises comptant moins de 200 salariés, représenter le personnel au comité d'entreprise (CE). On parle alors de «délégation unique» (DP et CE), accordée en une seule fois, lors de la même élection.

J - 45
Affichez la date du scrutin

Point de départ de toute élection: l'annonce du scrutin. Les dates, horaires et lieu doivent être affichés dans l'entreprise. Le calendrier est établi en se basant sur la fin du mandat des délégués en exercice - avec un premier tour qui doit avoir lieu dans la quinzaine précédant l'expiration de ce dernier. Si ce sont les premières élections des délégués du personnel qui sont organisées dans l'entreprise, vous pouvez choisir la date librement. Le premier tour du scrutin doit se dérouler 45 jours après l'affichage. Simultanément, l'employeur doit inviter les syndicats présents dans l'entreprise à négocier le protocole électoral, ainsi que les autres syndicats existants, s'ils sont légalement organisés depuis au moins deux ans et si leur champ d'action géographique ou professionnel couvre celui de l'entreprise. L'invitation des syndicats représentatifs dans l'entreprise se fait par courrier, de même pour ceux adhérant à une organisation représentative au plan national, et, pour les autres, par affichage. S'il s'agit d'un renouvellement, vous devez convier les candidats au minimum un mois avant l'expiration du mandat des représentants en place.

J - 30
La réunion protocolaire

La négociation du protocole électoral est un point-clé de l'élection des DP, car elle répond à une série de questions juridiques et pratiques concernant le scrutin. Quel est l'effectif à prendre en compte? Comment se répartissent les sièges entre les différents collèges de salariés (cadres, techniciens et employés)? Quels syndicats peuvent légitimement se présenter à l'élection? Qui composera le bureau de l'élection chargé d'en suivre le bon déroulement?

La réunion protocolaire ras semble direction et syndicats. La validité du protocole est soumise (à quelques exceptions près) à une double majorité: celle des syndicats ayant participé à la réunion et celle des syndicats majoritaires dans l'entreprise. « Le protocole ne dure, en principe, que pour une élection donnée, mais, à défaut de dénonciation, il peut demeurer valable pour les élections suivantes », précise Sylvie Lagabrielle, spécialiste du droit social aux Editions juridiques Francis Lefebvre.

@ © SEEN FOTOLIA

A SAVOIR
Gare au délit d'entrave

Si l'employeur n'organise pas les élections conformément à la loi, ou s'il empêche l'un des candidats de faire sa propagande électorale, il peut être pénalement tenu responsable de délit d'entrave. La personne morale peut être également poursuivie.
Le délit d'entrave est puni d'une amende de 3 750 euros et, potentiellement, d'une peine de prison d'un an.
Des peines alourdies sont prévues en cas de récidive.

J - 28
Informez le personnel

Une fois le protocole d'accord signé, il faut afficher un appel à candidatures et informer le personnel sur le dépôt des listes. Pour être éligible, un salarié doit être âgé de 18 ans révolus, jouir de ses droits civiques, travailler dans l'entreprise depuis un an au moins et ne pas être lié à l'employeur. Autrement dit, les membres de la famille de l'employeur ou ses associés ne peuvent être candidats.

Quant à l'électeur, il doit être âgé de plus de 16 ans, travailler depuis trois mois au moins dans l'entreprise et ne pas être déchu de ses droits civiques. « Les salariés mis à disposition, par exemple les sous-traitants chargés du nettoyage, peuvent être électeurs s'ils ont travaillé pendant 12 mois continus et éligibles s'ils ont été présents pendant 24 mois », ajoute Me Virginie Devos, avocate spécialisée en droit social, associée chez August & Debouzy L'élection des DP est un scrutin de liste, proportionnel à deux tours. Les listes sont établies par collège et leur date de dépôt est fixée par le protocole électoral.

J - 25
Place aux détails pratiques

Adressez-vous à la mairie du lieu où se déroulent les élections pour vous procurer le matériel électoral (urnes, isoloir, etc.) et mettez à jour les listes électorales (elles doivent être affichées quatre jours avant le scrutin). Il faut également ouvrir une boîte postale en cas de vote par correspondance. Au moins deux semaines avant le premier tour, envoyez les enveloppes de vote par correspondance aux salariés concernés: les absents le jour du scrutin, ceux qui ne travaillent pas dans l'établissement dans lequel se tient l'élection, ou ceux qui pratiquent le télétravail. « Le vote par correspondance obéit à un certain formalisme, il faut donc être très vigilant », prévient Me Virginie Devos. En particulier, il faut prévoir la signature de l'électeur sur l'enveloppe affranchie.

CE QUE DIT LA LOI
Un peu plus de clarté sur les règles d'appréciation des suffrages

La circulaire du ministère du Travail DGT n° 06 du 27 juillet 2011 précise, sous forme de questions-réponses, les règles applicables aux élections des représentants du personnel. L'objectif est d'éclaircir certains points relatifs à l'appréciation de la comptabilisation des suffrages, à la validité des accords collectifs et aux conditions de désignation des représentants. Exemples...
- Que se passe-t-il lorsqu'un seul syndicat négocie et signe le protocole préélectoral alors même que l'employeur a préalablement satisfait à ses obligations de convocation?
La circulaire répond que la signature est valable même s'il n'y a qu'un négociateur.
- Comment interpréter la notion de majorité si deux syndicats (pour lesquels on ne dispose pas de suffrages exprimés) négocient et qu'un seul signe? Selon la circulaire, le protocole n'est pas valable, car la condition de majorité n'est pas remplie.

Jour J
Organisez le scrutin

L'élection des délégués a lieu en deux tours dont le premier est réservé aux candidats syndiqués. Si aucun syndicat ne se présente, vous devrez dresser un procès-verbal de carence, l'envoyer sous 15 jours à la Direccte et en afficher une copie dans l'entreprise. Ce sera alors un premier tour «théorique», les salariés ne votant pas. Si tous les sièges ne sont pas pourvus au premier tour ou si le quorumNombre minimal de suffrages valablement exprimés, en l'occurrence au moins égal à la moitié du nombre des électeurs inscrits. n'est pas atteint, vous avez deux semaines pour organiser un second tour, ouvert à tous les candidats. A l'issue du vote, le procès-verbal doit être signé par les membres du bureau et le dirigeant de l'entreprise, et envoyé à la Direccte. Affiché dans l'entreprise, le résultat peut être contesté dans un délai maximal de 15 jours.

CE QU'IL FAUT RETENIR

- L'élection des délégués du personnel (DP) est un scrutin de liste, proportionnel à deux tours.
- Elle doit être bien préparée. Point de départ de toute élection: l'annonce du scrutin 45 jours avant.
- A J - 30, la négociation du protocole électoral est un point-clé de l'élection des DP, car elle répond à une série de questions juridiques et pratiques concernant le scrutin.
- Il convient ensuite d'informer le personnel et d'afficher un appel à candidatures.
- Toute entorse à la législation constitue un délit d'entrave, puni par une amende et, potentiellement, une peine de prison.

Mot clés :

OLGA STANCEVIC