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A L'AIDE, Monsieur LE JUGE!

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Que votre entreprise rencontre des difficultés passagères ou profondes, une procédure du tribunal de commerce sera adaptée à vos besoins. Le législateur a en effet prévu plusieurs dispositifs, à l'amiable ou judiciaires, dont l'objectif reste le même: vous aider à remonter la pente. Osez y recourir!

 

Les chefs d'entreprise viennent trop souvent nous voir quand le pronostic vital est engagé. CHRISTIAN DE BAECQUE, président du tribunal de commerce de Paris

Les chefs d'entreprise viennent trop souvent nous voir quand le pronostic vital est engagé. CHRISTIAN DE BAECQUE, président du tribunal de commerce de Paris

Des procédures «à la carte» pour les sociétés en difficulté
La loi de sauvegarde des entreprises, adoptée le 26 juillet 2005, est venue réformer le droit des entreprises en difficulté. Panorama des solutions qui peuvent vous sortir de l'embarras, voire assurer la survie de votre entreprise.

Le tribunal de commerce n'est pas votre ennemi! Loin de là. « Les chefs d'entreprise viennent trop souvent nous voir quand le pronostic vital est engagé, regrette Christian de Baecque, président du tribunal de commerce de Paris. Dès lors le couperet tombe vite et brutalement: c'est la liquidation judiciaire, les blessures étant trop graves. Résultat, administrateurs de justice et juges sont assimilés à des croque-morts quand, au contraire, ils disposent de toutes sortes de traitement susceptibles de vous tirer d'affaires. »

En cas de difficultés de nature à compromettre la continuité de l'exploitation de sa société, le chef d'entreprise a, en effet, le choix entre plusieurs «traitements» proposés par le tribunal de commerce. L'éventail a été complété et modernisé par la loi de sauvegarde des entreprises adoptée le 26 juillet 2005 et entrée en vigueur le 1er janvier suivant. Son objectif est de renforcer la lutte contre la liquidation judiciaire. Comment? En proposant des procédures complémentaires les unes des autres et adaptées au degré des difficultés rencontrées.

Traitements amiable et judiciaire.

Concrètement, la loi a entériné les dispositifs préexistants et opérants que sont les procédures à l'amiable: le règlement amiable est rebaptisé conciliation. Le mandat ad hoc, quant à lui, fait son entrée dans le code du commerce. Comment ça marche? L'urgentiste (le juge) établit un diagnostic et bipe le médecin (le mandataire ou le conciliateur) le plus à même de soigner le patient (l'entreprise). En cas de plaies sérieuses, une nouvelle formule a été introduite: le plan de sauvegarde. Ce dispositif est venu compléter le volet «procédures collectives» (redressement et liquidation judiciaires) destinées aux entreprises dont les blessures sont profondes (situation de cessation de paiements, notamment).

Bref, désormais, la prévention est préférée aux soins palliatifs. « Nous mettons tout en oeuvre à travers des opérations de communication auprès des chambres de commerce et d'industrie, des organisations patronales et des fédérations sectorielles pour que les dirigeants passent plus tôt le seuil du tribunal », souligne Christian de Baecque.

Plus vous consultez en amont, plus les chances de guérison et de survie augmentent. Voilà le message véhiculé avec force depuis maintenant cinq ans. Est-il parvenu jusqu'à vous? Pas sûr. Ce dossier pédagogique vous permettra en tout cas de découvrir en quoi consiste chaque traitement thérapeutique. Un patient informé en vaut deux: consultez dès l'apparition des premiers symptômes.

METHODE 1 : Les procédures préventives: le traitement à l'amiable
Dès les premiers signes de mauvaise santé, le tribunal de commerce peut vous apporter son soutien à travers deux mécanismes: le mandat ad hoc et la conciliation. Deux dispositifs de soutien facile à mettre en place.

Un de vos gros clients tarde à régler ses commandes? Vos ventes sont en perte de vitesse? Vous devez mener d'importants travaux de conformité? Si l'une ou l'autre de ces hypothèses vous interpelle, c'est que des problèmes de trésorerie se profilent peut-être à l'horizon. Dans ce cas, pas question de croiser les doigts en espérant que le nuage passe. Il faut agir. Comment? « En ayant le courage de monter les marches d'un tribunal de commerce », répond Michel Chavaux, administrateur judiciaire au sein de la SCP Michel Chavaux et Julie Lavoir. Toute société - quelles que soient sa taille et son activité qui éprouve des difficultés économique, juridique ou financière peut profiter des procédures préventives prévues par la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005. A savoir le mandat ad hoc et la conciliation.

La première option est destinée aux structures qui ne sont pas en état de cessation de paiements, la seconde à celles qui le sont depuis moins de 45 jours. En outre, dans aucun des cas, elles ne doivent déjà bénéficier d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires. Autrement dit, les formules à l'amiable s'adressent aux entreprises dont les ennuis restent limités. C'est la grande différence avec les procédures collectives (lire notre article p. 48). L'objectif est simple: négocier les dettes sous l'égide d'un mandataire ad hoc ou d'un conciliateur, qui sont des administrateurs judiciaires indépendants. « Le traitement du dossier se fait à l'amiable et en toute confidentialité », explique Martine Zervudacki-Farnier, avocate spécialiste du droit des sociétés au sein du cabinet DS Avocats. Elle précise également que, comme il n'y a pas de publication au Kbis, les tiers ne sont pas au courant du «passage à vide» de l'entreprise. « Les banquiers, fournisseurs et clients ne risquent donc pas de s'affoler », poursuit Bruno Anger, avocat associé au sein du cabinet LLC et associés.

Le déroulement. Quelle est la marche à suivre? En tant que dirigeant de la structure, vous êtes le seul à même de demander l'ouverture d'une telle procédure. Vous devez commencer par demander un rendez-vous auprès du président du tribunal de commerce dont vous dépendez. Le délai d'attente dépasse rarement trois semaines. Lors de ce premier contact, vous devrez déposer un dossier, comptez 150 euros de frais environ. Cette requête expose la situation financière, économique et sociale de l'entreprise, ses besoins en financement et les pistes prévues pour y répondre. « Ce document se veut complet et précis, prévient Bruno Anger (cabinet LLC et associés). Il requiert donc une collaboration de votre expert-comptable ainsi que de votre avocat. » Le magistrat vous convoque ensuite à une audience pour affiner les tenants et les aboutissants de l'affaire. S'il considère votre demande comme valable, il nomme un administrateur judiciaire (lire notre encadré ci-dessus) qui va vous assister dans toute la démarche. Sachez qu'en cas de rejet de votre dossier, vous pouvez interjeter appel. Rien ne vous empêche de suggérer un nom d'administrateur contacté préalablement. « Les dirigeants qui connaissent bien les procédures ont tendance à venir nous rencontrer avant de prendre rendez-vous avec le tribunal, pour s'assurer que les procédures préventives correspondent à leur situation », note Michel Chavaux (SCP Michel Chavaux et Julie Lavoir). Sachez qu'en moyenne, les services de ces professionnels sont facturés entre 250 et 400 euros HT de l'heure.

Rassurez-vous, une fois désigné, l'administrateur judiciaire ne prend pas les rênes de votre société. « Il serait bien mal placé car il ne connaît ni vos process, ni vos clients, ni vos partenaires », souligne Bruno Anger (cabinet LLC et associés). Vous ne risquez donc pas de le voir débarquer à votre bureau tous les matins. Le plus souvent, il se charge simplement de trouver des accords de rééchelonnement avec vos créanciers pour redresser la situation. Ici, ni formalisme ou règlement. La souplesse est de mise, puisqu'il travaille au cas par cas.

Mais il peut également être amené à résoudre toutes sortes de difficultés. Par exemple, vous assister dans la recherche de nouveaux investisseurs, ou dans la mise en place d'une restructuration juridique. La sauvegarde de l'entreprise et le maintien de l'emploi sont ses moteurs.

Mandat ad hoc versus conciliation.

Le mandat ad hoc et la conciliation poursuivent ce même objectif, mais les deux procédures se distinguent dans leur mise en oeuvre et leur déroulement. Dans le premier cas, l'auxiliaire de justice est nommé pour trois mois renouvelables plusieurs fois. Les démarches aboutissent à la signature d'accords contractuels négociés avec les créanciers et non soumis à homologation. Le conciliateur, quant à lui, accomplit sa mission sur une courte période (quatre mois, prorogeables d'un mois par le président du tribunal) .La conciliation, elle, se conclut par l'homologation d'un protocole d'accord entre le dirigeant et ses créanciers, une manière de conférer à l'accord une force exécutoire et de lui donner une véritable sécurité juridique. La seconde formule convient donc plus particulièrement aux débiteurs qui ont amorcé des négociations avant d'avoir contacté le tribunal de commerce.

Si l'administrateur judiciaire ne parvient pas à obtenir un accord des créanciers, la procédure de sauvegarde paraît être la meilleure option pour les entreprises qui ne sont pas en cessation de paiements. Lancée à la demande du chef d'entreprise, elle prévoit une période d'observation de plusieurs mois qui laisse le temps au duo dirigeant et administrateur de peaufiner leur stratégie. En revanche, si la société ne peut plus faire face à ses dettes, et cela depuis plus de 45 jours, le tribunal ouvre une procédure de redressement judiciaire. Il s'agit d'une procédure collective détaillée en page 48.

Lors d'une procédure préventive, le traitement se fait à l'amiable et en toute confidentialité. MARTINE ZERVUDACKI-FARNIER, avocate spécialiste du droit des sociétés chez DS Avocats

Lors d'une procédure préventive, le traitement se fait à l'amiable et en toute confidentialité. MARTINE ZERVUDACKI-FARNIER, avocate spécialiste du droit des sociétés chez DS Avocats

METHODE 2 : Les procédures collectives: le traitement judiciaire
Une entreprise confrontée à des difficultés de nature à compromettre sa survie peut recourir à la sauvegarde, au redressement ou à la liquidation judiciaire. elle est alors placée sous contrôle du tribunal. explications.

Si les mesures préventives (mandat ad hoc et conciliation, lire notre article p. 44) visant à redresser la situation sont insuffisantes, le droit des entreprises en difficulté prévoit d'autres solutions pour sortir de la crise. Trois types de procédures collectives peuvent être lancées: la procédure de sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaires.

La saisine du tribunal diffère selon les procédures. Si le dirigeant est le seul à pouvoir demander l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, le tribunal peut être saisi autrement pour les procédures de redressement et de liquidation. Un créancier non réglé (souvent le Trésor public ou les organismes sociaux, mais aussi les fournisseurs) ale droit d'assigner l'entreprise pour faire constater son incapacité à honorer ses dettes.

Le tribunal peut aussi se saisir lui-même en fonction d'éléments dont il peut avoir connaissance comme des litiges ou des échecs de conciliation. Le ministère public, en l'absence de procédure de conciliation, peut parfois déposer une requête. Le dirigeant se voit alors offrir la possibilité de demander l'ouverture d'une procédure, au plus tard dans les 45 jours qui suivent la déclaration de cessation de paiements.

Une fois le tribunal saisi, le dirigeant est convoqué pour fournir des explications sur la situation de son entreprise. Les représentants du personnel sont aussi auditionnés. Le juge décide alors d'ouvrir la procédure la plus adaptée à la situation. Il opte plutôt pour la sauvegarde s'il estime que la société traverse certes une mauvaise passe, mais que les difficultés auxquelles elle est confrontée sont surmontables. Dans ce cas, le dirigeant n'est pas encore en état de cessation de paiements. Il semble en capacité de réorganiser sa société et de poursuivre son activité. Dès lors que le rebond n'est pas exclu, mais suppose un travail de fond intense à mener en étroite collaboration avec un administrateur judiciaire (lire l'encadré «définition» p. 46), c'est le redressement qui est privilégié par le magistrat. Enfin, ce dernier requiert la liquidation s'il considère que le redressement est impossible, faute d'actifs ou de stratégie viable.

Trois voies, trois fonctionnements.

En quoi ces trois dispositifs diffèrent-ils? La sauvegarde est issue de la loi du même nom du 26 juillet 2005. Sa durée maximale est de six mois, renouvelables une fois à la demande des organes de la procédure. Il s'agit du juge, de l'administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire, le représentant des créanciers (lire l'encadré «définition» p. 52). Elle peut être reconduite une nouvelle fois six mois, mais à la seule requête du parquet. «A la différence de la conciliation et du mandat ad hoc, ce mécanisme n'apporte pas de confidentialité au dirigeant puisque le jugement d'ouverture est mentionné au registre du commerce et des sociétés et publié dans un journal d'annonces légales », souligne Martine Zervudacki-Farnier, avocate spécialiste du droit des sociétés au sein du cabinet DS Avocats. Ce jugement interrompt les instances en cours de la part des créanciers et gèle le passif né préalablement. Les dettes postérieures sont payées par priorité: les salariés puis les créanciers qui ont négocié une conciliation passent en premiers. Durant la période d'observation, l'administrateur et le dirigeant rédigent ensemble un plan de sauvegarde qu'ils vont soumettre au juge. La durée du plan ne peut excéder dix ans. Une provision d'environ 300 euros TTC est demandée au débiteur lors du dépôt de déclaration au greffe. Notez que la rémunération de l'administrateur est soumise à un barème dans le cas d'une procédure collective. Prenons le cas d'une TPE de 15 salariés qui a réalisé, durant la période d'observation de six mois, un chiffre d'affaires de 750 kEuros. Son plan de redressement, obtenu par le tribunal de commerce, prévoit l'apurement de son passif sur dix ans maximum. Pour cette mission d'assistance, l'administrateur touchera des honoraires de 14 000 Euros. Certaines dispositions de la loi de sauvegarde s'appliquent au redressement judiciaire: mêmes durées, mêmes organes et élaboration d'un plan. Il existe toutefois quelques distinctions. Le rôle de l'auxiliaire de justice est plus important. Il ne se contente plus d'assister mais assure, entièrement ou en partie, l'administration de l'entreprise, en fonction de la mission que lui confie le tribunal. Concrètement son autorisation et sa signature peuvent être requises. En outre, il peut être autorisé par le tribunal à procéder à des licenciements pour motif économique, dont le coût est financé par le régime de garantie des salaires (AGS). La sortie de crise passe par un plan de redressement par continuation (d'une durée de dix ans maximum) ou par cession de tout ou partie à un tiers dont l'objectif est d'apurer le passif.

Le remboursement des créanciers. Quand le redressement est impossible, le juge ouvre une liquidation judiciaire qui entraîne la dis solution de l'entreprise. L'objectif n'est plus la sauvegarde mais la réalisation des actifs et la répartition du produit entre les créanciers. A compter du jugement, la société cesse toute activité. Le débiteur est alors dessaisi de son droit d'administrer. Toutes les sommes dues deviennent exigibles, même si le délai de paiement n'était pas encore arrivé à échéance. Les biens de l'entreprise sont vendus afin de rembourser, dans la mesure du possible, tout ou partie des créanciers. «Le dirigeant a tout intérêt à surmonter sa déception et son chagrin pour participer activement à la procédure », estime Michel Chavaux, administrateur judiciaire au sein de la SCP Michel Chavaux et Julie Lavoir. Le dirigeant possède une connaissance approfondie du patrimoine, des produits et des marchés qui lui permettent d'évaluer précisément la valeur de son entreprise. Enfin, gardez en tête que les sanctions, comme la faillite personnelle et l'interdiction de gérer sont très rares. A moins de vous être rendu coupable d'abus de biens sociaux ou d'avoir détourné des fonds, les risques de poursuites sont très limités. «Pour autant, les fournisseurs et les banquiers se montreront à coup sûr méfiants dans la suite de votre carrière d'entrepreneur si vous avez connu une procédure collective», prophétise Bruno Anger, avocat associé au sein du cabinet LLC et associés. Aussi, vous devrez redoubler de vigilance et de ténacité pour leur prouver qu'ils ont tort de douter.

Le dirigeant a intérêt à surmonter sa déception pour participer activement à la procédure. Michel chavaux, administrateur judiciaire au sein de la SCP Michel Chavaux et Julie Lavoir

Le dirigeant a intérêt à surmonter sa déception pour participer activement à la procédure. Michel chavaux, administrateur judiciaire au sein de la SCP Michel Chavaux et Julie Lavoir

TROIS QUESTIONS A Vincent Gladel, président du Conseil national des administrateurs et des mandataires judiciaires « Appuyez-vous sur vos conseils »

Comment s'assurer que les signaux d'alerte vont s'allumer à temps?
Les dirigeants de TPE-PME connaissent bien leur entreprise et estiment qu'ils «verront» tout de suite les problèmes éventuels. Mais ce n'est pas toujours le cas. Aussi vaut-il mieux ne pas prendre de risques et mettre tout en oeuvre pour que les voyants crèvent les yeux. Les documents comptables doivent être parfaitement tenus. Tout comme les indicateurs prévisionnels. Naturellement, il faut prendre le temps de les consulter régulièrement, même si l'on est débordé par le quotidien. Raisonner à moyen et long terme permet d'anticiper les problèmes. Plus le chef d'entreprise prend conscience en amont des éventuelles difficultés, plus il aura le choix dans le panel de procédures offertes par le tribunal de commerce. Et plus rapidement et aisément, il pourra redresser la barre.
Quel est le rôle des conseils?
Les experts du chiffre (comptables) et du droit (avocats) sont des acteurs-clés dans la vie d'une société. Or, les dirigeants les consultent et les écoutent trop peu. Il faut discuter avec eux fréquemment et ne rien leur cacher de vos affaires, sans quoi ils ne seront pas d'un grand secours. Votre connaissance approfondie de votre entreprise couplée à leurs compétences constitue un atout majeur en cas de soucis financiers. Ils seront à même de vous faire prendre conscience de l'ampleur du malaise et d'identifier la procédure la plus adaptée à vos besoins.
Comment bien gérer la relation avec les créanciers?
Gardez en tête qu'ils ne sont pas obligés d'accepter les requêtes de l'administrateur judiciaire!
Alors, un conseil: laissez l'arrogance au placard et recevez sereinement leurs demandes d'informations complémentaires et leurs critiques éventuelles. Cette marque d'ouverture permettra de créer ou de maintenir une relation de confiance. L'entrée dans les négociations s'en trouvera facilitée.

A VENIR

> UNE PROCEDURE DE SAUVEGARDE EXPRESS?
Le gouvernement veut créer un dispositif entre la conciliation et la sauvegarde.
La «procédure de sauvegarde financière express» permettrait d'accélérer la conclusion des conciliations et éviterait une publicité trop longue pouvant avoir un impact négatif sur les relations commerciales de l'entreprise.
Une majorité de créanciers suffirait à prénégocier un accord sur le plan de restructuration. Cette procédure ne serait ouverte que le temps d'avaliser le plan (moins d'un mois).
La Fédération bancaire n'a pas encore donné son accord pour ce dispositif qui s'inscrit dans le projet de loi de régulation bancaire et financière examiné à l'automne au Sénat.

DEFINITION Le rôle de l'administrateur judiciaire

L'administrateur judiciaire intervient à l'occasion des procédures préventives, mais aussi collectives. Dans le premier cas de figure, il occupe la fonction de mandataire ad hoc ou de conciliateur. Son rôle principal consiste à négocier le rééchelonnement des dettes de l'entreprise. Il joue le rôle de médiateur entre cette dernière et ses créanciers (fournisseurs, banques, organismes d'Etat...). Dans le second cas de figure, sa mission prend une tout autre ampleur. Il est chargé par décision de justice d'administrer les biens de l'entreprise ou d'exercer des fonctions d'assistance ou encore de surveillance dans la gestion de ces biens. Lorsqu'une entreprise réalise un chiffre d'affaires HT supérieur à 3 MEuros ou emploie plus de 20 salariés et bénéficie d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, il intervient obligatoirement aux côtés du dirigeant et de ses conseils. En dessous de ces seuils, sa désignation est facultative.
Source: Conseil national des administrateurs et des mandataires judiciaires (CNAJMJ).

EN CHIFFRES Les défaillances de PME sont en fort recul cette année

Près de 13 500 procédures de sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires ont été ouvertes par les tribunaux au deuxième trimestre 2010 en France. Ce qui porte à 31 000 le nombre de défaillances prononcées depuis le début de l'année (- 2 % par rapport à l'année dernière).
Les micro-entreprises et TPE de moins de dix salariés demeurent les plus nombreuses à défaillir : elles représentent 92 % des jugements. malgré ces chiffres, elles s'inscrivent sur une tendance favorable (- 4,8 % sur l'année).
L'amélioration est, en revanche, très marquée sur les PME de 50 à 200 salariés. elles étaient plus d'une centaine à avoir déposé le bilan il y a un an, sur le deuxième trimestre 2009. elles sont 77 sur cette même période en 2010 (- 29 %).
Rappelons que sur l'ensemble de l'année 2009, 467 entreprises de cette taille avaient défailli, soit 54 % de plus qu'en 2008, laissant sur le carreau 42 000 salariés.
Moins d'un jugement d'ouverture sur trois prononcé par les tribunaux sur le deuxième trimestre 2010 est un redressement judiciaire. Ce taux est très différent selon la taille de l'entreprise. Il varie de 25 % pour les micro-entreprises à 52 % pour celles de 10 à 19 salariés et 78 % pour les PME de plus de 50 salariés.

DEFINITION Le rôle du mandataire judiciaire

Le mandataire judiciaire est désigné par les juridictions commerciales et civiles dans toutes les procédures collectives (sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires) pour représenter les intérêts des créanciers. Il les invite à déclarer leur dû et vérifie le passif de l'entreprise, qui est, in fine, arrêté par le juge-commissaire. Assisté par l'administrateur judiciaire, il donne son avis sur les propositions de règlements émises par l'entreprise et consulte les créanciers. Il procède au paiement des salariés ainsi qu'aux licenciements pour motif économique en cas de liquidation. Le mandataire judiciaire désigné liquidateur procède, sauf possibilité de cession globale, au démembrement de l'entreprise en vendant séparément les actifs mobiliers et immobiliers et en recouvrant les sommes dues par l'entreprise.
Source: Conseil national des administrateurs et des mandataires judiciaires (CNAJMJ).