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Abus de biens sociaux: des limites à ne pas franchir

Chef d'entreprise Magazine N°24 - 01/12/2007 - Mathilde Damgé

Il est des dépenses que votre entreprise peut vous offrir, et d'autres qu'elle ne peut en aucun cas consentir, sous peine de vous attirer de sérieux ennuis. Voici les clés pour éviter de tomber dans l'abus de biens sociaux, et pour s'en défendre.

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Une exception pour les groupes de sociétés. Vous trouverez peu de moyens de défense efficaces dès lors qu'un acte contraire à l'intérêt social a été commis en toute connaissance de cause. Toutefois, l'apparition des groupes de sociétés a eu un impact sur l'appréciation classique de la notion de d'intérêt social en droit pénal des affaires. Une adaptation rendue nécessaire par le fait qu'au sein des groupes de sociétés, certains comportements, malgré l'existence de finalités économiques tout à fait pertinentes, risquaient eux aussi de tomber dans le champ de l'abus de biens sociaux. Ainsi, un don d'argent réalisé sans contrepartie entre deux sociétés membres d'un groupe peut, certes, dans un premier temps, être nuisible à la première, mais, à plus long terme, lui profiter en améliorant la situation générale du groupe. Cependant, la loi encadre strictement cette dérogation à l'ABS et, dans les autres cas, les amendes viennent rappeler au dirigeant sa responsabilité juridique. «Si peu de peines de prison ferme sont prononcées, témoigne maître Fabrice de Korodi, les juges punissent par là où le dirigeant a péché: le porte-monnaie.» Et, s'ils décident de ne prononcer qu'une simple régularisation, il faudra en passer par un contrôle fiscal ou social. Sachez, enfin, que vous pouvez être victime d'une dénonciation anonyme. Ce qui vous rend d'autant plus vulnérable face au tribunal. L'ABS, contrairement à ce que ses initiales évoquent, est une véritable épée de Damoclès qui pèse sur le dirigeant. Epée dont le chef d'entreprise sera bien inspiré de se prémunir: pour cela, l'honnêteté reste la meilleure défense.

A SAVOIR
La petite histoire et la grande Histoire

<B>A SAVOIR<BR/>La petite histoire et la grande Histoire</B>

- La notion d'abus de biens sociaux (ABS) est apparue en droit français en 1935: c'est le Premier ministre Pierre Laval qui, par un décret du 8 août 1935, l'inscrit dans le code du commerce.
- La création de l'ABS en délit fait suite à plusieurs scandales qui ont marqué la III^e République, comme l'affaire Stavisky, qui mêlait politiques, banquiers et personnalités des médias.
- En 2005, selon les chiffres du ministère de la Justice, 497 condamnations pour ABS ont été prononcées. Pour l'ensemble des infractions au droit des sociétés, le montant moyen de l'amende était de 2 633 euros

COMPRENDRE
Le feuilleton de la prescription

Abus de biens sociaux: des limites à ne pas franchir

Le débat sur le point de départ de la prescription de l'abus de biens sociaux est l'objet d'un véritable feuilleton qui dure depuis plus de quinze ans et a fait l'objet de rebondissements importants au cours des dernières années. Si ce délit est devenu, au fil de la jurisprudence, quasi-imprescriptible, c'est parce que, sans rapport avec la gravité des faits, les abus de biens sociaux sont souvent découverts a posteriori.
Pour ce délit, la loi prévoit l'application de la prescription triennale de droit commun. En principe, celle-ci commence à courir au jour de la réalisation matérielle du délit, c'est-à-dire au jour de l'accomplissement de l'acte délictueux. Toutefois, parce que l'abus de biens sociaux s'accompagne le plus souvent de manoeuvres visant à masquer les détournements, la chambre criminelle, dans son arrêt du 10 août 1981, a repoussé le point de départ de la prescription, au «jour où le délit est apparu et a pu être constaté dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique». Depuis, un arrêt de la chambre criminelle du 5 mai 1997 est venu préciser que la prescription de l'action publique du chef d'abus de biens sociaux court, sauf dissimulation, à compter de la présentation des comptes annuels par lesquels les dépenses litigieuses sont mises à la charge de la société«. En clair, vous pouvez à n'importe quel moment être accusé d'ABS et il vous reste trois ans, une fois vos comptes présentés, pour faire face à vos accusateurs.

Mots clés : Nicolas Sarkozy | Abus de biens sociaux | Code de commerce