Mon compte Devenir membre Newsletters

Accidents de la circulation quelle est votre responsabilite?

Publié le par

L'un de vos collaborateurs est victime d'un accident sur son trajet domicile-travail ou pendant son temps de travail. Quelle est votre responsabilité d'employeur? Quelles sont vos obligations?

@ FOTOLIA/MARGO HARRISON/LD

1 ACCIDENT DE TRAJET OU DE TRAVAIL?

Lorsqu'un collaborateur est impliqué dans un accident de la circulation, ce dernier est, selon le contexte, considéré comme un accident de trajet ou bien un accident de travail. Au terme de l'article L411-2 du code de la Sécurité sociale, il s'agit d'un accident de trajet lorsque l'accident survient à un salarié, pendant le trajet d'aller ou de retour, entre «la résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où le travailleur se rend de façon habituelle pour des motifs d'ordre familial et le lieu du travail. Ce trajet peut ne pas être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d'un covoiturage régulier»; ou bien «le lieu du travail et le restaurant, la cantine ou, d'une manière plus générale, le lieu où le travailleur prend habituellement ses repas, dans la mesure où le parcours n'a pas été interrompu ou détourné pour un motif dicté par l'intérêt personnel et étranger aux nécessités essentielles de la vie courante ou indépendant de l'emploi» Il s'agit, en revanche, d'un accident de travail lorsque ce dernier intervient au cours d'un déplacement professionnel, par exemple, entre le lieu de l'entreprise et le siège social d'un client.

Le lieu de travail, tel qu'il est défini par la jurisprudence, marque donc la frontière entre l'accident de trajet et l'accident du travail. Ainsi, l'accident causé à un salarié sur le parking privé de l'entreprise constitue-t-il un accident du travail (Cour d'appel de Metz, 4 décembre 2008, Juris Data n°374226). Alors que la chute d'un salarié sur le parvis de l'immeuble, en cours de travaux de réfection, qu'il devait franchir pour se rendre du parking mis à la disposition des salariés par son employeur constitue un accident de trajet (Cass. civ. 2, 10 décembre 2008, Legifrance n°07-19626).

L'itinéraire susceptible de caractériser l'accident de trajet est strictement délimite entre d une part le seuil franchi de la résidence privée et le seuil non encore dépasse du lieu de travail. Les parties communes de l'immeuble où réside le salarié sont ainsi incluses dans le trajet professionnel. On notera que la loi assimile à la résidence principale, une résidence secondaire stable ainsi que les lieux où le salarié se rend habituellement pour des motifs familiaux tels que, par exemple, le domicile de ses parents. Par ailleurs, le salarié doit avoir emprunté l'itinéraire habituel et le plus court compte tenu des circonstances particulières: les tribunaux prennent en effet en considération des contraintes spécifiques telles que les encombrements. Peuvent en revanche justifier la non-application de la législation protectrice, les détours et interruptions de trajet dictés par un intérêt personnel étranger aux nécessités de la vie courante. Des achats alimentaires ou le fait de s'arrêter pour retirer de l'argent à un distributeur automatique relève à ce titre des nécessités de la vie courante.

Me Jean-Marie Léger est avocat associé chez Avens Lehman & Associés, cabinet spécialisé en droit des affaires.
www.avens.fr
Tél.: 0140 67 87 67

2 LES OBLIGATIONS DECLARATIVES

La déclaration principale. La victime d'un accident du travail ou bien de trajet doit en informer ou en faire informer l'employeur ou l'un de ses préposés, en principe, dans la journée. Cette information peut se faire par oral. En application des articles L441-2 et R441-3, l'employeur ou l'un de ses préposés doit déclarer tout accident - accident de travail et accident de trajet -, quelles qu'en soient les incidences, dont il a eu connaissance à la caisse primaire d'assurance maladie dont relève la victime par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, dans les quarante-huit heures non compris les dimanches et jours fériés.

Cette obligation déclarative s'impose même si la victime n a pas informe son employeur.

Le point de départ du délai est alors différemment apprécié par les tribunaux selon, notamment, le lieu ou le jour où s'est produit l'accident.

L'employeur peut assortir sa déclaration de toutes réserves utiles. En présence de réserves, la caisse est tenue de procéder à des investigations complémentaires via un questionnaire ou une enquête, laquelle est obligatoire en cas de décès. En l'absence de réserve, l'employeur conserve la faculté de contester le caractère professionnel de l'accident. Un formulaire de déclaration est disponible sur le site www. ameli.fr, édité par l'assurance maladie. En application de l'article L471- 1, la caisse primaire d'assurance maladie peut poursuivre auprès des employeurs ou de leurs préposés qui ont contrevenu à l'obligation de déclaration le remboursement de la totalité des dépenses faites à l'occasion de l'accident. L'absence de déclaration est également sanctionnée pénalement par une contravention de la 4e classe.

Les déclarations et formalités annexes. En cas d'arrêt de travail, l'employeur est tenu d'adresser à la caisse primaire d'assurance maladie, en même temps que la déclaration d'accident ou au moment de l'arrêt du travail, si celui-ci est postérieur, une attestation indiquant la période du travail, le nombre de journées et d'heures auxquelles s'appliquent le ou les bulletins de payes à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité journalière, le montant et la date de ces payes. L'employeur est tenu de délivrer au salarié une feuille d'accident nécessaire à son indemnisation. D'autres formalités sont, par ailleurs, rendues obligatoires, compte tenu du statut particulier du salarié - travailleur temporaire, colporteur de presse - si l'accident est survenu à l'étranger.

A SAVOIR
Accident de trajet et accident du travail: les différences de traitement

La loi fait une distinction entre l'accident de trajet et l'accident du travail tout en assimilant le premier au second quanta l'indemnisation de la victime. Cette distinction présente pour l'employeur des incidences financières puisque l'accident de trajet proprement dit ne donne pas lieu à une revalorisation des cotisations dues par l'employeur au titre des accidents du travail. On notera que l'indemnisation légale des accidents du travail exclut que la responsabilité de l'employeur puisse être recherchée par la victime sauf en cas de faute intentionnelle ou inexcusable de l'employeur. Dans cette dernière hypothèse, l'employeur est tenu de verser à la victime une réparation complémentaire. Il peut être également tenu de rembourser à la caisse d'assurance maladie une partie des sommes versées par cette dernière à la victime. En revanche, s'agissant d'un accident de la circulation, qualifiée d'accident du travail ou d'accident de trajet, la victime peut exercer un recours contre son employeur ou ses préposés s'ils sont responsables de l'accident et obtenir ainsi une indemnisation supplémentaire.

Mot clés :

Jean-Marie MAITRE LEGER