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Bercy veut renforcer les contrôles

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L'avant-projet d'ordonnance portant création de l'Autorité de la concurrence envisage un traitement spécifique des pratiques anticoncurrentielles (ententes et abus de position dominante) mises en oeuvre par les PME. Ainsi, si l'avant- projet, pris dans le cadre de la loi de modernisation de l'Economie du 4 août 2008, est adopté en l'état, le ministre de l'Economie pourra enjoindre aux PME de mettre un terme à leurs pratiques anticoncurrentielles lorsque certaines conditions cumulatives seront réunies. Il s'agira de micro-pratiques anticoncurrentielles ou «micro-PAC». Cette nouvelle disposition suscite de nombreuses inquiétudes. «En premier lieu, explique Corinne Khayat, avocate associée au sein du cabinet UGGC & Associés, le ministre de l'Economie, lors du contrôle des micro-PAC, disposera d'un pou- voir discrétionnaire sans que les PME en cause bénéficient, semble-t-il, du principe du contradictoire et ce, au risque de violer l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme .» Deuxième inquiétude: la coexistence d'un double contrôle des pratiques anticoncurrentielles qui «pourrait aboutir à une divergence d'appréciation de ces pratiques par Bercy et par l'Autorité de la concurrence. En effet, les standards de preuves posés par le Conseil - et demain l'Autorité - de la Concurrence peuvent être remis en cause.» Enfin, prévient Corinne Khayat, «rien ne permet d'affirmer que le ministre de l'Economie, lors du contrôle des micro-PAC, appliquera la règle de minimis selon laquelle le Conseil de la concurrence peut ne pas sanctionner des ententes illicites si leurs effets sont peu sensibles sur le marché.»