Mon compte Devenir membre Newsletters

COMMENT CONTESTER IMPOT PROFESSIONNEL?

Publié le par

Il n'est pas rare que l'administration se trompe dans le calcul des impôts, mais vous avez la possibilité de vous défendre. Réclamation auprès de l'administration, sollicitation du tribunal administratif ou recours gracieux, un tour d'horizon des solutions.

1 DANS QUEL DELAI EST- IL POSSIBLE D'AGIR?

Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts doivent être présentées à l'administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant la réalisation de l'événement. Par exemple, pour la contestation d'un impôt en 2009, vous avez jusqu'au 31 décembre 2011 pour en contredire le montant. Toutefois, si l'imposition contestée donne lieu à un contrôle de l'administration et à l'établissement d'un avis de mise en recouvrement, vous avez deux ans pour contester cette notification à compter de sa réception. Il convient donc de regarder la date précise de mise en recouvrement, inscrite sur l'avis d'imposition.

2 COMMENT OBTENIR UN SURSIS DE PAIEMENT?

Un sursis de paiement évite au contribuable, qui le sollicite et l'obtient, de faire l'avance des fonds qui lui sont demandés. Cependant, le fait de contester un impôt ne donne pas le droit de s'affranchir de le payer avant que l'administration ne statue sur la réclamation. Pour pouvoir bénéficier d'un sursis légal de paiement, vous devez, d'une part, déposer une réclamation d'assiette auprès de l'administration (c'est-à-dire préciser le montant ou les bases du dégrèvement sollicité), assortie d'une demande de sursis de paiement. Et, d'autre part, avoir constitué des garanties. En effet, si la réclamation porte sur un montant supérieur à 3 000 euros, le comptable du Trésor peut exiger des garanties pour couvrir cette somme (caution, hypothèque, etc.). L'administration des impôts doit normalement statuer sur la réclamation contentieuse dans un délai de six mois. A l'expiration du délai prévu, et sans réponse de l'administration, la requête est considérée comme rejetée.

3 PEUT-ON OBTENIR UN ABANDON OU UNE REDUCTION D'IMPOT?

Oui, grâce au recours gracieux. Cela consiste à faire appel à la bienveillance de l'administration fiscale. Pour obtenir gain de cause, il faut pouvoir justifier de difficultés financières. Auquel cas, il vous faut adresser votre requête au chef des services fiscaux, l'important étant de prouver votre bonne foi tout en démontrant vos qualités de gestionnaire de l'entreprise. L'administration peut être sensible à vos arguments si la société connaît des difficultés économiques passagères. En règle générale, il est plus facile d'obtenir un abandon total ou partiel de redressement avant d'arriver au tribunal administratif. En effet, ce dernier donne généralement gain de cause à l'administration.

Pour pouvoir bénéficier d'un sursis légal de paiement, vous devez déposer une réclamation d'assiette auprès de l'administration.

Pour pouvoir bénéficier d'un sursis légal de paiement, vous devez déposer une réclamation d'assiette auprès de l'administration.

4 COMMENT SAISIR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF?

L'insuccès de la réclamation contentieuse vous autorise à porter l'affaire devant le tribunal compétent afin qu'il examine la situation. Votre demande doit être adressée en trois exemplaires au greffe du tribunal administratif (directement, ou par courrier, de préférence en lettre recommandée avec accusé de réception), signée et accompagnée de la décision de l'administration. Exposez les circonstances de l'affaire (rappel des faits, argumentation), chiffrez le montant du préjudice et précisez le résultat escompté (dégrèvement d'impôt, révision du redressement) . La procédure peut être très longue. Il faut en effet compter quatre à cinq ans avant qu'un jugement soit rendu, puis notifié. Vous disposez alors d'un délai de deux mois pour faire appel.

Mot clés :

Mallory Lalanne