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Chiffres-clés, obligations sociales et fiscales du mois, actualité juridique utile aux PME/PMI.

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Les chiffres

5,04 Euros

C'est le seuil d'exonération pour les titres restaurant.

La contribution patronale est exonérée de cotisations si elle n'excède pas 5,04 Euros par titre et représente entre 50 et 60% de sa valeur.

50 Euros

C'est le montant de la contribution à la formation professionnelle pour 2008, payable en février 2009. Elle est de 80 euros si vous avez déclaré votre conjoint en tant que conjoint collaborateur.

DE 2 250 A 9 000 Euros

L'Association de gestion du fonds d'insertion professionnelle des handicapés (Agefiph) a mis en place une nouvelle aide à l'embauche, pour une durée d'un an minimum, d'un collaborateur handicapé sortant d'un établissement ou service d'aide par le travail ou d'une entreprise adaptée. La subvention est versée I pour moitié au moment de l'embauche et pour moitié six mois plus tard.

Rens.: www. agefiph.fr

Privilégiez les voitures «vertes»

Depuis le début de Tannée, un système de bonus/malus en fonction de l'émission de CO2 a été mis en place par le gouvernement pour tout achat de véhicule neuf. Un dispositif applicable également aux entreprises. Si l'acquisition de ce véhicule s'accompagne d'une mise à la casse d'une automobile âgée de plus de quinze ans, un «super bonus» de 300 euros est versé en sus. Pour vous aider à faire votre choix, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise d'énergie (Ademe) propose, sur son site Internet (www.ademe.fr/C02), une liste de véhicules avec leur consommation de CO2.

DEFINITION DU MOIS

Heures complémentaires

Un salarié à temps partiel n'effectue pas d'heures supplémentaires mais des heures complémentaires, c'est-à-dire au-delà de la durée du travail stipulée dans son contrat. Leur total ne peut dépasser 10% de la durée contractuelle, sauf accord de branche, qui peut porter ce maximum jusqu'à 33%. La possibilité d'y avoir recours ainsi que leur volume maximum doivent être précisés dans le contrat de travail. La contrepartie à la réalisation de ces heures ne peut être attribuée sous la forme d'un repos: elle est impérativement monétaire. Une majoration de 25% est prévue pour les heures complémentaires comprises entre 10% et 33% de l'horaire contractuel.

Le contrat jeunes en entreprise (Seje) supprimé

Le coup de pouce financier de l'Etat aux entreprises pour l'embauche déjeunes peu ou pas qualifiés en contrat à durée déterminée (CDD), alias Soutien à l'emploi des jeunes en entreprise (Seje), est supprimé depuis le 1er janvier. Il faisait double emploi avec le contrat initiative emploi (CIE) qui, lui, est maintenu. Il prend la forme d'une aide mensuelle de l'Etat pouvant atteindre 47% du Smic brut horaire, dans la limite de 24 mois.

Nouveau régime d'imposition des dividendes

Le régime fiscal des dividendes (partie du bénéfice versée aux actionnaires) est désormais aligné sur celui des placements à revenus fixes. Ainsi, les actionnaires peuvent choisir la taxation de ces sommes au barème progressif de l'impôt sur le revenu ou le prélèvement forfaitaire libératoire à la source au taux de 18%. Autre changement apporté par la loi de finances 2008: les prélèvements sociaux de 11% sont, depuis le 1er janvier, obligatoirement effectués à la source, lors des versements des dividendes, alors qu'ils étaient traditionnellement payés en novembre de l'année suivante. Un délai dérogatoire en faveur des PME est néanmoins accordé: pour les sommes distribuées entre le 1er janvier et le 31 mai 2008, le reversement du prélèvement forfaitaire libératoire peut intervenir au plus tard le 15 juillet 2008.