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Chiffres-clés, obligations sociales et fiscales du mois, actualité juridique utile aux PME/PMI.

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@ RIAT / FOTOLIA

- Assurance-crédit des entreprises: les garanties CAP et CAP+

Afin de conforter les garanties apportées par l'assurance-crédit aux fournisseurs contre le risque de défaut de paiement de leurs clients, l'Etat a mis en place CAP et CAP+.

1. Le dispositif CAP

Le Complément d'Assurance-crédit Public (CAP) permet d'éviter une réduction brutale des couvertures pour les entreprises, grâce à un partage des risques des assureurs-crédit avec l'Etat:

- L'entreprise peut obtenir une garantie CAP si son client est une PME ou une entreprise de taille intermédiaire (CA < 1 500 MEuros) située en France.

- Le CAP est disponible s'il y a eu réduction d'encours garanti, ou si l'assureur-crédit n'accorde pas l'intégralité de l'encours demandé sur un nouvel acheteur, ou à un nouvel assuré, depuis le 1er octobre 2008.

- Le montant du CAP complète la garantie «primaire» de l'assureur-crédit.

2. Le dispositif CAP+

Il s'adresse à des entreprises dont certains clients font l'objet d'annulations ou de refus de couverture par les assureurs-crédit. Il est accessible à toutes les entreprises qui se sont vu notifier un retrait total de garantie ou un refus de garantie sur un client donné, lorsque celui-ci relève d'une qualité de crédit intermédiaire (notion notifiée par l'Etat).

Modalités pratiques

- Ces deux garanties sont commercialisées par les assureurs-crédit.

- A la souscription, l'entreprise souhaitant bénéficier du CAP ou du CAP+ signe un avenant à son contrat d'assurance-crédit.

- Les garanties sont proposées pour une durée de trois mois renouvelables.

Source: ministère de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi