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Comment mener une action en concurrence déloyale

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Afin de rassembler les preuves nécessaires à une action en concurrence déloyale, il est recommandé de faire établir au préalable un constat d'huissier dans l'entreprise du concurrent. Voici la marche à suivre pour constituer les preuves.

Dans un contexte économique de plus en plus concurrentiel, des entreprises indélicates sont tentées d'augmenter leur compétitivité ou de se développer, au détriment de leurs concurrents, par des moyens déloyaux: débauchage de salariés, détournement de clientèle ou de fichiers, contrefaçon, non-respect d'un accord de confidentialité, etc. L'entreprise victime de ces agissements est en droit d'intenter, selon le cas, une action en concurrence déloyale, en parasitisme commercial, en manquement à un engagement de non-concurrence ou de confidentialité, voire en contrefaçon.

Rassembler un faisceau de preuves.

Afin d'obtenir des tribunaux la cessation de telles pratiques et l'indemnisation des préjudices qui en résultent, il est indispensable d'apporter la preuve des agissements reprochés afin d'avoir gain de cause. Seulement, les pièces (propositions commerciales, bons de commande, factures, e-mails, lettres, produits ou documents contrefaits, etc.) sont souvent détenues par l'adversaire et le plaignant n'a que peu d'éléments pour livrer bataille. Il est donc préférable que, préalablement à toute action judiciaire, celui-ci aille chercher, dans les locaux du concurrent et par l'intermédiaire d'un huissier de justice, les preuves nécessaires au succès de son action. Le droit français permet une telle intrusion, dès lors qu'elle est effectuée par un huissier de justice agissant avec une autorisation du juge. L'huissier se rendra sur les lieux pour constater ou saisir les documents et les objets démontrant l'existence de manoeuvres déloyales. Pour autoriser cette véritable «perquisition privée», le juge est sollicité dans le cadre d'une procédure en référé ou sur requête.

Dans le cadre d'une procédure contradictoire en référé, l'adversaire sera convoqué devant le juge pour débattre du bien-fondé de la mesure de constat dans son entreprise. Il sera ainsi prévenu du risque de réalisation d'une incursion dans ses locaux et de l'action en concurrence déloyale qui va être intentée. Des éléments compromettants risquent donc, en toute logique, de disparaître avant la perquisition prévue...

A l'inverse, si vous optez pour la procédure sur requête, celle-ci n'étant pas contradictoire, l'entreprise concernée ne sera pas appelée à l'audience du juge. Seul le demandeur sera présent, afin d'exposer les raisons pour lesquelles il estime qu'une procédure de saisie-constat doit être ordonnée. A ce stade, l'entreprise concernée par cette mesure ne sera pas entendue et ne pourra pas faire valoir sa position. Cette option est donc à privilégier, car l'effet de surprise sera total et le risque de déperdition de preuves quasi nul. Mais attention, la procédure de saisie-constat sur requête doit être confiée à un avocat rompu à ce type de mesures.

Comment préparer une procédure de saisie-constat sur requête.

Dans un premier temps, l'avocat devra préparer la requête en exposant les arguments de fait et de droit qui justifieraient que le juge autorise la réalisation du constat. Il peut s'agir d'un départ massif de clientèle et de salariés vers une entreprise laissant présumer un détournement de clientèle ou un débauchage de salariés, de l'attestation d'un client révélant des tentatives de détournement, des documents ou attestations faisant état d'un dénigrement systématique de personne ou de produit, de la pratique de prix abusivement bas, de la copie de matériaux et documents commerciaux...

En pratique, l'avocat rédigera également le projet d'ordonnance du juge. Il devra alors veiller à respecter le lourd formalisme applicable à ces actes. Il déterminera également avec le requérant la nécessité de faire appel à un technicien ou à un expert lors des constatations (il est souvent utile qu'un expert informaticien assiste l'officier ministériel pour saisir certains fichiers ou courriers électroniques). Les missions de l'huissier et de l'expert devront être strictement définies et délimitées dans l'ordonnance que l'avocat aura préparée, sous peine de nullité du constat (rétractation).

L'avocat sera ensuite entendu par le juge et il devra user de toute sa persuasion pour démontrer l'urgence de la requête. A cause du caractère très intrusif de la mesure demandée et du risque d'atteinte au secret des affaires, le juge est très attentif aux bien-fondés des motivations de la demande.

Une fois que ce dernier a autorisé la démarche, celle-ci doit être rapidement mise en place avec les différents intervenants (huissier de justice, expert, policiers, serruriers, etc.). L'avocat coordonne alors la mise en oeuvre de la mesure. Lors des opérations de saisie, l'huissier et l'expert ne devront pas outrepasser le périmètre délimité par le juge. Dans le cas contraire, le constat pourrait être annulé.

Contrer les réactions du concurrent.

L'entreprise qui subit l'intrusion dans ses locaux va généralement tenter de faire annuler celle-ci en saisissant le juge dans le cadre d'une procédure en référé dite «rétractation». S'instaure alors un véritable débat où il est discuté de la nécessité de la mesure réalisée et de sa légalité. L'entreprise ayant fait l'objet du constat va alors contester le bien-fondé et la validité de celui-ci. Sont alors fréquemment évoqués: l'existence d'un vice de forme ou de procédure (absence de signature, dépassement du délai, incompétence du juge qui a rendu l'ordonnance, etc.), le dépassement par l'huissier ou par l'expert de leur mission respective ou le non-respect des termes de l'ordonnance, l'atteinte au secret des affaires, l'absence de motif légitime à la décision (disproportion entre la fin et le moyen).

Un véritable procès s'instaure alors sur la légitimité de la mesure ayant autorisée le constat dans l'entreprise. Si le juge ordonne la rétractation de l'ordonnance qui a autorisé le constat, les éléments contenus dans celui-ci ne pourront plus être utilisés et devront être restitués. A l'inverse, si le juge valide l'acte, ce qui est souvent le cas si les termes de l'ordonnance ont été respectés par l'huissier, le requérant pourra as signer son adversaire sur la base des constatations effectuées par l'huissier avec l'avantage de détenir la preuve des arguments reprochés à son concurrent et de lui avoir d'ores et déjà porté un important coup psychologique par l'intermédiaire de cette action.

Ainsi, le constat d'huissier en entreprise est une tactique fort utile permettant de rassembler les preuves nécessaires au succès d'une action en concurrence déloyale, voire un prérequis indispensable, qui doit être supervisé avec rigueur par un avocat expérimenté et mis en place avec l'assistance de professionnels compétents (huissier de justice, expert, etc.).

Mes François-Pierre Lani et Emmanuel Benoît sont respectivement avocat associé et avocat du cabinet Derriennic Associés. Etude spécialisée en droit des affaires, de la propriété intellectuelle et des nouvelles technologies (Internet, télécoms et services d'hébergement...). Derriennic.com

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François-Pierre Me Lani, Emmanuel Me Benoît