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Comment négocier une indemnité transactionnelle?

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Une erreur de casting? Vous pouvez proposer à votre salarié de transiger, plutôt que de prendre le risque d'un procès aux Prud'hommes. Une pratique courante, qui exige de respecter la procédure à la lettre. Questions et réponses.

@ ARTVILLE

1 LA TRANSACTION EST-ELLE SURE AU PLAN JURIDIQUE?

Après quinze ans de bons et loyaux services, votre chef des ventes peine à remplir ses objectifs? Or, vous n'avez pas de griefs suffisants pour envisager un licenciement pour cause réelle et sérieuse. Vous pouvez, alors, lui proposer de transiger. «Le licenciement transactionnel protège l'employeur des aléas juridiques d'un procès aux Prud'hommes», atteste Maître Sophie Brezin, avocate en droit social au sein du cabinet Herbert Smith. Pourtant, la négociation transactionnelle - qui intervient toujours dans le cadre d'un licenciement - ne doit pas être prise à la légère. En vertu de l'article 2044 du Code civil, il s'agit d'un contrat écrit qui a force de loi. Le principe? En échange d'une coquette somme versée au salarié, celui-ci s'engage à ne pas contester le motif de son licenciement devant un tribunal. Une simple garantie. Car, soucieux d'éviter des licenciements de complaisance, les juges ont formellement encadré cette pratique, lors de trois arrêts de la Cour de cassation. Lorsque les parties ont l'intention de mettre fin à un litige, l'accord de transaction doit être très explicite. N'hésitez pas à y détailler les motifs du licenciement: insuffisance professionnelle, retards répétés, faute grave... Il est également prudent d'inscrire, clairement, la mention «lu et approuvé, bon pour transaction et renonciation», devant chaque signature. Histoire d'éviter toute ambiguïté. Car si votre salarié ne peut critiquer le motif du licenciement devant un tribunal, rien ne l'empêche de contester la transaction en elle- même (voir encadré p. 68).

MAITRE SOPHIE BREZIN, avocate en droit social au cabinet Herbert Smith

Le licenciement transactionnel protège l'employeur des aléas juridiques d'un procès aux Prud'hommes.

2 DANS QUELS CAS FAUT-IL ENVISAGER UNE TRANSACTION?

Ne proposez pas une transaction au premier venu. «Si les manquements de la personne sont réels et avérés, vous pouvez faire l'économie d'une transaction», précise maître Elizabeth Laherre, avocate spécialisée en droit social au sein du cabinet Coblence et Associés. L'un de vos ouvriers abandonne son poste sans explication? Votre assistante accumule les erreurs, témoignages de salariés à la clé? Si vous pouvez le prouver, inutile de transiger: votre dossier devrait peser lourd lors d'un éventuel procès. Vous ferez ainsi l'économie de plusieurs milliers d'euros. Quoi qu'il en soit, vous devez apprécier vos chances face au conseil de Prud'hommes. «Un salarié avec une forte ancienneté, une situation personnelle difficile ou membre d'un syndicat professionnel a de grandes chances de mettre les juges de son côté», indique maître Hubert Flichy, avocat à Paris. Dans ce cas, mieux vaut transiger. Vous souhaitez vous séparer du responsable de production après quinze années de bons et de loyaux services? Attention. En l'absence de cause réelle et sérieuse, vous risquez d'écoper d'une indemnité d'au moins un an de salaire en cas de conflit. Mieux vaut envisager une transaction. En outre, gare à l'ambiance sociale au sein de l'entreprise. Hubert Flichy conseille de transiger «si le licenciement est perçu comme une injustice de la part des autres collaborateurs». Inversement, il serait regrettable de signer une transaction avec quelqu'un qui a commis une faute grave.

3 A QUEL MOMENT FAUT-IL ABORDER LE SUJET?

Vous avez décidé de transiger? Respectez la procédure à la lettre. D'après la Cour de cassation, la transaction doit être réalisée après la rupture des relations de travail, car elle règle les conséquences de cette rupture. En clair, commencez par vous assurer que votre salarié a bien pris connaissance de sa lettre de licenciement. Dès lors, exposez-lui avec diplomatie les motifs du licenciement, en mettant en avant les avantages financiers qu'il aurait à entamer une transaction. Cela s'avère souvent efficace.

MAITRE HUBERT FLICHY, avocat à Paris

Si le licenciement est perçu comme une injustice de la part des autres collaborateurs, mieux vaut transiger.

4 COMMENT FIXER LE MONTANT DE L'INDEMNITE?

Vous êtes tombés d'accord sur l'éventualité d'une transaction? Le plus dur reste à faire. Avant d'entamer une âpre négociation, sachez que la pratique a été strictement encadrée par les juges. «Pour être valable, la transaction doit contenir des concessions réciproques des deux parties, qui doivent être réelles et appréciables», précise maître Sophie Brezin. Bien entendu, la somme s'ajoute aux indemnités légales, à l'éventuel préavis et aux congés payés. «Il s'agit d'évaluer le montant que votre salarié aurait perçu au conseil de Prud'hommes, en tenant compte de son ancienneté», conseille maître Hubert Flichy. Dans la pratique, n'espérez pas transiger en dessous de six mois de salaire à partir de deux années d'ancienneté. Ensuite, tout est question de négociation. Mais sachez que les indemnités transactionnelles ne doivent pas excéder deux années de salaire (ou 194 104 euros) pour être exonérées de charges sociales pour l'employeur et d'impôt sur le revenu pour le salarié.

A SAVOIR
> NE PAS CONFONDRE: LICENCIEMENT TRANSACTIONNEL ET DEPART NEGOCIE

- Le départ négocie résulte d'un accord à l'amiable de mettre fin au contrat de travail. Il peut s'accompagner d'indemnités, mais ne donne pas droit aux allocations chômage pour le salarié ni à l'exonération des charges sociales côté employeur.
- Au contraire, la transaction, encadrée par la loi, résulte d'un licenciement. Elle donne lieu à des indemnités et permet à l'employeur d'être exonéré de charges sociales dans la limite de deux ans de salaire ou 194 104 euros.

AVIS D'EXPERT
Une transaction peut être invalidée par les juges

GILLES SOTTEMONDT, président du conseil de Prud'hommes de Paris


La transaction n'a rien d'une garantie tous risques. D'après Gilles Sottemondt, président du conseil de Prud'hommes de Paris, «les licenciements transactionnels sont contestés dans 10 % des cas». Ce n'est pas le motif de licenciement qui est attaqué, mais la transaction en elle-même. «Elle est remise en cause quand l'employeur ne respecte pas la procédure ou les droits minimum du salarié», poursuit le juge. Exemple? Récemment, un cadre, ayant été licencié pour faute grave, a contesté sa transaction devant le conseil de Prud'hommes de Paris, au motif qu'il n'avait reçu en tout et pour tout que deux mois de salaire, correspondant à ses indemnités légales. «L'expression de faute grave avait été abandonnée par l'employeur, mais cela n'a pas été considéré par le juge comme une concession suffisante.» Résultat: l'employeur a dû verser quatre mois de salaire.

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Stéphanie Fontana-Bérard