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Comment préserver votre PATRIMOINE PERSONNEL

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Vous êtes chef d'entreprise et pensez avoir mis votre patrimoine personnel à l'abri? Attention, car ce statut n'est pas une assurance tous risques, en particulier si vous avez souscrit une caution personnelle.

1 CREEZ UNE SOCIETE POUR SEPARER LES PATRIMOINES

Commencez par séparer patrimoines personnel et professionnel en créant une société (SARL, SAS, SA...). «Le plus grand risque encouru par un chef d'entreprise résulte du mode d'exploitation choisi», souligne Maître Yves Lévy, avocat associé au cabinet éponyme, spécialisé en droit des affaires. Tandis qu'une société dispose d'un patrimoine propre, l'entrepreneur individuel est indéfiniment responsable des dettes de son entreprise, et ce, sur la totalité de son patrimoine personnel. A contrario, si une société n'arrive plus à faire face à ses échéances et se retrouve en procédure collective, les créanciers ne pourront donc pas saisir le patrimoine personnel du le Trésor public pourra se retourner contre vous et vous deviendrez solidairement responsable de la dette fiscale de votre société. Pour vous prémunir contre de tels risques, mieux vaut, au départ, doter votre affaire d'un capital social conséquent. «Moins le capital de la société est important, plus le dirigeant risque de devoir payer sur sa fortune personnelle», avertit Maître Yves Lévy. «On ne demande pas au dirigeant d'être un gestionnaire hors pair, mais seulement de faire preuve d'honnêteté et de prudence», tempère Maître Jacques Vautier, notaire à Joué-lès-Tours (Indre-et-Loire) et membre du comité directeur du groupe Monassier. Qui vous conseille également de ne pas engager aveuglément votre responsabilité dans une entreprise tierce: si les choses tournent mal, vous pourriez être reconnu comme dirigeant de fait de cette structure. C'est le cas si vous prenez des décisions de gestion en lieu et place du dirigeant de droit (p-dg, gérant). En cas de faute de gestion, le tribunal pourra considérer que vous êtes dirigeant de fait et vous condamner à combler le passif de l'entreprise.

GUILLAUME EVRARD, consultant patrimonial chez Cyrus Conseil

En cas de faillite, le créancier peut appréhender la totalité des biens du dirigeant.

2 N'ENGAGEZ PAS DE CAUTION SUR VOS BIENS PROPRES

L'un des plus graves risques encourus par le chef d'entreprise reste la caution personnelle. «Elle constitue un vrai danger», confirme Maître Yves Lévy. Avant d'accorder un prêt, rares sont les banquiers qui ne réclament pas une caution personnelle du dirigeant, sur ses biens propres ou par le biais d'un dépôt de garantie. Compte titres, résidence principale, autres biens immobiliers, véhicule... Rien n'échappera, si vous n'y prenez garde, à l'attention du créancier. Pour limiter le danger, vous pouvez souscrire une caution réelle, c'est-à-dire engager un bien particulier en garantie du paiement d'une créance. «Le dirigeant évitera ainsi d'engager la totalité de ses biens en payant ses dettes», explique Suzanne Thaly, vice-présidente honoraire du tribunal de commerce de Nanterre. Heureusement, la loi Dutreil 2003 pour l'initiative économique a introduit des garde-fous: désormais, le créancier est tenu d'informer, chaque année, la personne qui s'est portée caution, du montant de ses engagements. Mieux: la loi introduit un nouveau principe, prévoyant que chaque caution doive être proportionnée aux biens et aux revenus de celui qui l'engage. En dépit de ces avancées, nombre de professionnels dénoncent le principe même de caution personnelle. C'est le cas de Maurice Meyara, expert-comptable et co-président de l'association Recréer: «Par principe, témoigne-t-il, je déconseille toujours aux dirigeants de donner des garanties personnelles. Et s'ils n'ont pas le choix, je leur recommande de limiter la caution à la moitié du montant emprunté, de négocier la durée et de veiller à ce qu'elle ne soit pas transmise à leurs héritiers en cas de décès.»

A SAVOIR
Protégez le patrimoine que vous transmettez à vos héritiers

Vous voulez faire bénéficier vos héritiers d'un abattement de 75% sur la valeur des titres servant de calcul aux droits de succession? Il vous suffit de leur faire signer un engagement collectif de conservation des titres, instauré par la loi Dutreil du 2 août 2005. L'engagement doit être signé par au moins deux actionnaires, dont l'un doit exercer des fonctions de direction. Les signataires s'engagent à conserver les titres (au moins 34% du capital pour une société non cotée) pendant au moins deux ans. Si vous venez à décéder, chacun de vos héritiers aura six mois pour décider ou non de revendre ses titres. S'il veut bénéficier de l'exonération des droits de succession, il doit s'engager à conserver ses titres pendant au moins six ans à compter du décès et exercer son activité principale dans l'entreprise (ou y exercer des fonctions de direction) durant au moins cinq années.

3 PENSEZ A REEQUILIBRER VOS PATRIMOINES

Indépendamment du cautionnement, le chef d'entreprise - qui, par définition, ne bénéficie pas de l'assurance chômage - peut se retrouver en difficulté s'il n'a pas veillé à se constituer un patrimoine personnel suffisant pendant son activité. C'est pourquoi Charles Bienaimé, directeur de la gestion privée chez Meeschaert, conseille toujours aux dirigeants de rééquilibrer leur patrimoine à des fins personnelles. «Beaucoup de chefs d'entreprise ont des scrupules à se rémunérer et estiment que laisser leur argent dans leur société est un bon moyen de la protéger, souligne-t-il. Mais si elle fait faillite, ils se retrouveront sans ressource ni patrimoine.» Son conseil? Acceptez de vous verser un salaire décent, «comparable à celui d'un cadre dirigeant», réservez-vous une part des dividendes, et montez une opération de Obo (Owner Buy Out) si votre entreprise gagne suffisamment d'argent et n'a pas d'investissement à opérer à court terme. L'Obo est une technique financière qui permet au dirigeant de se vendre sa propre entreprise «L'intérêt du montage est de permettre au dirigeant de transformer son patrimoine professionnel en patrimoine privé, donc en liquidités, et de pouvoir associer au capital ses héritiers à des conditions avantageuses», explique Charles Bienaimé. Le principe ? Le dirigeant crée une holding qui détiendra 100% des parts de l'entreprise Puis, grâce à l'argent apporté en cash par le dirigeant et sa famille dans la nouvelle structure (par exemple 50% de la valeur de l'entreprise), la holding peut s'endetter auprès d'une banque, qui lui prêtera la totalité des liquidités nécessaires au rachat Seule condition à remplir l'entreprise doit reverser suffisamment de bénéfices à la holding pour qu'elle puisse rembourser son crédit. Autre solution envisageable pour vous constituer des liquidités la souscription d'une garantie sociale du chef d'entreprise (GSC), qui vous permettra d'obtenir des indemnités en cas de chômage. A titre d'exemple, pour un revenu net fiscal compris entre 16 092 et 22 988 Euros, la cotisation s'élève à 835 Euros par an et donne droit à une indemnité globale de 12 874 Euros. Les indemnités peuvent s'élever à 70% du revenu net fiscal professionnel durant un maximum de vingt-quatre mois. Seule contrainte pour bénéficier d'indemnités à taux plein, vous devrez avoir cotisé pendant au moins dix-huit mois.

ME JACQUES VAUTIER. notaire à Joué-lès-Tours (Indre-et-Loire)

Le dirigeant doit faire preuve d'honnêteté et de prudence dans sa gestion.

4 PRESERVEZ VOS BIENS DES SAISIES DES CREANCIERS

Vous redoutez la poursuite de créanciers? Vous voulez préserver vos biens?

Pour limiter le risque, les gestionnaires de patrimoine vous conseillent de réduire la surface de recouvrement de vos créanciers En commençant par le patrimoine commun de votre ménage, si vous êtes marié sous le régime de la communauté des biens «En cas de faillite, le créancier peut appréhender la totalité des biens du dirigeant», prévient Guillaume Evrard, consultant patrimonial chez Cyrus Conseil, et spécialisé dans le conseil aux chefs d'entreprise Une règle qui incite la plupart des créateurs à se marier sous le régime de la séparation des biens Seule exception si l'entreprise est une SARL de famille soumise à l'impôt sur le revenu, le conjoint sera solidairement responsable du versement de l'impôt et ses biens pourront être saisis Pour changer de régime matrimonial, il vous en coûtera entre 750 et 2 000 Euros selon l'importance de votre patrimoine à la date du changement Autre moyen de limiter la surface de recouvrement souscrire un contrat d'assurance-vie Selon le Code des assurances, les sommes investies ne peuvent pas être saisies par les créanciers Enfin, vous pouvez protéger votre résidence principale ou votre patrimoine immobilier professionnel en créant une SCI qui en deviendra propriétaire «La détention de l'immobilier dans une structure juridique distincte permet de soustraire les actifs immobiliers aux aléas de l'exploitation», explique Guillaume Evrard Depuis 2003, les entrepreneurs individuels peuvent rendre leur résidence principale insaisissable en faisant une déclaration devant notaire Alors, pourquoi pas vous?

TEMOIGNAGE
Entreprendre, oui, mais sans engager les biens de mon épouse

C'est a 27 ans que Gaétan de Magneval décide de racheter une société spécialisée dans la conception de maquettes d'architecture, l'Agence Cub Mais il ne se lance pas dans l'aventure sans prendre quelques précautions basiques Au premier rang desquelles le choix de son régime matrimonial le dirigeant, qui avait toujours voulu être a son compte, a opte pour le régime de la séparation de biens Plutôt que de constituer une entreprise individuelle, Gaétan de Magneval a également préfère créer une SARL Objectif séparer patrimoines professionnel et personnel. «En cas de difficulté, je ne perdrai que 8 000 euros, le montant du capital social», souhgne-t-il Conscient des dangers lies a la souscription d'une caution personnelle, il a décline les offres des banques qui l'obligeaient a engager ses biens propres, et s'est tourne vers un établissement qui acceptait de lui prêter 80 000 euros sans caution «Sans cela, je n'aurais jamais pu trouver le financement nécessaire au démarrage de mon activité», conclut-il

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- ACTIVITE: conception et réalisation de maquettes d'architecture
- VILLE: Tourcoing (Nord)
- FORME JURIDIQUE: SARL
- DIRIGEANT: Gaétan de Magneval, 30 ans
- ANNEE DE CREATION: 2004
- EFFECTIF: 1 salarie
- CA 2006: 150 000 euros

Mot clés :

Hélène Duvigneau