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Connaissez-vous le b.a.-ba du droit ?

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Rupture conventionnelle du contrat de travail, clause d'arbitrage, traitement des données personnelles... Le droit est présent dans le quotidien de votre entreprise. Où en êtes-vous de vos connaissances juridiques ? Faites le point en répondant à ce test.

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1 La rupture conventionnelle du contrat de travail d'un salarié protégé n'est pas subordonnée à l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail.

- Vrai - Faux

2 En cas de faute grave, l'employeur peut notifier son licenciement au salarié sans avoir à le convoquer à un entretien préalable.

- Vrai - Faux

3 Le portage salarial consiste à transférer les contrats de travail de ses salariés sur une autre entreprise.

- Vrai - Faux

4 Sont représentatives dans l'entreprise, les organisations syndicales qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des élections des représentants du personnel.

- Vrai - Faux

5 L'employeur peut se faire représenter au Comité d'entreprise par toute personne munie d'une procuration expresse et spéciale.

- Vrai - Faux

6 Les sommes non utilisées par le Comité d'entreprise, et versées au titre de la subvention de fonctionnement, peuvent être transférées sur le budget des activités sociales et culturelles.

- Vrai - Faux

7 Une clause de non-concurrence applicable après la cessation du contrat de travail peut être illimitée quant au territoire, dès lors qu'elle est rémunérée ?

- Vrai - Faux

8 L'employeur peut recourir, avec le même salarié, à des contrats à du rée déterminée successifs dès lors qu'ils sont conclus pour remplacer un salarié absent.

- Vrai - Faux

9 En cas de facture impayée, les intérêts de retard ne sont dus qu'à compter d'une lettre recommandée de mise en demeure.

- Vrai - Faux

10 Une clause dite de «porte-fort» engage la responsabilité de celui qui l'a souscrite, en cas d'inexécution d'obligations devant être exécutées par un tiers.

- Vrai - Faux

11 Une relation commerciale établie peut être I dénoncée sans préavis par recommandé.

- Vrai - Faux

12 Lorsqu'une clause d'arbitrage est insérée dans un contrat, les parties liées à ce contrat ne peuvent jamais saisir un juge étatique.

- Vrai - Faux

13 La révision du montant du loyer d'un bail commercial peut être demandée chaque fois que, par le jeu d'une clause d'indexation, le loyer est augmenté de plus d'un quart par rapport au prix précédemment fixé contractuellement.

- Vrai - Faux

14 Le loyer d'un bail commercial peut être révisé tous les trois ans, y compris lorsqu'aucune clause du contrat ne le prévoit.

- Vrai - Faux

15 Une clause d'exclusivité dans un contrat de concession commerciale est toujours licite, dès lors qu'elle est limitée à un territoire donné.

- Vrai - Faux

16 Une promesse synallagmatique de vente n'engage que le vendeur.

- Vrai - Faux

17 Un contrat de sous-traitance peut-être annulé, si l'entrepreneur principal n'a pas obtenu une caution bancaire pour garantir le paiement des sommes qu'il doit au sous-traitant.

- Vrai - Faux

18 Dès lors qu'une demande d'enregistrement d'une marque à l'INPI n'a pas fait l'objet d'une opposition, dans un délai de deux mois à compter de la publication de la demande au Bulletin officiel, le déposant peut utiliser sa marque, sans craindre une procédure en contrefaçon.

- Vrai - Faux

19 dénomination sociale, inscrite au Kbis de la société, bénéficie d'une protection identique à une marque déposée.

- Vrai - Faux

20 Une marque déposée confère, à son titulaire, un monopole d'exploitation pour les seuls services et produits effectivement énumérés dans le certificat de dépôt, les numéros de classe n'ayant qu'une fonction administrative.

- Vrai - Faux

21 Un logiciel est protégé par le droit d'auteur sans qu'il soit nécessaire de procéder à son dépôt auprès d'un organisme officiel.

- Vrai - Faux

22 Dès lors qu'un salarié réalise une création protégée dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail, les droits d'auteur attachés à cette création sont transférés à l'employeur.

- Vrai - Faux

23 La durée de protection d'une marque Lu est de dix ans, indéfiniment renouvelable.

- Vrai - Faux

24 L'éditeur d'un site internet est responsable des actes de contrefaçon réalisés sur ce site.

- Vrai - Faux

25 Un fichier comportant des données personnelles relatives à des clients peut être librement transféré à l'étranger, dès lors qu'il a été constitué et déclaré auprès de la Cnil.

- Vrai - Faux

26 La responsabilité pénale du chef d'entreprise peut être engagée en raison des propos diffusés par un tiers sur le site de la société.

- Vrai - Faux

27 Une base de données peut être protégée, même si elle ne présente pas l'originalité requise en matière de droit d'auteur.

- Vrai - Faux

28 La maintenance évolutive d'un logiciel est toujours due en application d'un contrat de maintenance, même en l'absence de clause spécifique à ce sujet.

- Vrai - Faux

29 La définition des obligations dans un contrat a pour effet de limiter la responsabilité de celui qui s'est engagé à les exécuter.

- Vrai - Faux

30 La diffusion de musique dans les locaux de la société auxquels le public accède librement doit faire l'objet d'un contrat avec la Sacem.

- Vrai - Faux

31 Un logiciel n'est protégé que s'il a fait l'objet d'un dépôt au registre des brevets.

- Vrai - Faux

32 Sous réserve de remplir certaines conditions, les comptes courants d'associés bloqués peuvent bénéficier d'un régime fiscal de faveur.

- Vrai - Faux

33 La cessation des fonctions d'un dirigeant met automatiquement fin au cautionnement à durée indéterminée consenti par ce dirigeant au profit des créanciers de la société.

- Vrai - Faux

34 L'option pour le régime fis cal des sociétés de personnes ou verte aux associés des SARL dites de famille peut être exercée, s'agissant des sociétés existantes, avant la fin de l'exercice concerné.

- Vrai - Faux

35 Le gérant d'une SARL peut toujours être révoqué pour "justes motifs" par l'assemblée générale des associés.

- Vrai - Faux

36 Les statuts d'une SAS peuvent prévoir que le président de la société ne pourra pas être révoqué pendant une durée déterminée.

- Vrai - Faux

37 Les rémunérations versées aux gérants minoritaires de SARL soumises à l'impôt sur les sociétés sont, pour l'impôt sur le revenu, assimilées à des salaires.

- Vrai - Faux

38 Le président d'une SAS peut cumuler un contrat de travail avec son mandat social, sous réserve qu'il ait un lien de subordination vis-à-vis de la société et qu'il exerce, au titre du contrat de travail, des fonctions distinctes de celles attachées à son mandat social.

- Vrai - Faux

39 Le président d'une SAS peut souscrire un emprunt auprès de sa société.

- Vrai - Faux

40 Les clauses d'agrément prévues dans des statuts de SAS ne peuvent être adoptées ou modifiées qu'à l'unanimité des associés.

- Vrai - Faux