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Créer une SARL sans se tromper

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Choisir le statut SARL, c'est opter pour la sécurité. Mais sa rigueur peut aussi être une contrainte. Cette forme de société conserve toutefois de réels atouts, encore faut-il en mesurer les inconvénients!

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@ MICHEL SLAZACK

Il n'y a pas une seule réponse en faveur de la société à responsabilité limitée (SARL). Elle dépend des circonstances spécifiques à chaque projet professionnel. Néanmoins, il ressort, dans la pratique, qu'elle est particulièrement adaptée à un faible nombre d'associés qui se connaissent, dans un contexte familial par exemple. Et ce, du fait de son cadre législatif.

A SAVOIR

Evitez la répartition égalitaire
L'entente cordiale qui unit au début les associés peut se détériorer au point que le fonctionnement de la société devient quasi impossible. Mieux vaut être averti: il arrive qu'une répartition égalitaire du capital entre associés aboutisse à une paralysie de la société jusqu'à la mettre en péril. Bon nombre de situations se sont terminées devant le juge qui a le choix entre désigner un administrateur provisoire ou dissoudre la société. Il est donc prudent de réfléchir avant d'opter pour cette répartition.

Ce que dit la loi

Pour créer une SARL, le législateur impose deux associés minimum et 100 maximum, personnes physiques ou morales. Si vous fondez seul votre entreprise, optez pour le statut d'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ou d'entrepreneur individuel à responsabilité limité (EIRL). Principal avantage de la SARL: vous n'êtes engagé qu'à hauteur de votre apport, sauf faute de gestion. Ainsi, vous ne supportez les pertes de la société qu'à concurrence de ce montant. Dans la théorie, un euro symbolique suffit pour fixer le capital social de la SARL. Mais gare aux désillusions. Le montant du capital social doit être cohérent avec les projets économiques. Il peut être nécessaire d'effectuer des apports en compte courant pour les besoins de la société, de présenter des dépôts de garantie ou des cautions personnelles... Autre danger: la responsabilité des associés. S'il est vrai que ceux-ci sont responsables des dettes de la société à hauteur du capital souscrit, il faut savoir qu'en présence d'un capital à un euro symbolique, la responsabilité personnelle du gérant et/ ou des associés fondateurs peut être engagée.

La SARL admet les apports en numéraire, nature ou industrie (lire le lexique ci-contre). Ce dernier n'est pas pris en compte dans le capital social. En revanche, l'apporteur en industrie reçoit des parts sociales. Celles-ci lui donnent le droit de recevoir sa part dans les bénéfices et de participer aux décisions collectives. Le capital peut être variable, mais doit être compris dans une fourchette fixée dans les statuts. L'intérêt? L'absence de formalisme pour les opérations d'augmentation ou de diminution du capital.

La SARL est soumise au régime d'imposition des sociétés. Il est cependant possible, sous conditions, d'opter pour l'impôt sur le revenu.

Lexique

Apports en numéraire
Il s'agit d'apports en espèce.


Apports en nature
Ensemble de biens meubles ou immeubles, corporels ou incorporels pouvant être apportés au capital social d'une entreprise.


Apports en industrie
Il regroupe des savoirs et des connaissances qu'un investisseur peut apporter.


Capital social
Ensemble des apports en espèce ou en nature effectués par les associés à la création de l'entreprise ou lors de son développement.


Appel public à l'épargne
Mode de financement consistant à proposer à des investisseurs des actions, des obligations, des certificats d'investissement, des obligations convertibles en actions, etc.

Les inconvénients de la SARL

La SARL induit un certain formalisme: rédaction des statuts, tenue obligatoire d'une as semblée générale ordinaire annuelle pour l'approbation des comptes annuels, bilan et rapport de gestion à déposer aux greffes, toutes modifications statutaires doivent être faites en assemblée... Ainsi, les cessions de parts à des tiers sont soumises à une décision de la majorité des associés alors qu'il peut être utile de prévoir l'unanimité.

Autre inconvénient: les cessions de parts sont libres entre les associés. Mais cela ne répond pas toujours au but recherché par ceux qui souhaitent s'associer. Par ailleurs, vous devez vous acquitter de frais de constitution: frais de publication dans un journal d'annonces légales et d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers. L'appel public à l'épargne est impossible.

Gérant minoritaire ou majoritaire?

Les associés ont la possibilité de nommer un ou plusieurs gérant(s). Le choix entre un gérant unique et la cogérance peut être influencé par des motifs d'ordre fiscal et social et des critères propres à l'organisation de la société.

Contrairement au régime fiscal, le régime social des gérants varie selon s'ils sont majoritaires ou minoritaires. Signalons qu'un gérant est majoritaire s'il détient, avec son conjoint (quel que soit le régime matrimonial), son partenaire lié par un Pacs et ses enfants mineurs, plus de 50 % du capital de la société. Le gérant majoritaire est soumis au régime des travailleurs indépendants, tandis que le gérant minoritaire relève du régime général de la Sécurité sociale, et, s'il y a lieu, au régime complémentaire de retraite des cadres, dans la mesure où il perçoit une rémunération. En revanche, le gérant minoritaire non rémunéré ne dépend d'aucun régime obligatoire de Sécurité sociale. Les gérants de SARL, minoritaires ou majoritaires, sont exclus de l'assurance chômage réservé aux salariés. Ils peuvent néanmoins s'assurer contre le risque chômage en souscrivant une assurance volontaire soit la garantie sociale des chefs et dirigeants d'entreprise (GSC), soit le régime de l'association pour la protection des patrons indépendants (APPI), soit la garantie April Assurances. Et côté fiscal? La rémunération des gérants, qu'ils soient majoritaires ou minoritaires, est soumise au régime des traitements et salaires.

CE QU'IL FAUT RETENIR

- La SARL, très encadrée par la loi, est sécurisante car la responsabilité des associés est limitée à leur apport, sauf en cas de faute de gestion.
- La SARL peut être créée par deux à 100 associés, personnes physiques ou morales.
- Il n'y a pas de capital social minimal
- La répartition égalitaire des parts est à éviter
- Le gérant majoritaire relève du régime des travailleurs indépendants. Le gérant minoritaire du régime général de la Sécurité sociale.

JEAN-PIERRE LEGOUT

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