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DES ASTUCES LEGALES POUR ALLEGER VOTRE IS

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L'impôt sur les sociétés (IS) peut atteindre 33 % du résultat net de l'entreprise. Exploitées à bon escient, certaines mesures mises en place par l'Etat vous permettent de diminuer son impact.

L'impôt sur les sociétés est lourd. Il est calculé sur la base du bénéfice net, après déduction de la rémunération des dirigeants. Il existe deux taux d'imposition. Si l'entreprise atteint un plafond de 38 120 Euros de bénéfices, il s'élève à 15 %. Au-delà, la base d'imposition passe à 33,33 %. Si payer l'IS démontre la bonne santé de l'entreprise et séduit les banques lors d'une recherche de financement, cela constitue également un vrai poids sur la trésorerie. Il existe un certain nombre de solutions pour le minorer. Mais, explique Nathalie Malicet, expert-comptable chez Anexis, membre de France Défi, «en matière de fiscalité, rien n'est gratuit, et toute déduction, tout crédit d'impôt, implique au préalable d'engager des dépenses. » Les entreprises qui veulent défiscaliser sur l'IS doivent donc posséder suffisamment de trésorerie pour s'engager dans le processus.

Gratifiez vos salariés.

L'intéressement est une voie à explorer. « Ce dispositif permet de récompenser l'implication des salariés et les fidéliser en offrant davantage de pouvoir d'achat, déclare Nathalie Malicet (Anexis), mais aussi d'obtenir un crédit d'impôt (plafonné à 20 % des sommes redistribuées). » Le crédit d'impôt famille, quant à lui, offre à l'entreprise via le Cesu (chèque emploi service universel) le bénéfice d'un crédit d'impôt de 25 % des sommes investies (plafonné néanmoins à 500 000Euros).

Autre démarche: prouver sa volonté de se développer à l'international. Il existe en effet un crédit d'impôt prospection commerciale réservé aux entreprises qui engagent des dépenses en France ou à l'étranger pour exporter des services ou des produits. Ce dispositif prévoit le recrutement d'une personne chargée de la prospection ou qui remplacera le collaborateur à qui sera confiée cette mission. Le crédit est égal à 50 % du montant des dépenses (déplacements, réalisation d'une plaquette en langue étrangère, frais divers, etc.) dans la limite de 40 000 Euros pour la période de 24 mois qui suivent le recrutement.

Optez pour la culture ou le caritatif.

Encourager la création artistique est une piste qui est souvent peu exploitée. Depuis 1985, ce dispositif permet pourtant une défiscalisation. En effet, les entreprises qui acquièrent des oeuvres originales d'artistes vivants peuvent déduire le prix d'achat du résultat imposable. La déduction ne pourra cependant pas excéder la limite de 0,5 % du chiffre d'affaires.

N'espérez pas pour autant vous constituer une collection privée à bon compte. En effet, comme l'indique Walid Essafi, manager fiscalité et vie des affaires au sein du groupe SVP, « les oeuvres doivent être exposées au public ou visibles par les salariés dans un lieu de transit au sein de l'entreprise, comme un hall d'accueil, par exemple. » Reste que l'achat d'oeuvres d'art demeure une affaire de spécialistes et d'experts.

Le soutien aux oeuvres caritatives est également un moyen pertinent de payer moins d'impôt. Ces dons ouvrent droit à une réduction de l'IS de 60 % du montant des sommes versées, mais la déduction est limitée à 0,5 % du chiffre d'affaires HT de l'entreprise. Un impératif: ces associations doivent être reconnues d'intérêt général. Comme l'explique Walid Essafi (SVP), « ces dons peuvent aussi se faire en nature ». Une entreprise peut, par exemple, mettre un salarié à la disposition d'une association pendant une période creuse de son activité. « Il s'agit d'un mécénat de compétences qui est souvent méconnu et pourtant intéressant », poursuit le spécialiste. Sans compter que cette démarche se révèle être également un formidable outil de publicité. « Défiscaliser peut parfois contribuer à financer indirectement une partie de la communication de l'entreprise », explique Vincent Cudkowicz, cofondateur du courtier conseil en gestion de patrimoine Bienprévoir.fr. En effet, au-delà de la valeur déductible sur l'IS, le bénéfice pour l'image de l'entreprise est important, car il est possible de communiquer sur ces opérations de mécénat.

Investir dans les Dom-Tom est une autre voie. Le dispositif Girardin (loi du 21 juillet 2003) prévoit que toute entreprise souhaitant défiscaliser tout ou partie de ses bénéfices peut acquérir directement ou indirectement un logement neuf dans les Dom-Tom. « Le montant de l'acquisition est déductible à 100 %, déclare Vincent Cudkowicz, (Bienprévoir.fr), mais ce bien doit être loué durant 6 ans et il peut être difficile pour une entreprise de se transformer en gestionnaire immobilier. »

Dans tous les cas, il convient de se montrer prudent avant d'entamer toute démarche de défiscalisation de l'IS. Les experts-comptables peuvent répondre à vos questions et vous aider à trouver la meilleure stratégie. Enfin, l'administration fiscale met à votre disposition la procédure de rescrit qui permet d'interroger ses services pour savoir si vous êtes bien éligible à la démarche que vous envisagez. Sans réponse dans le délai légal (entre 3 et 6 mois), la réponse est considérée comme positive. A condition de respecter les formalités requises (pli recommandé ou remise contre décharge), cette procédure offre une garantie absolue.

TEMOIGNAGE Défiscaliser, oui, mais pas trop! JEAN-LUC DESMARS, p-dg de Lamanage Huchet Desmars

Pour Jean-Luc Desmars, p-dg de Lamanage Huchet Desmars, la défiscalisation de l'impôt sur les sociétés est évidemment une préoccupation. mais « c'est une arme à double tranchant, surtout pour une entreprise comme la nôtre qui est en croissance et a besoin d'investir régulièrement. »
En effet, le dirigeant est confronté à un dilemme. « Les banques examinent votre IS pour définir l'état de santé général de votre entreprise. Si vous payez trop peu d'impôt, cela peut être mal interprété. » Dans son activité (qui consiste à amarrer les navires qui entrent au port), les besoins en équipements (vedette, matériel, etc.) sont importants et il est difficile de rester compétitif sans le soutien des banques.
« Nous avons choisi de rester raisonnables. Nous réalisons avant tout des opérations de sponsoring local (club de football, etc.), qui nous permettent aussi de communiquer. Ces frais sont évidemment déductibles de nos bénéfices. » L'entreprise soutient également des oeuvres reconnues d'intérêt général (notamment dans le domaine maritime et portuaire). Dans un contexte difficile - l'activité portuaire a reculé de près de 20 % l'an passé - les marges de manoeuvre sont restreintes. « A 33 %, l'IS est un véritable frein pour notre structure », conclut Jean-Luc Desmars.

LAMANAGE HUCHET DESMARS Repères

ACTIVITE: Services auxiliaires des transports par eau
VILLE: Donges (Loire-Atlantique)
FORME JURIDIQUE: SARL
DIRIGEANT: Jean-Luc Desmars, 50 ans
ANNEE DE CREATION: 1988
EFFECTIF: 48
CA 2009: 3,8 mEuros

A SAVOIR Comment payer moins d'ISF?

Si vous êtes soumis à l'ISF (impôt de solidarité sur la fortune), plusieurs voies peuvent être explorées pour réduire votre imposition. Grâce à la loi tepa, si vous investissez dans le capital d'une PmE, vous pouvez déduire jusqu'à 75 % des apports en numéraire sans dépasser à 50 000 Euros par an). Par ailleurs, en souscrivant un contrat d'assurance-vie, les sommes immobilisées (pour une durée de 10 ans) échappent à la déclaration d'ISF. Si vous possédez quelques biens immobiliers, louez-les en tant que locaux meublés professionnels. Si les revenus locatifs dépassent 23 000 Euros par an et qu'ils représentent 50 % de vos revenus, la valeur de vos biens loués n'est plus soumise à déclaration. D'autres solutions existent, depuis l'achat de biens ou terrains ruraux loués à long terme, en passant par l'acquisition d'oeuvres d'art, d'antiquités ou d'objets de collection, jusqu'à l'achat de parts dans une holding ISF qui ouvre une déduction de 75 % des sommes engagées.

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José Roda