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Défiscalisation des heures supp', TVA sociale et prime dividendes, c'est fini...

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@ © MIPAN - FOTOLIA

Acompter du 1er septembre, les heures supplémentaires ne sont plus exonérées fiscalement dans les entreprises de plus de 20 salariés. Telle est l'une des mesures-phares de la loi de finances rectificative 201 2, votée cet été. Autre fait marquant: la mise en place d'une TVA dite «sociale», votée par l'ancienne majorité, n'aura finalement pas lieu. Enfin, l'épargne salariale est aussi frappée. Le forfait social à la charge de l'employeur sur l'ensemble des sommes versées dans le cadre des différents dispositifs d'épargne salariale est relevé de 8 à 20 %.

D'autres mesures attendent les entreprises dans les mois à venir, que ce soit dans le cadre du budget 2013 ou suite à la conférence sociale qui s'est tenue les 9 et 10 juillet derniers. Ainsi, le salaire minimum devrait être réformé d'ici à la fin de l'année. Sa revalorisation pourrait ne plus être seulement indexée sur les prix, mais aussi sur la croissance. Le dispositif du chômage partiel devrait être «amélioré» dès l'automne. La prime dividendes, créée au printemps 2011 par le gouvernement Fillon, devrait être supprimée.

Elle concerne les entreprises de plus de 50 salariés ayant versé un dividende en progression par rapport à la moyenne des deux années antérieures. Le contrat de génération (qui vise à insérer les jeunes dans l'emploi tout en y maintenant les seniors) doit entrer en vigueur début 2013, après concertation du patronat et des syndicats sur les modalités.

Dans les mois à venir se tiendra une négociation sur la sécurisation de l'emploi, l'encadrement des licenciements abusifs et l'obligation pour une entreprise de rechercher un repreneur pour un site rentable qu'elle prévoit de fermer.