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Des marchés publics pour les PME innovantes

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La loi de modernisation de l'économie prévoit de réserver 15% de certains marchés publics aux PME innovantes. Le gouvernement entend aller encore plus loin en proposant un «Small Business Act» européen.

@ DETCHIMO / FOTOLIA

Aujourd'hui défavorisées dans l'accès à la commande publique, les petites sociétés devraient bientôt pouvoir les décrocher plus aisément. En tout cas, les plus innovantes d'entre elles. C'est tout le sens du texte adopté en première lecture par les députés, le 6 juin dernier, dans le cadre des débats relatifs à la loi de modernisation de l'économie (LME) . Le projet prévoit, en effet, de favoriser l'accès des seules PME innovantes à une liste limitative de marchés publics, dits «marchés technologiques». Il stipule que les personnes publiques, soumises au code des marchés publics, peuvent réserver à de petites sociétés innovantes 15% de leur montant annuel de marchés technologiques d'un montant inférieur aux seuils des procédures formalisées, soit 210000 euros. Ou accorder à ces sociétés un traitement préférentiel en cas d'offres équivalentes. Le texte définit également les conditions à remplir pour être considéré comme une PME innovante (lire encadré) .

Ce plafond de 15% des marchés de R&D reprend les préconisations du rapport Stoléru, remis le 22 avril dernier au Premier ministre, François Fillon. Une mesure qui avait également reçu l'assentiment du secrétaire d'Etat aux PME, Hervé Novelli. «Je ne crois pas qu'il soit judicieux d'adopter une démarche coercitive, a expliqué récemment Hervé Novelli. Je crois, en revanche, aux dispositifs d'incitation et de partenariats entre les donneurs d'ordres et leurs fournisseurs PME.» Le ministre a salué l'initiative du «Pacte PME», créé en 2005 par Oséo et le Comité Richelieu (lire notre article à ce sujet en page 10). La LME devrait être votée dans le courant du mois de juillet. Au même moment, la Commission Européenne proposera un texte pour un «Small Business Act» européen. Hervé Novelli a indiqué que la France, qui présidera l'Union dès juillet, pèsera de tout son poids pour que l'Europe développe une «action préférentielle pour les PME». Des dispositifs de soutien au financement et de simplification administrative devraient ainsi être proposés. De même, le gouvernement défendra l'idée que le plafond de 15% de PME innovantes soit étendu aux entreprises publiques soumises aux directives européennes, comme la SNCF.

LEXIQUE

Qu'est-ce qu'une PME innovante?
Favorisant les PME innovantes, le projet de loi de modernisation de l'économie (LME) devra donner une définition de ces dernières. Seront considérées comme telles les entreprises dont les dépenses de recherche représenteront au moins 15% des charges fiscalement déductibles. Pour les entreprises industrielles, ce plancher sera abaissé à 10%.