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Des mesures pour favoriser l'accès des PME aux marchés publics

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«Continuer de se battre en faveur d'un Small Business Act à l'américaine est un combat perdu d'avance et inutile», estime Lionel Stoléru, ancien ministre, dans le rapport intitulé L'accès des PME aux marchés publics remis le 5 décembre dernier au président de la République. Né dans les années 1950 outre-Atlantique, le Small Business Act oblige les pouvoirs publics américains à accorder au minimum 23% de leurs commandes à des PME. Mais cette discrimination positive est interdite en Europe. Lionel Stoléru préconise donc d'inciter, plutôt que de contraindre, les grands groupes publics et privés européens à signer des contrats avec des PME. Cela pourrait, estime-t- il, permettre d'atteindre le même objectif, tout en respectant les règles en vigueur à l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Cette attitude est celle promue par le Comité Richelieu, groupe de pression représentant les PME innovantes françaises, et dont le Pacte PME, signé par 37 grands groupes français, facilite la mise en relation entre petites entreprises et grands donneurs d'ordres grâce à une palette de services. Le rapport Stoléru propose aussi de «sécuriser les acteurs pour leur donner le goût du risque». Il suggère, par exemple, de «créer un fonds de garantie qui indemnise les acheteurs publics ayant accordé un marché à une PME, dans le cas où celui-ci se réalise mal».