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EURL ou EIRL? Tout dépend de vos ambitions

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L'EIRL, statut juridique entré en vigueur le 1er janvier 2011, présente des similitudes avec l'EURL. Mais l'EIRL revendique quelques différences notables, notamment concernant sa création, la protection privée de son exploitant et la taxation des dividendes. Quelle forme juridique apparaît alors la plus avantageuse? Décryptage.

L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est un régime juridique qui est, depuis sa création en 1985, massivement boudé par les entrepreneurs qui lui préfèrent l'entreprise individuelle (EI) ; cette dernière se prévalant, entre autres, de règles de fonctionnement allégées. En vigueur depuis le 1er janvier 2011, l'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) bénéficie des avantages en lien avec le statut de l'EI et de ceux afférents à l'EURL. Ainsi, l'EIRL et l'EURL possèdent des gènes communs, comme celui de protéger le patrimoine personnel de l'exploitant. « Si l'associé unique d'une EURL n'est responsable qu'à concurrence de ses apports, l'entrepreneur d'une EIRL limite sa responsabilité aux biens qu'il décide d'affecter à son activité professionnelle », résume Anne Frede, associée chez Grant Thornton Société d'Avocats, cabinet d'expertise comptable, d'audit et de conseil. Qu'il s'agisse d'une EURL ou d'une EIRL, limiter sa responsabilité à un euro est, dans les faits, autorisé « mais déconseillé si l'entrepreneur prévoit, par exemple, de contracter un crédit bancaire. Les établissements bancaires exigeront en contrepartie des garanties annexes comme des cautions portant sur son patrimoine privé », prévient l'experte. Autre similitude, l'obligation de déposer ses comptes annuels au greffe du tribunal de commerce. Idem en cas d'apport d'un immeuble: un acte notarié sera nécessaire qu'il s'agisse d'une EIRL ou d'une EURL. Au niveau de l'imposition des bénéfices, ces deux statuts se rejoignent une nouvelle fois. S'ils sont, par défaut, soumis à l'impôt sur le revenu (IR), ses membres peuvent opter pour l'impôt sur les sociétés (IS). Mais derrière cette apparente communion, l'EURL et l'EIRL se targuent d'avantages et d'inconvénients propres à chacune.

Anne Frede, associée chez Grant Thornton Société d'Avocats

Anne Frede, associée chez Grant Thornton Société d'Avocats

Anne Frede, associée, Grant Thornton Société d'Avocats

« Si l'associé unique d'une EURL n'est responsable qu'à concurrence de ses apports, l'entrepreneur d'une EIRL limite sa responsabilité aux biens affectés à son activité. »

@ © FOTOLIA/ANNIE DESAULNIERS

L'EIRL, plus simple à créer et à gérer...

Les formalités de constitution d'une EIRL sont plus faciles et moins coûteuses que pour sa cousine l'EURL, qui est une variante de la société à responsabilité limitée (SARL). En effet, la première relève du statut de l'entreprise individuelle et la seconde est une société. Les formalités d'une EIRL sont donc réduites: pas de statuts à rédiger, une simple inscription au registre du commerce ou au répertoire des métiers suffit pour la créer, etc. La seule obligation est la rédaction d'une déclaration d'affectation qui répertorie le patrimoine (biens, droits, obligations...) alloué à l'activité professionnelle. Reste que les biens ayant une valeur supérieure à 30 000 euros doivent tout de même faire l'objet d'une xpertise menée par un commissaire aux comptes, un expert-comptable ou une association de gestion et de comptabilité. Même si l'EURL et l'EIRL obéis sent aux mêmes règles concernant l'évaluation des biens, la nomination d'un commissaire aux apports demeure obligatoire pour l'EURL, quand la valeur de l'ensemble des biens est supérieure à la moitié du montant de son capital social. Idem, à la différence de l'EURL, l'EIRL peut bénéficier du régime de la micro-entreprise et de ses nombreux dispositifs avantageux et simplifiés, notamment concernant son fonctionnement.

ZOOM

L'EIRL: un succès très modéré
Presque unanimement salué le jour de sa sortie officielle, le statut de l'EIRL n'a pas (encore) connu le succès escompté, séduisant 2 500 entrepreneurs en six mois d'existence. Pour justifier ces résultats, Bercy évoque des défauts de jeunesse, et notamment les difficultés d'accès au crédit bancaire auxquelles sont confrontés les exploitants. Leur patrimoine personnel étant protégé de part le statut de l'EIRL, ils se sont vus demander par les banques des garanties supplémentaires. La Fédération bancaire française (FBF) et Frédéric Lefebvre, le secrétaire d'Etat chargé des PME, ont signé une charte le 31 mai 2011 par laquelle les établissements bancaires s'engagent à ne plus exiger de sûreté réelle sur les biens composant le patrimoine personnel et/ou de sûreté personnelle sur l'entrepreneur ou sur un tiers s'il met en oeuvre des solutions de cautionnement et de contre-garantie prises par les sociétés de cautions mutuelles avec ou sans l'appui d'Oséo. Idem, jusqu'à présent si un entrepreneur unipersonnel à responsabilité limitée soumis à l'impôt sur le revenu optait pour le statut de l'EIRL, il devait régler une taxation sur les plus-values plus élevée. Un inconvénient corrigé en juin 2011 par le Sénat.

... Mais qui peut limiter l'optimisation fiscale

Tout comme l'EURL, l'EIRL peut être soumise à l'impôt sur les sociétés (IS). « Cela peut s'avérer judicieux si l'entrepreneur anticipe de conserver une partie des résultats pour financer sa croissance », explique Anne Frede (Grant Thornton Société d'Avocats). Dans ce cas précis, l'exploitant n'est imposable que sur sa rémunération. Autrement dit, les bénéfices non distribués sont exonérés d'impôts et ceux faisant l'objet d'une distribution dépendent du régime fiscal et social des dividendes. Reste que cette optimisation fiscale trouve ses limites en EIRL. « L'entrepreneur n'est pas totalement libre face à l'arbitrage entre revenus et dividendes. Si le mon tant des dividendes versé excède 10 % du montant du patrimoine affecté à l'activité professionnelle ou du montant du bénéfice net s'il est supérieur, ils sont soumis aux cotisations sociales », précise Anne Frede. Cette clause anti-abus ne s'appliquant pas à l'EURL, la création d'une telle forme juridique apparaît, en cas d'option pour l'impôt sur les sociétés, plus judicieuse.

CE QU'IL FAUT RETENIR

- L'EURL et l'EIRL protègent le patrimoine personnel de l'entrepreneur: sa responsabilité est limitée au montant de ses apports dans le cadre d'une EURL et aux biens qu'il a décidé d'allouer à son activité professionnelle pour l'EIRL.
- En tant qu'entreprise individuelle, l'EIRL est plus facile à créer et à gérer que l'EURL, mais moins adaptée à une croissance de l'activité.
- Dans le cadre de l'EIRL, les dividendes perçus par le dirigeant qui a opté pour l'IS peuvent être soumis aux mêmes cotisations sociales que sa rémunération s'ils excèdent 10 % de la valeur du patrimoine affecté à l'activité ou de son bénéfice net.

L'EURL, plus adaptée à une croissance de l'activité

Si l'exploitant d'une EURL peut être une personne physique ou morale, seule une personne physique peut créer une EIRL. L'EURL se prête davantage aux montages juridiques avec une société holding. Idem, elle est plus adaptée en cas de croissance de l'activité. « L'EURL facilite l'entrée de nouveaux associés basculant automatiquement en SARL. Dans un tel cas, en sa qualité d'entreprise individuelle, l'EIRL doit d'abord être transformée en société », souligne Anne Frede. L'EURL se révèle également plus facilement transmissible par une simple cession de parts. En revanche, les auto-entrepreneurs ou les micro-entrepreneurs peuvent trouver un intérêt à créer une EIRL pour protéger leur patrimoine personnel et conserver leur régime social et fiscal simplifié. Cette transformation est plus simple que celle d'une EI en EURL. En clair, c'est votre stratégie actuelle mais aussi vos ambitions futures qui doivent vous guider vers une structure juridique plutôt que vers une autre.