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Epargne salariale: ce que changera la loi

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Examiné en Conseil des ministres en juillet, le projet de loi relatif à l'épargne salariale sera débattu au Parlement cet automne. Il vise en particulier les patrons de PME, dans le but de les encourager à développer les systèmes de gestion participative. Mode d'emploi.

1 UN CREDIT D'IMPOT POUR L'INTERESSEMENT

Le gouvernement entend doubler l'intéressement en quatre ans. Pour rappel, ce dispositif consiste à proposer aux salariés un système de bonus indexé sur les résultats financiers ou sur un objectif de performance déterminé par le chef d'entreprise. Selon le choix du salarié, le produit de l'intéressement est versé soit en augmentation de salaire, soit - plus couramment - sur un compte épargne, auquel cas il est exonéré de charges sociales, tant pour l'employeur que pour le salarié. Afin d'encourager les petites et moyennes entreprises à se lancer, le projet de loi prévoit un crédit d'impôt équivalent à 20% des sommes versées, pendant les trois ans que dure l'accord d'intéressement, pour les entreprises signant pour la première fois. Celles qui disposaient déjà d'un accord bénéficieront d'un crédit d'impôt s'appliquant sur le surplus d'intéressement distribué, c'est-à- dire la différence entre le montant octroyé l'année précédente et celui versé sur l'année en cours. Et seulement si elles signent un nouvel accord remplaçant l'existant. Les entreprises qui se décident avant le 30 juin 2009 pourront, en plus, bénéficier rétroactivement du crédit d'impôt sur les sommes versées début 2009. Encore facultatif quel que soit l'effectif, l'intéressement pourrait devenir obligatoire pour les PME d'ici à 2010 si la «carotte» fiscale s'avère insuffisante.

2 UNE PRIME EXCEPTIONNELLE

Outre le crédit d'impôt, le premier article du projet de loi relatif à l'épargne salariale prévoit le versement d'une prime exceptionnelle, plafonnée à 1 500 euros par salarié, à l'ensemble des salariés. Versée au plus tard le 30 septembre 2009, cette prime sera exonérée de charges sociales (hors CSG et CRDS), voire d'impôt sur le revenu si la somme est affectée à un plan d'épargne entreprise (PEE). Mais attention: pour pouvoir y prétendre, l'entreprise doit avoir signé un accord d'intéressement, ou un avenant à son accord pour l'accroître, le 30 juin 2009 au plus tard, et cet accord doit donner droit à un crédit d'impôt. A noter que la prime, répartie uniformément ou selon les critères de répartition de l'accord d'intéressement, ne peut se substituer à la rémunération existante.

3 LE DEBLOCAGE DE LA PARTICIPATION

Le projet de loi prévoit de supprimer le blocage de la participation, laquelle est obligatoire dans les entreprises de 50 salariés et plus. Un salarié pourra donc choisir de toucher immédiatement le montant de sa participation. Il ne sera plus contraint d'attendre cinq ans ou une autorisation de déblocage exceptionnel. Mais ces sommes seront soumises au même régime fiscal que l'intéressement, à savoir l'impôt sur le revenu, tout en restant exonérées de cotisations sociales (hors CSG et CRDS).

4 DES ALLEGEMENTS DE CHARGES SOUS CONDITIONS

Baisser les allégements de charges: c'est la sanction prévue par le texte pour les sociétés ne respectant pas l'obligation de négocier chaque année les salaires. Ainsi, dans le but d'inciter les entreprises et les branches à respecter leurs obligations en matière salariale, le gouvernement va mettre des conditions aux 20 milliards d'euros accordés au titre des allégements généraux. Les entreprises de plus de 50 salariés, qui disposent de syndicats, devront ouvrir des négociations chaque année, ce que ne font pas le quart d'entre elles aujourd'hui. Elles s'exposent sinon à devoir restituer 10% des exonérations accordées l'année précédente. Cependant, nul besoin d'un accord, une seule séance de négociations suffira pour que l'employeur soit dans ses droits. Pour inciter les PME de moins de 50 salariés - qui ne sont pas obligées légalement de négocier - à le faire, les allégements de charges seront calculés à partir du niveau salarial le plus bas dans leur branche: le manque à gagner est estimé entre 5% et 10% des exonérations. En effet, aujourd'hui, les allégements sont calculés par rapport au Smic, soit 8,71 euros bruts de l'heure, ce qui est plus haut que les minima de certaines branches.

5 LA REVALORISATION DU SMIC EN JANVIER

Habituellement effective le 1er juillet, la hausse annuelle du Smic devrait intervenir, à partir de 2009, au 1er janvier. Ainsi, les branches pourront négocier leurs grilles salariales en connaissance de cause, sans tomber sous le niveau du Smic à partir de l'été. Un comité d'experts sera chargé, chaque année, de donner son avis sur les effets économiques de la hausse du salaire minimum. L'Etat se réserve le droit de l'augmenter davantage que ce que prévoit le mécanisme (inchangé) de valorisation automatique imposé par la loi, c'est-à-dire en fonction de la hausse des prix de mai à mai et de la moitié du gain de pouvoir d'achat du salaire ouvrier.

@ rolphoto/fotolia/ld

A SAVOIR

Les autres dispositifs


Le plan d'épargne entreprise (pee) Bloquées pendant cinq ans minimum, les sommes versées par les salariés sur le PEE, facultatif, sont issues de l'intéressement et de la participation, et éventuellement de l'abondement de l'entreprise (complément limité à 2 300 euros par salarié et par an).
Le plan d'épargne interentreprises (pei)
Proche du PEE, il fonctionne selon les mêmes règles. Le PEI est mis en place par une branche professionnelle ou entre plusieurs entreprises.
Le plan d'épargne pour la retraite collectif (perco)
Le Perco arrive à échéance au moment du départ à la retraite du salarié, les sommes étant bloquées jusqu'à cette date. La sortie du plan s'effectue en rente viagère ou, si l'accord le prévoit, en rente ou en capital, au choix du salarié. Ses sources d'alimentation sont les mêmes que pour le PEE.
Les bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE)
Destinés aux salariés qui participent au développement de PME à fort potentiel, les BSPCE les incitent à devenir actionnaires de leur entreprise dans des conditions préférentielles. Ces «petits frères» des stock- options sont exonérés d'impôt si les droits du collaborateur ne dépassent pas 25% des bénéfices et que le montant annuel des cessions n'excède pas 25 000 euros.

L'OEUL DU CONSULTANT

Un crédit d'impôt incitatif mais injuste


STEPHANE BEAL, directeur adjoint du département de droit social du cabinet d'avocats d'affaires fidal


Les entreprises de moins de 50 salariés, dont 10% seulement ont déjà mis en place un accord d'intéressement, devraient être encouragées par le crédit d'impôt prévu. C'est l'avis de Stéphane Béal, du cabinet d'avocats d'affaires Fidal. Mais il met un bémol à cette bonne nouvelle. «Le gouvernement a envisagé, quelques jours après l'annonce du projet de loi, de taxer les sommes versées au titre de l'intéressement et de la participation pour financer le déficit de la Sécurité sociale, sans davantage de précision, indique-t-il. Si c'est le cas, cette contradiction diminuera fortement l'intérêt du nouveau texte.» L'expert proteste aussi contre l'injustice du système: «Les entreprises en avance, qui avaient déjà mis en place un accord, seront pénalisées au niveau de l'assiette du crédit d'impôt par rapport à celles qui étaient restées inactives jusque-là.» Stéphane Béal se montre également circonspect sur la prime exceptionnelle, en contradiction, d'après lui, avec l'esprit de l'intéressement. Point positif cependant par rapport aux primes antérieures: celle-ci n'est valable qu'après signature d'un accord d'intéressement. Quant au déblocage de la participation, «il pourrait pénaliser des entreprises qui utilisaient ces fonds, sur des comptes courants bloqués, pour financer leurs investissements».