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Fiscalité

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@ FOTOLIA/LD

DEGREVEMENT TRANSITOIRE DE LA CONTRIBUTION ECONOMIQUE TERRITORIALE: MODALITES

Pour certaines entreprises, le passage de la taxe professionnelle à la contribution économique territoriale (CET) engendre une hausse d'impôt. Pour minimiser cet impact, la loi de finances pour 2010 a institué, pour les impositions établies au titre des années 2010 à 2013, un dégrèvement transitoire et dégressif de la CET et de taxes annexes. Pour l'obtenir, il faut en faire la demande chaque année via le Cerfa n°14118*01 pour les redevables relevant du régime du bénéfice réel et le Cerfa n°14128*01 pour les micro-entreprises.

Ce dégrèvement est égal à la différence entre:

- les cotisations de contribution économique territoriale, de taxes pour frais de chambre consulaire et d'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux de 2010 ;

- et les cotisations de taxe professionnelle et de taxes pour frais de chambre consulaire, majorées de 10 %, qui auraient été dues en 2010 en absence de réforme ;

- le tout multiplié par un taux égal à 100 % pour 2010, 75 % pour 2011, 50 % pour 2012 et 25 % pour 2013.

Le calcul du dégrèvement transitoire peut être résumé par la formule suivante: dégrèvement = [cotisations réelles 2010 - (1,10 x cotisations théoriques 2010)] x taux de l'année.

Enfin, le bénéfice du dégrèvement transitoire est soumis à la double condition de voir la cotisation du redevable augmenter de 10 % et dépasser les 500 euros.

Pour plus d'information: www.contribution-economique-territoriale.com

2%

Le Smic (Salaire minimum interprofessionnel de croissance) devrait augmenter de 2 % au 1er juillet. C'est ce qu'a indiqué Christine de, ministre de l'Economie. Il passera alors9 18 euros brut par heure, soit 1 392 euros brut par mois.

4,6%

C'est l'augmentation appliquée le 4 mars 2011 au barème fiscal des frais kilométriques. Une hausse souhaitée par François Fillon pour compenser l'envolée des prix des carburants. Pour rappel, lorsqu'une personne utilise son véhicule personnel (auto, moto, vélomoteur, scooter) pour des raisons professionnelles, elle peut déduire ses frais de déplacement de ses revenus, sur sa déclaration d'impôts. Seule condition : pouvoir produire les justificatifs.

Agenda

VOS ECHEANCES EN JUIN
5 JUIN
- 1 Employeurs occupant au moins 50 salariés Déclaration et paiement des charges sociales sur les salaires de mai payés au plus tard le 31 mai.


8 JUIN
- Employeurs occupant au moins 50 salariés
Relevé des contrats de travail conclus ou résiliés en mai à transmettre à la Direccte.


14 JUIN
- Entreprises soumises à la TVA
Date limite de dépôt de la DEB et de la DES pour les opérations intracommunautaires réalisées en mai.
- Entreprises assujetties à la taxe sur les surfaces commerciales (ou Tascom) Date limite de paiement.


15 JUIN
- Employeurs occupant au moins 50 salariés Déclaration et paiement des charges sociales sur les salaires payés dans les 10 premiers jours de juin.
- Employeurs redevables de la taxe sur les salaires Paiement de la taxe concernant les salaires payés en mai.
- Sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) Paiement du solde de l'IS et de la contribution sociale si votre exercice est clos le 28 février 2011. Pour les autres, versement de l'acompte d'IS.
- Entreprises assujetties à la contribution économique territoriale: Pour les contribuables non mensualisés, versement de l'acompte de CFE et de l'acompte de CVAE.


25 JUIN
- Employeurs occupant au moins 50 salariés Déclaration et paiement des charges sociales sur les salaires de mai payés entre le 11 et le 20 juin.


13 JUIIN
Sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) Dépôt de la déclaration annuelle des résultats et des documents annexes.

DEFINITION

- DEFENSEUR DES DROITS
Depuis le 1er mai 2011, exit la Halde (Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité). Bonjour le Défenseur des droits. Cette autorité constitutionnelle indépendante est créée pour défendre les droits des usagers dans leurs relations avec l'administration, les droits des enfants, lutter contre les discriminations ou veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité.