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HEURES SUP' DETAXEES MODE D'EMPLOI

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Entrée en vigueur le 1er octobre 2007, la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (Tepa) incite les entreprises à utiliser les heures supplémentaires. Mais le dispositif est réputé complexe. Voici quelques explications pour y voir plus clair.

1 COMBIEN COUTE UNE HEURE SUPPLEMENTAIRE?

La loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (Tepa) a harmonisé le taux de majoration salariale des heures supplémentaires. Désormais, les huit premières heures sont majorées de 25% dans toutes les entreprises (sauf disposition particulière prévue par la convention collective). A partir de la 9e heure, le taux passe à 50%.

2 DE QUELLE DETAXE BENEFICIENT DESORMAIS CES HEURES SUP'?

Les réductions de cotisations s'appliquent sur la CSG et la CRDS, sur les cotisations vieillesse, maladie, maternité, invalidité, décès, retraite complémentaire, et cotisations Assédic pour le salarié. Les entreprises de moins de 21 salariés bénéficient d'une déduction forfaitaire de 1,50 euro par heure. Pour celles de plus de 20 salariés, la déduction n'est que de 0,50 euro. De leur côté, les salariés peuvent bénéficier d'une réduction de charges sociales pouvant atteindre 21,5% du salaire des heures supplémentaires et de leur majoration. Autre bonne nouvelle: les sommes perçues au titre des heures supplémentaires sont exonérées d'impôt sur le revenu.

3 QUELLES SONT LES HEURES SUP' ELIGIBLES?

Est concernée toute heure effectuée au-delà de la 35e heure de travail hebdomadaire ou de la 1607e heure de travail annuel. Sont donc naturellement exclus de ce dispositif les cadres dirigeants et ceux qui bénéficient du forfait jours annuel.

4 QUI DECIDE DE LA REALISATION DES HEURES SUP'?

Seul l'employeur peut décider de la réalisation d'heures supplémentaires au sein de son établissement. Il doit, bien entendu, respecter le plafond de 220 heures par an, sauf accord de branche ou d'entreprise qui peut restreindre ce quota annuel. «Le salarié ne peut pas s'y opposer, sauf en cas d'obligations personnelles et familiales, rappelle maître Rodolphe Meneux, du cabinet d'avocats Fidal. Mais il devra en apporter la preuve.»

PIERRE FAUCHER, expert-comptable

Il est prudent de faire signer au salarié le document faisant état des heures supplémentaires effectuées.

5 COMBIEN D'HEURES SUP' PUIS-JE DEMANDER A MES SALARIES?

Quoi qu'il arrive, le temps de travail ne peut pas excéder 10 heures par jour, 48 heures par semaine ou encore 44 heures hebdomadaires sur une période de 12 semaines consécutives. L'utilisation des heures supplémentaires est, par ailleurs, limitée par le contingent annuel d'heures supplémentaires, défini par convention, accord de branche ou accord d'entreprise. A défaut d'accord, la loi fixe un quota annuel de 220 heures par an et par salarié. Si votre activité vous pousse à dépasser ce contingent, deux options sont envisageables. Soit vous faites une déclaration d'heures supplémentaires auprès de l'Inspection du travail, soit vous optez pour le dispositif des heures choisies. Dans le premier cas, en plus de la majoration de salaire, chaque nouvelle heure supplémentaire ouvre droit à un repos compensateur de remplacement. Dans le second cas, le système des «heures choisies», prévu par certaines conventions i ou accords de branche % ou d'entreprise, autorise l'employeur à dépasser le contingent sans repos compensateur.

6 COMMENT REMUNERER LES HEURES SUP'?

Vous pouvez opter pour un repos compensateur intégral (une heure de repos compensateur par heure supplémentaire). Dans ce cas, ni l'entreprise ni le salarié ne bénéficient d'exonération de charges. Si vous accordez un repos compensateur pour l'heure effectuée et payez en salaire la majoration, seul votre collaborateur bénéficiera d'une réduction de charges. En revanche, si vous réglez en salaire l'heure supplémentaire et accordez un repos compensateur pour la majoration, l'entreprise et le salarié profitent d'une détaxe sur la première partie.

7 COMMENT DECOMPTER LES HEURES SUP'?

La nouvelle loi impose aux employeurs de tenir à jour un fichier comptabilisant les heures supplémentaires effectuées tous les mois par chaque salarié, ainsi que le mois au cours duquel elles ont été rémunérées. Ce document est a v produire en cas de contrôle social ou fiscal. En cas de problème, l'administration ment des sommes déduites par l'employeur et par le salarié. C'est pourquoi Pierre Faucher, expert-comptable et président de la commission sociale du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables, vous recommande de signer ce document et, surtout, de le faire signer par le salarié. «En cas de litige devant les prud'hommes, il revient à l'entreprise d'apporter la preuve que le salarié n'a pas fait d'heures supplémentaires», met-il en garde.

8 COMMENT DECLARER LES HEURES SUP'?

Chaque mois pour les entreprises de 20 salariés et moins, et chaque trimestre pour celles qui emploient plus de 20 salariés, vous devez communiquer à l'Urssaf et aux Assédic le nombre d'heures supplémentaires effectuées dans votre entreprise. Pour cela, pas de document spécifique à remplir. De nouvelles lignes sont prévues à cet effet dans votre déclaration de cotisations sociales.

9 LE DISPOSITIF CONCERNE-T-IL LES TEMPS PARTIELS?

Oui, un salarié à temps partiel peut réaliser des heures «complémentaires», dans la limite de 10% du nombre d'heures prévues dans son contrat. Mais attention: cela ne doit en aucun cas porter la durée de son travail à celle d'un salarié à temps plein. Dans ce cas, seul le collaborateur pourra bénéficier de la réduction de charges. A noter que les heures complémentaires réalisées de façon récurrente pendant plus de six mois entraînent une modification du contrat de travail du salarié qui, de fait, ne bénéficiera plus de l'exonération fiscale.

EN CHIFFRES Les heures sup' démarrent plutôt fort

Au cours du dernier trimestre 2007, 37% des entreprises ont utilisé le dispositif d'exonérations de charges prévu par la loi sur le travail, l'emploi et le pouvoir d'achat (Tepa). Et ce taux atteint 66% si l'on exclut les sociétés de moins de 10 salariés. L'Agence centrale des organismes de Sécurité sociale recense 144 millions d'heures supplémentaires déclarées durant cette période, soit huit heures par salarié. Le montant des exonérations est de 547 millions d'euros, soit 1% de la masse salariale des entreprises. Côté pouvoir d'achat, les salariés ont bénéficié, en trois mois, d'une enveloppe de 404 millions d'euros grâce aux exonérations de charges.

CONTACTS

- URSSAF
www.urssaf.fr, espace «Employeur». Tél.: 0 82108 00 01


- MINISTERE DU TRAVAIL
www.travail.gouv.fr


- MINISTERE DE L'ECONOMIE
www.minefe.gouv.fr


- SECURITE SOCIALE
www.securitesociale.fr