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IMPOTS: les bonnes nouvelles du «PAQUET FISCAL»

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Adopté début août par le Parlement le «paquet fiscal» contient une série de mesures destinées à alléger l'impôt de solidarité sur la fortune. Explications.

@ D. DUCOURE / FOTOLIA / LD

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LE TOTAL DE VOS IMPOTS NE PEUT PLUS EXCEDER 50% DE VOS REVENUS

Leitmotiv de la campagne du candidat Sarkozy lors des présidentielles, le bouclier fiscal est devenu une réalité. L'objectif? Enrayer la fuite vers l'étranger des contribuables les plus aisés. Il répond également à un principe de droit européen, et notamment à une décision de la Cour constitutionnelle de Karlsruhe, en Allemagne, qui a décrété qu'au- delà de 50% des revenus, l'impôt est considéré comme confiscatoire. En retard sur cette disposition, l'Hexagone vient donc de se mettre au diapason européen. Qu'est-ce que cela implique pour les personnes assujetties à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF)? Sachez, tout d'abord, que le bouclier fiscal, institué à 60% par le précédent gouvernement, est ramené à 50% des revenus du contribuable. Mais à y regarder de plus près, ce ne sont pas 10% mais près de 20% que les contribuables ont gagné, puisque l'ancien bouclier fiscal ne prenait pas en compte les prélèvements sociaux. Dans le nouveau dispositif, le montant total versé au titre de l'impôt sur le revenu (IR), de l'ISF, de la taxe foncière et de la taxe d'habitation pour la résidence principale, ainsi qu'au titre des cotisations sociales (CSG, CRDS, prélèvement social et contribution additionnelle sur les revenus du patrimoine, sur les revenus d'activité et sur les revenus de placements), ne doit pas représenter plus de la moitié des revenus. Une mesure applaudie par maître Hervé Lehérissel, avocat associé chez Ernst & Young, cabinet spécialisé en audit, droit et finance: «Ce bouclier fiscal va peut-être mettre un terme à l'exil des chefs d'entreprise au moment où ils cèdent leur affaire.» Seul bémol: pour bénéficier de ce dispositif, vous devrez en faire la demande a posteriori auprès des services de l'administration fiscale. Les sénateurs avaient précédemment adopté un amendement pour simplifier la procédure et vous permettre de calculer vous-même l'impact du bouclier, mais le gouvernement l'a supprimé dans le texte final. Du coup, vous devrez vous acquitter normalement de votre impôt, puis réclamer le remboursement du trop réglé.

HERVE LEHERISSEL. avocat associé chez Ernst & Young

Le bouclier fiscal va peut-être mettre un terme à l'exil des patrons au moment où ils cèdent leur affaire.

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VOUS POUVEZ ECONOMISER 50 000 EUROS D'ISF EN INVESTISSANT DANS UNE PME

Autre mesure-phare du paquet fiscal prometteur: les contribuables aisés sont incités à investir dans les PME. Le principe? En échange de cette prise de participation, vous pourrez déduire 75% du montant de votre investissement, dans la limite de 50 000 euros par déclaration et par foyer fiscal. Attention: ne sont concernées que les entreprises de moins de 250 salariés, domiciliées dans la Communauté européenne, affichant un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros et qui ne sont pas détenues à plus de 25% par un grand groupe. «Les souscriptions peuvent s'opérer en numéraire ou en nature», précise maître Jérôme Barré, avocat fiscaliste au sein du cabinet Franklin. Vous pouvez, par exemple, échanger votre participation contre du matériel informatique ou une prestation de services. «Dans ce dernier cas, précise maître Thibaut du Manoir de Juaye, avocat à la cour, il est conseillé de prendre conseil auprès d'un commissaire aux apports (professionnel des chiffres - commis saire aux comptes ou expert judiciaire - qui a pour mission d'apprécier la valeur des biens apportés à une société, NDLR), pour qu'il procède à une évaluation.» Mais attention: vous devrez conserver vos titres cinq ans. Une autre solution pour faire baisser votre imposition est d'investir dans une PME en souscrivant à un fonds d'investissement de proximité (FIP). Mais l'avantage accordé est bien moins intéressant puisqu'il est plafonné à 50% du montant investi, dans la limite de 10 000 euros. Ici aussi, vous devrez détenir vos parts durant un minimum de cinq années.

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ISF: DEDUISEZ 30% DE LA VALEUR DE VOTRE RESIDENCE PRINCIPALE

A compter du 1er janvier 2008, l'abattement applicable à la valorisation devotre résidence principale n'est plus de 20% mais de 30%. Cette mesure vise à compenser la flambée des prix de l'immobilier. Elle devrait permettre à un grand nombre de contribuables de la première tranche de passer à travers les mailles de l'ISF.

A SAVOIR
QUID DES BIENS PROFESSIONNELS?

En principe, vos biens professionnels sont exclus du calcul de l'ISF. Mais vous devez être le dirigeant effectif de l'entreprise, retirer au moins 50% de vos revenus professionnels de cette activité et détenir au moins 25% du capital de ladite société.

PRATIQUE

REDUCTION DE L'IR OU DE L'ISF: A VOUS DE CHOISIR
En investissant dans une PME, vous pouvez également bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu (IR). Cette dernière équivaut à 25% du montant investi, dans la limite de 20 000 Euros pour un célibataire (soit une réduction d'IR de 5 000 Euros) et de 40 000 Euros pour un couple (soit une réduction de 10 000 Euros). Attention, ce coup de pouce fiscal n'est pas cumulable avec la réduction d'ISF.

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EN CAS DE DECES, LE CONJOINT SURVIVANT EST EXONERE DE DROITS DE SUCCESSION

La réforme fiscale a supprimé les droits de succession pour le conjoint (marié ou pacsé) survivant, quels que soient le régime matrimonial et le montant de la succession. «Cette mesure va favoriser la pérennité des entreprises en cas de décès d'un des associés, analyse maître Patrick Michaud, avocat à la cour de Paris. Elle évitera, en effet, à certains conjoints veufs de céder leur entreprise dans le seul but de s'acquitter des droits de succession.» L'abattement applicable aux enfants du défunt est, en outre, passé de 50 000 à 150 000 euros. Ainsi, de nombreux descendants sont, désormais, exonérés de droits de succession. Enfin, le conjoint veuf peut conserver l'usufruit de ses parts tout en en cédant la nue-propriété à ses descendants. «Dans ce cas, le paiement des droits est différé, précise maître Patrick Michaud, ce qui est un autre paramètre propice à la stabilité des PME.»

PATRICK MICHAUD, avocat à la cour de Paris

L'exonération des droits de succession va favoriser la pérennité des entreprises en cas de décès de l'un des associés.

Mot clés : euro |

Véronique Méot