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L'EIRL: UN STATUT PROTECTEUR

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La création d'une société dotée d'un patrimoine propre permet de préserver le patrimoine personnel du dirigeant. Cette sécurité est dorénavant accessible via un autre statut: celui de l'entreprise individuelle.

Le succès de l'entreprise en nom propre s'explique par la simplicité de sa création. Il n'est pas nécessaire de rédiger des statuts et de se plier aux contraintes de la constitution d'une société. Mais cette facilité a pour corollaire l'engagement illimité de l'entrepreneur à l'égard de ses créanciers. En cas de difficultés financières, ils peuvent saisir l'ensemble des biens, qu'ils soient ou non rattachés à l'activité professionnelle. Seule solution jusqu'alors pour protéger une partie de son patrimoine: la déclaration d'insaisissabilité par acte notarié du bien immobilier constituant la résidence principale de l'entrepreneur individuel. Mécanisme étendu par la loi du 4 août 2008 au bien foncier, bâti ou non bâti, non affecté à un usage professionnel. Dorénavant, il existe l'EIRL (Entreprise individuelle à responsabilité limitée).

Une révolution juridique. La loi du 15 juin 2010 introduit dans le code de commerce les articles L. 526-6 et suivants, relatifs à l'EIRL. Promis pour le 1er janvier 2011, ce statut permet à celui qui exerce une activité en nom propre d'affecter à son entreprise un patrimoine séparé de son patrimoine personnel. Jusqu'alors, la loi n'admettait pas qu'une même personne puisse détenir plusieurs patrimoines. Le patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel comprend l'ensemble des biens, des droits (par exemple, des créances sur des clients), des obligations (dettes fournisseurs et dettes bancaires) ou encore des sûretés nécessaires à l'exercice de son activité professionnelle. Pour le constituer, l'entrepreneur doit effectuer une déclaration au registre dont il dépend. Cette dernière doit, en outre, comporter un état descriptif des biens affectés à l'activité professionnelle. Ainsi sont précisées: la nature, la qualité, la quantité et la valeur des biens. Ce document est primordial puisque les futurs partenaires économiques de l'EIRL peuvent en apprécier sa surface financière. Les biens affectés, ayant une valeur supérieure à 30 000 euros, doivent être évalués sur la base d'un rapport d'un professionnel indépendant.

Un patrimoine «privé» à l'abri des créanciers. L'EIRL n'engage vis-à-vis de ses créanciers professionnels que son patrimoine affecté à son entreprise. En contrepartie de cet avantage, l'EIRL doit s'astreindre à une gestion rigoureuse notamment en tenant une comptabilité autonome pour son activité professionnelle. Sous certaines réserves, la constitution du patrimoine professionnel est opposable non seulement aux créanciers de l'EIRL (dont la créance est née après la publication de la déclaration), mais égale ment à ceux dont la créance est née antérieurement. La loi contient aussi des dispositions destinées à faciliter la reprise de l'activité, en cas de décès de l'entrepreneur. L'héritier désireux de poursuivre cette activité peut continuer à bénéficier du patrimoine d'affectation qui peut être transféré ou cédé comme peut l'être un fonds de commerce ou l'intégralité des parts d'une société.

@ FOTOLIA/LD

Sur le plan fiscal. L'EIRL est de droit soumis à l'impôt sur le revenu. Il peut opter pour l'impôt sur les sociétés. Dans ce cas, l'entrepreneur n'est pas passible de l'impôt sur le revenu, et n'est assujetti aux cotisations sociales qu'à hauteur des sommes prélevées en tant que rémunération. Donc, le choix de l'EIRL est fiscalement neutre au regard d'autres modes d'exercice puisqu'il permet à l'entrepreneur individuel de bénéficier du même régime fiscal.

Jean-Marie Léger est avocat associé du cabinet Avens, spécialisé en droit des affaires. Depuis 20 ans, Avens assiste les entreprises, en conseil comme en contentieux, dans toutes les phases de leur vie: démarrage, développement, cession. www.avens.fr