Mon compte Devenir membre Newsletters

L'injonction de payer et l'injonction de payer européenne

Publié le par

L'injonction de payer est une procédure judiciaire simplifiée, qui permet d'obtenir le recouvrement rapide de créances impayées. Depuis 2008, il existe également une procédure européenne d'injonction de payer propre aux litiges transfrontaliers.

1 L'injonction de payer

Le recouvrement à l'amiable d'une créance impayée est impossible? Il reste alors la voie judiciaire. Le créancier peut demander au juge du domicile de son débiteur d'adresser à ce dernier une injonction de payer. Il devra prouver l'existence de sa créance et préciser le décompte des différents éléments réclamés: la somme impayée, l'éventuelle pénalité contractuelle, les intérêts, les frais de la procédure d'injonction de payer avancés par le créancier mais demeurant à la charge du débiteur, etc.

- Les tribunaux compétents

Conformément à l'article 1406 du code de procédure civile, la demande devra être portée, selon les cas, devant le tribunal d'instance (pour les demandes supérieures à 4 000 euros), devant la juridiction de proximité (pour les demandes inférieures à 4 000 euros sauf cas spécifiques) ou devant le président du tribunal de commerce (lorsque la dette est de nature commerciale). Ces règles étant d'ordre public, les parties ne peuvent y déroger par une clause attributive de juridiction.

A noter que la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 prévoit la suppression des juridictions de proximité à compter du 1er janvier 2013 dans la procédure d'injonction de payer. Elles auront de nouvelles compétences et seront désormais rattachées aux tribunaux de grande instance. Corrélativement, les tribunaux d'instance et de grande instance (auxquels la procédure sera étendue) connaîtront des demandes formées en application du règlement n° 1896/2006 du 12 décembre 2006.

- Pour quel type de créances?

Le recours à cette procédure n'est possible que pour certains types de créances, énumérées dans l'article 1405 du code de procédure civile (par exemple, le paiement de prestations de services, de factures, le remboursement des échéances d'un crédit, lettre de change, billet à ordre, etc.). Ainsi, il n'est pas possible d'avoir recours à l'injonction de payer pour le paiement d'un chèque sans provision, qui fait l'objet d'une procédure mise en oeuvre par votre établissement bancaire. Par ailleurs, le débiteur ne doit être ni en redressement, ni en liquidation judiciaires.

Le coût d'une procédure d'injonction de payer varie entre 35 euros (devant les juridictions civiles) et 73,87 euros (devant le tribunal de commerce). La requête d'injonction de payer peut être effectuée en ligne sur le site d'Infogreffe.fr, dans le cas d'une créance commerciale. Il suffit alors de remplir le formulaire en ligne, de fournir les justificatifs et de valider votre dossier avec une signature électronique.

Le juge saisi de la demande d'injonction de payer se prononce sans qu'un débat ne soit engagé entre les parties, sur la base des seuls éléments avancés par le créancier. Si la demande est acceptée, il rend une ordonnance qui vaut injonction de payer et qui est signifiée au débiteur à l'initiative du créancier par voie d'huissier de justice et ce dans un délai de six mois.

Le débiteur a alors un mois à compter de son information par huissier de justice pour faire opposition. S'il n'exerce pas ce droit, l'ordonnance rendue vaut titre exécutoire, ce qui signifie que le créancier peut, dans le cas où son débiteur ne se conformerait pas spontanément à l'injonction, le forcer à s'exécuter en faisant saisir ses biens. Par contre, si le débiteur décide de former opposition devant la juridiction qui a délivré l'ordonnance d'injonction de payer, un débat contradictoire s'instaurera alors devant le juge, selon la voie procédurale ordinaire. Le jugement rendu se substituera à l'injonction de payer qui n'a pas pu aboutir.

La procédure d'injonction de payer est efficace car le débiteur s'abstient souvent de faire opposition, ce qui permet au créancier d'obtenir rapidement le paiement de la somme réclamée.

2 L'injonction de payer européenne (IPE)

Un créancier qui obtiendrait d'une juridiction française une injonction de payer vis-à-vis d'un débiteur résidant dans un autre Etat membre devrait, en principe, entamer des démarches dans cet autre Etat membre afin de pouvoir exécuter la décision française et effectivement poursuivre la récupération de sa créance. Pour lui épargner ces formalités, le règlement européen n° 1896/2006 du 12 décembre 2006 a créé une procédure européenne d'injonction de payer. Ainsi le titulaire d'une créance pécuniaire impayée peut recourir en cas de litige transfrontalier, c'est-à-dire lorsqu'une des parties au moins - créancier ou débiteur - a son domicile ou sa résidence habituelle dans un autre Etat membre que celui du juge saisi de la demande d'injonction. Le juge saisi de la demande est, conformément au règlement européen n° 44/2001 dit «Bruxelles I«, le juge du domicile du débiteur sauf clause contraire dans le contrat ou pour certaines matières comme le droit de la consommation.

- Une procédure valable dans toute l'UE, excepté le Danemark

La procédure d'injonction de payer européenne est rapide et simple, grâce à l'utilisation de formulaires standards disponibles dans toutes les langues de l'Union européenne. La demande d'IPE est à 38,87 euros. Par ailleurs, elle dispense le créancier de supporter les frais d'une procédure visant à faire reconnaître et exécuter son injonction de payer à l'étranger. L'injonction de payer européenne pourra en effet circuler librement au sein de l'Union européenne et être directement exécutée, sans autre formalité, dans l'ensemble des Etats membres, excepté au Danemark qui a décidé de ne pas participer au système mis en place.

Les créances susceptibles de donner lieu à l'application de cette procédure doivent, en principe, avoir pour origine un contrat et être de nature civile ou commerciale. Plusieurs matières sont cependant exclues. Il en est ainsi des matières fiscales, des régimes matrimoniaux, des faillites et de la Sécurité sociale.

La procédure d'injonction européenne est similaire à la procédure française si ce n'est que le juge saisi par le créancier doit se prononcer dans un délai de 30 jours. En outre, le créancier peut spécifier dans sa demande qu'il n'y aura pas de passage à la procédure civile ordinaire en cas d'opposition formulée par le débiteur. Dans ce cas, la procédure d'injonction de payer s'arrête et le créancier devra agir selon les voies de droit commun s'il souhaite obtenir paiement. Par ailleurs, le débiteur peut, à titre tout à fait exceptionnel, demander un réexamen de l'injonction de payer.

Me Valérie Noël et Me Thibault Balthazar respectivement avocats au sein du cabinet Koan et du cabinet UGGC & Associés

Le cabinet d'avocats indépendant Koan, présent à Bruxelles et Paris, accompagne ses clients en droit des affaires et s'appuie sur une expertise sectorielle forte: média, automobile, «gaming», banque. Me Valérie Noël est spécialiste du droit de la concurrence, du droit du marché intérieur européen, du droit européen du travail et de la protection juridictionnelle des citoyens européens.
Quant au cabinet UGGC Avocats, avec plus de 160 avocats, il est l'un des tout premiers cabinets indépendants en France. Avec huit bureaux à l'étranger et un réseau de correspondants, il peut se prévaloir d'une présence internationale forte. Me Thibault Balthazar, avocat aux barreaux de Bruxelles et de Paris, est un expert en droits belge et européen de la concurrence. Il conseille sur les aspects réglementaires du droit de l'Union européenne et intervient dans divers contentieux devant les juridictions de l'UE.
Rens.: www.koan.be et www.uggc.com

CE QU'IL FAUT RETENIR

- L'injonction de payer est une procédure judiciaire simplifiée qui permet d'obtenir le recouvrement rapide de créances impayées.


- Les tribunaux compétents dépendent de la nature de la créance, commerciale ou civile et dans ce dernier cas de son montant.


- Le recours à cette procédure n'est possible que pour certains types de créances. Par exemple: paiement de factures, remboursement des échéances d'un crédit, lettre de change, etc.


- Le juge se prononce sans qu'un débat ne soit engagé entre les parties, sur la base des seuls éléments avancés par le créancier Si la demande est acceptée, il rend une ordonnance qui vaut injonction de payer et qui est signifiée au débiteur à l'initiative du créancier par voie d'huissier de justice et ce, dans un délai de six mois. Le débiteur a alors un mois à compter de son information par huissier de justice pour faire opposition.


- L'injonction de payer existe également au niveau européen, en dehors du Danemark qui ne participe pas au système mis en place.