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L'intéressement

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L'intéressement des salariés aux résultats de l'entreprise peut être mis en place dans toutes les entreprises, quel que soit l'effectif. Ce mécanisme facultatif doit présenter un caractère collectif, c'est-à-dire que tous les titulaires d'un contrat de travail dans l'entreprise doivent pouvoir en bénéficier. Une condition d'ancienneté (maximum trois mois) peut être exigée. Les chefs d'entreprises de moins de 250 salariés sont également concernés par l'intéressement et ce, quel que soit leur statut.

Lorsqu'un comité d'entreprise existe, le projet doit lui être soumis pour avis au moins 15 jours avant la signature. De même, l'accord d'intéressement doit être déposé à la Direccte dans les 15 jours suivant la date limite de sa conclusion. L'administration dispose ensuite d'un délai de quatre mois pour demander le retrait ou la modification de dispositions contraires à la loi.

Aléa et non-substitution

L'accord d'intéressement doit revêtir un caractère aléatoire, c'est-à-dire pouvoir, en fonction des résultats, être nul. Afin de préserver cet aléa, il est impératif que l'accord soit conclu avant le premier jour de la deuxième moitié de la période de calcul suivant la date de sa prise d'effet Ainsi, lorsque l'on souhaite mettre en place un régime d'intéressement pour les exercices 2012 à 2014, ce dernier devra être conclu avant le 1er juillet 2012. Il convient également de respecter le principe de non-substitution, qui exclut la possibilité de remplacer tout élément de rémunération en vigueur dans l'entreprise, par des primes d'intéressement. Ce principe peut être écarté quand un délai de 12 mois s'est écoulé entre le dernier versement de l'élément de rémunération et la date de prise d'effet de l'accord d'intéressement.

Les modalités de mise en oeuvre

L'accord d'intéressement, conclu obligatoirement pour une durée de trois ans avec possibilité de prévoir un renouvellement par tacite reconduction, peut être mis en place:

- par convention ou accord collectif ;

- par accord au sein du comité d'entreprise ;

- par accord entre le chef d'entreprise et les représentants d'organisations syndicales représentatives ;

- à la suite de la ratification, à la majorité des deux tiers du personnel, d'un projet de contrat proposé par l'employeur.

L'accord d'intéressement doit contenir certaines clauses obligatoires, relatives notamment aux critères de répartition de l'intéressement, aux dates de versement, à la durée de l'accord ou à la formule de calcul choisie.

Libre choix de la formule de calcul

La formule de calcul inscrite dans l'accord est libre mais doit faire appel à des éléments objectivement mesurables. Ainsi, si l'intéressement est fondé sur les résultats de l'entreprise, il est souhaitable que l'accord fasse référence aux documents comptables ou de gestion. Si l'accord est lié aux performances de l'entreprise, les indicateurs doivent être précisément définis, afin de garantir l'objectivité de la mesure. La période de référence pour le calcul de l'intéressement ne peut être inférieure à trois mois. La répartition des primes n'est possible que selon trois modalités: uniformément ou proportionnellement soit à la durée de présence dans l'entreprise, soit aux salaires. Le montant global des primes ne doit pas dépasser annuellement 20 % du total des salaires bruts versés aux salariés, ni pour chaque bénéficiaire, la moitié du plafond annuel de la Sécurité sociale (soit 17 676 euros pour 2011).

Les primes d'intéressement demeurent exonérées de charges sociales. Elles sont immédiatement disponibles pour les salariés. Les sommes perçues ne sont alors pas soumises à l'impôt sur le revenu. De son côté, l'entreprise peut déduire de son bénéfice imposable les primes versées et obtenir, sous certaines conditions, un crédit d'impôt, mais l'intéressement reste soumis au forfait social (6 %).

Ce qu'il faut retenir...

- L'intéressement des salariés aux résultats de l'entreprise est facultatif ;
- Les chefs d'entreprises de moins de 250 salariés peuvent en bénéficier ;
- L'accord d'intéressement doit revêtir un caractère aléatoire ;
- Les primes d'intéressement ne doivent pas se substituer à un élément de rémunération ;
- La formule de calcul est libre mais doit faire appel à des éléments mesurables ;
- L'entreprise peut déduire de son bénéfice imposable les primes versées.

Florence Drapier Faure Avocate associée, responsable département Droit social du cabinet LexCase.

Elle a développé une activité de droit du travail et de la Sécurité sociale à destination des PME, ainsi qu'une expertise en formation.


Rens.: www.lexcase.com