Mon compte Devenir membre Newsletters

LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE, UNE MESURE PREVENTIVE

Publié le par

En cas de difficulté de nature à compromettre la continuité de l'exploitation de son entreprise, le dirigeant dispose de plusieurs procédures auxquelles il peut utilement recourir. Parmi elles, la procédure de sauvegarde permet à l'entreprise d'organiser son redressement.

Qualifiées de «préventives», le mandat ad hoc et la conciliation sont des mesures permettant au chef d'entreprise de négocier ses dettes confidentiellement sous l'égide d'un mandataire ad hoc ou d'un conciliateur désigné par le tribunal de commerce. Les procédures collectives traditionnelles redressement et liquidation judiciaires - sont davantage utilisées: celle de redressement judiciaire vise à la poursuite de l'activité ou à la cession de l'entreprise. La liquidation judiciaire intervient lorsque le redressement est impossible.

Mais il existe une troisième procédure collective, dite «de sauvegarde», qui peut s'avérer d'un grand secours pour une entreprise.

Une procédure collective atypique.

Cette alternative aux procédures collectives traditionnelles remporte un succès croissant: depuis 2005, le nombre de démarches est en constante augmentation. Visant à prévenir les difficultés, elle permet à une entreprise d'organiser son redressement afin d'éviter la cessation des paiements. Originale et attractive, la procédure de sauvegarde apparaît comme une action volontariste antérieure à la cessation des paiements, qui permet au dirigeant de placer son entreprise sous la protection de la justice.

Les conditions de la sauvegarde.

Cette procédure judiciaire préventive ne sera ouverte que si deux conditions sont vérifiées. La première est que l'entreprise ait des difficultés sérieuses (le tribunal s'assurera de la réalité de ces difficultés). La seconde est que le débiteur ne soit pas en cessation des paiements. Pour mémoire, il s'agit de la situation où le débiteur est «dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible». Par la suite, s'il apparaît que la cessation des paiements existait déjà lors de l'ouverture de la procédure de sauvegarde, le tribunal devra convertir celle-ci en une procédure de redressement judiciaire. Ce changement peut également être effectué à la demande du débiteur, même en l'absence de cessation des paiements, s'il apparaît que la clôture de la procédure aboutirait, à court terme, à la cessation des paiements.

Une mesure volontariste

La procédure de sauvegarde apparaît comme une démarche volontariste, puisque son ouverture se fait à l'initiative du débiteur. De plus, ce dernier peut proposer un administrateur à la désignation du tribunal. Durant la période d'observation, le débiteur est à l'abri de ses créanciers. Cette protection vaut aussi pour les autres garants, ce qui rend ce dispositif favorable aux personnes ayant consenti une sûreté personnelle ou affecté un bien en garantie. Le débiteur bénéficie en outre de la levée de plein droit de l'éventuelle interdiction d'émettre des chèques.

Le pouvoir de gestion de la procédure est assuré par le débiteur, mais la sauvegarde est une procédure collective. Ainsi, l'administrateur détient des pouvoirs propres, ce qui signifie une perte d'indépendance pour le dirigeant. Précisons que sa désignation est obligatoire seulement pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 3 000 000 euros et qui emploient plus de 20 salariés. A noter que les jugements relatifs à la procédure (ouverture, prononcé du plan, etc.) font l'objet d'une publicité au registre du commerce et des sociétés.

Une procédure collective préventive.

Le jugement d'ouverture désigne les acteurs de la procédure. Les formalités d'inventaire sont confiées au débiteur, sauf si ce dernier décide de faire intervenir un professionnel.

Concernant la situation économique de l'entreprise, les principes classiques des procédures collectives, qui assurent la protection de l'activité de l'entreprise, sont conservés: arrêt des poursuites individuelles et des voies d'exécution, interdiction des paiements, arrêt du cours des intérêts, impossibilité pour les créanciers d'exiger le paiement immédiat de leurs dettes, nécessaire déclaration des créances. Celles résultant de la rupture des contrats de travail pendant la période d'observation et pendant un mois après le jugement arrêtant le plan de sauvegarde sont prises en charge par l'AGS (Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés).

Durant la période d'observation, le débiteur est tenu d'informer l'administrateur des résultats de l'entreprise. Il revient à l'administrateur d'en dresser un bilan économique et social. Le débiteur doit, avec l'aide de l'administrateur, proposer un projet de plan de sauvegarde de l'entreprise.

La période d'observation prend fin lorsque le tribunal arrête le plan de sauvegarde. Le tribunal a un pouvoir décisionnel en matière de cession d'une ou plusieurs activités de l'entreprise. Il est également compétent pour prononcer le remplacement d'un ou de plusieurs dirigeants, si cela lui semble nécessaire.

La durée du plan de sauvegarde ne peut excéder 10 ans (15 ans pour un agriculteur). En cas d'inexécution du plan, il revient au tribunal de décider d'y mettre un terme. En cas de survenance de la cessation des paiements durant cette période, le tribunal doit ouvrir une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires.

Selon un rapport d'information de 2007, la procédure de sauvegarde affiche un bilan plutôt positif puisque «85 % des sauvegardes ouvertes sont en cours ou ont abouti de manière positive ». Tout chef d'entreprise doit donc connaître l'existence de cette procédure, afin de pouvoir décider d'y recourir en cas de difficultés passagères mais surmontables.

Le coût de la procédure

Pour le tribunal de commerce de Paris, une provision de 300 euros TTC est demandée au débiteur au moment du dépôt de la déclaration de sauvegarde au greffe. Elle englobe les premiers frais engagés qui sont à la charge du débiteur. Ce sont, notamment, les insertions au Bodacc et dans les journaux d'annonces légales, les frais de jugement et de signification.

A SAVOIR: Les pièces nécessaires à la demande d'ouverture

Au tribunal de commerce de paris, il est demandé en six exemplaires:
- Le formulaire de demande d'ouverture de procédure de sauvegarde ;
- La copie d'une pièce d'identité du représentant légal ou du commerçant déclarant ;
- Un extrait du registre du commerce et des sociétés datant du jour du dépôt et/ou un extrait d'inscription au répertoire des métiers selon le cas (un original et cinq copies) ;
- Un état d'endettement datant du jour du dépôt (un original et cinq copies) ;
- Les comptes annuels du dernier exercice ;
- Une situation de trésorerie de moins de huit jours ;
- Une attestation sur l'honneur certifiant l'absence de désignation d'un mandataire ad hoc ou l'ouverture d'une conciliation dans les 18 mois précédant la demande ou, dans le cas contraire, une attestation faisant état d'une telle désignation ou de l'ouverture de la procédure et mentionnant sa date ainsi que l'autorité qui y a procédé ;
- Lorsque le débiteur propose un administrateur à la désignation du tribunal, il indique l'identité et l'adresse de la personne concernée.