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La SA, réservée aux projets d'envergure

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Seule forme juridique autorisant à faire appel à l'épargne publique, la société anonyme (SA) permet d'accueillir de nombreux actionnaires. Et reste, aux yeux de certains, un gage de crédibilité... Présentation de la SA en détail.

La société anonyme, alias la SA, a pendant longtemps eu les faveurs des entrepreneurs. « Tant pour des raisons fiscales que sociales, analyse François-Gérard Mondi, associé chez In Extenso, réseau français d'expertise comptable. Avant la société par actions simplifiée (SAS), c'était le seul statut qui permettait au dirigeant majoritaire d'avoir un statut social similaire à celui du salarié. » Mais, depuis 1999, date de l'ouverture de la SAS à toutes les personnes physiques et morales, la SA est fortement concurrencée et a perdu de son intérêt, du moins pour les créateurs d'entreprise. Plus souple - peu d'obligations légales - et ne pouvant compter qu'un seul associé, la SAS vole la vedette à son aînée. « Maintenant, la société anonyme est de nouveau utilisée pour ce pour quoi elle a été créée: les grosses structures, assure l'expert. Aux créateurs d'entreprise, je conseille d'opter pour la SAS, d'autant que, au besoin, l'opération juridique permettant de passer d'une SAS à une SA n'est pas compliquée. La société anonyme est idéale pour accueillir beaucoup d'actionnaires et faire appel à l'épargne publique. » C'est, en effet, la principale forme juridique ouverte à l'offre au public de titres financiers (entrée en Bourse, par exemple). Si c'est votre objectif, la SA est donc un passage obligé. Mais quelles sont ses caractéristiques?

François-Gérard Mondi, associé, In Extenso

« La société anonyme est idéale pour accueillir beaucoup d'actionnaires et faire appel à l'épargne publique. »

37 000 euros de capital et sept actionnaires

L'article L. 225-1 du code du commerce définit la SA comme «une société dont le capital est divisé en actions et qui est constituée entre des associés qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports». La constitution de la société doit faire l'objet d'une insertion dans un journal d'annonces légales. La société doit ensuite être immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS), ce qui lui permet d'acquérir la personnalité morale. Sept actionnaires, personnes physiques ou morales, sont requis a minima, sans maximum. Quant au capital social, il est de 37 000 euros minimum. Ce plancher peut être plus ou moins élevé pour certaines activités réglementées (société de rédacteurs de presse, etc.). « Il est important de dimensionner son capital par rapport à son activité, souligne l'expert d'In Extenso. Il faut un montant minimum pour être pris au sérieux. D'ailleurs, il peut être important de souligner que la société anonyme est synonyme de solidité et de crédibilité pour bon nombre d'acteurs. C'est un a priori, car la SA ne présage de rien! C'est souvent le cas des acheteurs des grands comptes qui présélectionnent ou non des fournisseurs suivant leur forme juridique. C'est probablement par manque de connaissance... » Les apports en numéraire et en nature (brevets, fonds de commerce, véhicules...) sont possibles. Les apports en industrie sont, en revanche, exclus. Les apports en numéraires doivent être libérés pour moitié à la constitution de la société, le solde (c'est ce que l'on appelle le capital souscrit, non appelé) doit être versé dans les cinq ans à compter de l'enregistrement de la société au RCS. Quant aux apports en nature, le président du tribunal de commerce nomme un commissaire aux apports pour évaluer le montant des biens apportés.

Quel mode de gouvernance?

Il existe deux modes de gouvernance: la société anonyme avec conseil d'administration, la plus courante, avec un président-directeur général ou un président du conseil d'administration et un directeur général, et la société anonyme à directoire et conseil de surveillance, inspirée du droit allemand. « Cette forme est moins répandue mais présente un avantage majeur, précise François-Gérard Mondi. Les membres du directoire ne sont pas forcément des actionnaires, ce qui permet de faire appel à des compétences extérieures, comme des hauts managers de l'entreprise. Le fonctionnement de la SA est moins souple que les autres formes de sociétés, mais entre ces deux modes de gouvernance, c'est la SA à conseil d'administration qui est la plus utilisée. C'est la forme que doivent privilégier les petites structures. » La société anonyme à conseil d'administration nécessite de trois à 18 administrateurs. Une assemblée générale ordinaire pour l'approbation annuelle des comptes (à la majorité des voix) est obligatoire. Les comptes annuels doivent ensuite être déposés au greffe du tribunal de commerce, un mois maximum après l'approbation. Des assemblées extraordinaires des actionnaires doivent, par ailleurs, être organisées pour toute opération modifiant les statuts comme une augmentation de capital, décision prise à la majorité des deux tiers. La SA nécessite obligatoirement le recours à un commissaire aux comptes, nommé statutairement, qui garantit entre autres la sincérité et l'exactitude des comptes annuels aux actionnaires et aux tiers. « Tout cela induit un coût de fonctionnement non négligeable pour des petites sociétés », prévient François-Gérard Mondi (In Extenso). Mais cette transparence constitue néanmoins un atout, notamment auprès des financiers...

ZOOM

Deux simplifications à venir pour les SA...
Le formalisme est lourd pour toute société anonyme. C'est pourquoi le gouvernement, dans son plan de simplification des démarches administratives, s'est particulièrement attaché à alléger certains points de cette forme de société. Première lourdeur: la remise du tableau présentant les résultats des cinq derniers exercices des SA, exigé à trois reprises par les textes réglementaires du code de commerce. En effet, la SA doit joindre ce fameux tableau à toute formule de procuration adressée aux actionnaires. En parallèle et préalablement à l'assemblée générale ordinaire annuelle, la société doit adresser aux actionnaires (ou mettre à leur disposition) ce même tableau. Enfin, ce dernier doit être joint au rapport de gestion et, le cas échéant, au rapport consolidé de gestion. Après publication du décret venant modifier le code du commerce, une seule transmission sera requise.
Seconde lourdeur: la rédaction des statuts est un exercice fastidieux. Si des modèles de statuts-types sont disponibles sur Internet gratuitement, ils ne sont pas toujours fiables sur le plan juridique. De fait, les entrepreneurs sont donc, le plus souvent, contraints de recourir à des professionnels du droit, ce qui génère des coûts non négligeables. C'est pourquoi des modèles de statuts-types agréés seront mis à disposition, dans le courant de l'année, dans les greffes des tribunaux de commerce et sur le site Infogreffe.fr. Gain de temps et d'argent assurés, tout en préservant la liberté conventionnelle des associés qui pourront les adapter pour tenir compte de la spécificité de leur entreprise et des dirigeants.

Impôt sur les sociétés, avec option impôt sur les revenus

Les SA sont soumises à l'impôt sur les sociétés. Depuis la loi de modernisation de l'économie de 2008, la SA peut, sous certaines conditions (société de moins de cinq ans, employant moins de 50 salariés, non cotée en Bourse, réalisant un chiffre d'affaires annuel ou un total de bilan inférieur à 10 M Euros, etc.), opter pour l'impôt sur le revenu. Cette option s'applique alors sur cinq exercices. « Je n'ai jamais rencontré ce cas, signale l'expert. Cela peut être intéressant pour diminuer les intérêts d'emprunt souscrit par l'acquéreur des actions mais, en général, on constitue une holding qui supporte ces intérêts. » Le mandataire social, quant à lui, relève du régime des assimilés salariés, c'est-à-dire qu'il bénéficie du régime de Sécurité sociale et de la retraite des salariés mais est exclu du régime d'assurance chômage.

CE QU'IL FAUT RETENIR

- La société anonyme (SA) est l'unique forme juridique permettant de faire appel à l'épargne publique. Elle peut être considérée comme un gage de crédibilité et de solidité par certains acteurs.


- Le capital social minimum requis est de 37 500 euros et sept actionnaires sont nécessaires à sa constitution. La responsabilité des actionnaires est limitée à leurs apports.


- La nomination d'un commissaire aux comptes est obligatoire.


- Les sociétés anonymes sont soumises à l'impôt sur les sociétés. Dans certaines conditions, il est possible d'opter pour l'impôt sur le revenu.


- Les mandataires sociaux relèvent du régime des assimilés salariés mais sont exclus du régime d'assurance chômage.