Mon compte Devenir membre Newsletters

La concurrence déloyale

Publié le par

Tout ne peut être entrepris au nom de la libre concurrence. Ainsi, tout acte de concurrence contraire aux usages honnêtes en matière industrielle et commerciale constitue de la concurrence dite déloyale. Explications.

Toute entreprise cherche à développer son activité. A l'exception des situations de monopole, cette conquête de nouveaux marchés se fait souvent au détriment de ses concurrents. S'il est admis de longue date, en vertu du principe à valeur constitutionnelle de liberté du commerce et de l'industrie, que la clientèle n'appartient à personne, les moyens mis en oeuvre pour la séduire ne sont pas pour autant totalement libres. Ainsi, à côté des règles spécifiques qui interdisent certains comportements néfastes pour la concurrence (comme les abus de position dominante), les juridictions ont dessiné, sur le fondement des principes classiques de responsabilité civile, les limites que la loyauté du commerce impose. Ainsi sont nées les règles de concurrence déloyale, qui viennent sanctionner l'abus, par une entreprise, de la liberté dont elle jouit pour développer son activité. A cet égard, si une entreprise peut dénoncer classiquement, sous l'angle de la concurrence déloyale, la violation par l'un de ses concurrents d'une norme spécifique (cas par exemple de l'entreprise diffusant des publicités trompant les consommateurs sur la qualité de ses produits), les juges considèrent aussi qu'un certain nombre de comportements, mis en oeuvre de façon intentionnelle ou non, doivent être considérés comme fautifs. Sans prétendre à un inventaire exhaustif, sont notamment constitutifs d'actes de concurrence déloyale:

- Le dénigrement. Cette pratique consiste à jeter publiquement le discrédit sur un concurrent en répandant des informations malveillantes (même si elles sont vraies) sur ses produits, ses services ou sa personne. Si la critique objective est autorisée (par exemple, la publicité comparative), les entreprises doivent veiller à conserver une certaine retenue dans le cadre de leur communication externe ;

- L'imitation. En suscitant une confusion dans l'esprit du public sur les signes distinctifs d'un concurrent (enseigne, nom commercial, etc.) ou sur ses produits, une entreprise peut déloyalement attirer vers elle des clients pensant souscrire aux services de son concurrent.

- La désorganisation du concurrent. Sont ici visés, par exemple, le débauchage massif de salariés suivi de démarchages ciblés pour conquérir les clients de leur ancien employeur ou encore l'appropriation indue de son savoir-faire.

Le champ d'application de la concurrence déloyale est donc vaste, et ce d'autant que les juges acceptent de considérer que des agissements puissent être fautifs, même sans rapport de concurrence entre leur auteur et sa victime. Tel est notamment le cas du parasitisme, pratique consistant pour une entreprise à s'inscrire dans le sillage d'une autre afin de tirer profit de ses efforts, de son savoir-faire ou de sa renommée.

Mener une action en concurrence déloyale

En présence d'actes de concurrence déloyale, la victime peut saisir la juridiction compétente pour obtenir notamment la cessation des comportements en cause (le cas échéant de manière urgente en référé) et voir réparer le préjudice qui lui est causé. Sur ce point, les juges considèrent qu'un préjudice découle nécessairement d'actes de concurrence déloyale, même s'il conviendra toujours d'en prouver le montant. La réparation couvrira notamment, sous réserve qu'ils soient prouvés, le préjudice commercial subi (perte de marge sur les clients détournés par exemple) et/ou le dommage causé à l'image de l'entreprise. Loin d'être anecdotiques, les condamnations prononcées peuvent être lourdes lorsque les actes commis ont été particulièrement préjudiciables. Face à une acception très large de la concurrence déloyale, les entreprises doivent être vigilantes lorsqu'elles arrêtent leur politique commerciale, la frontière étant souvent ténue entre la «saine» agressivité commerciale et la déloyauté. En matière de concurrence comme en toute chose, la fin ne justifie pas toujours les moyens.

Me Sylvain Justier

Cofondateur du cabinet Magenta
En 2008, Sylvain Justier cofonde Magenta, un cabinet dédié au droit de la concurrence, qui assiste et représente ses clients aussi bien en conseil qu'en contentieux. Me Sylvain Justier est un expert en droit de la concurrence (antitrust, contrôle des concentrations, pratiques restrictives et concurrence déloyale). Il intervient par ailleurs fréquemment dans le secteur des télécommunications, du transport, ainsi qu'en droit de l'énergie et des nouvelles technologies.
Rens.: www.magenta-legal.com

CE QU'IL FAUT RETENIR

- Les règles de concurrence déloyale viennent sanctionner l'abus, par une entreprise, de la liberté dont elle jouit pour développer son activité.
- Un certain nombre de comportements, mis en oeuvre de façon intentionnelle ou non, sont considérés comme fautifs: le dénigrement, l'imitation, la désorganisation d'un concurrent...
- La victime d'actes de concurrence déloyale peut saisir la juridiction compétente pour obtenir notamment la cessation des comportements en cause et voir réparer le préjudice qui lui est causé.

Mot clés :

Me Sylvain Justier