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La lettre recommandée électronique

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L'article 1369-8 du Code civil, créé par une ordonnance datée du 16 juin 2005, reconnaît la validité de principe de la Lettre recommandée électronique (LRE) pour la conclusion et l'exécution d'un contrat. Ce n'est toutefois que le 2 février de cette année que son décret d'application a été adopté. Ce dispositif a été complété par un décret du 20 avril 2011 relatif à l'horodatage des courriers expédiés ou reçus par voie électronique.

Quel mode opératoire?

Le système repose sur un tiers chargé de l'acheminement du courrier recommandé (le tiers opérateur), qui doit pouvoir être identifié préalablement à tout envoi. La LRE peut être entièrement dématérialisée ou être acheminée par voie postale traditionnelle (LRE hybride).

Lorsqu'elle est entièrement électronique, le tiers opérateur doit informer le destinataire par e-mail, qu'une LRE va lui être envoyée. Le destinataire dispose d'un délai de 15 jours pour donner son acceptation. Le tiers opérateur l'envoie alors à l'adresse électronique transmise par l'expéditeur et en conserve la preuve pendant un an. Si l'expéditeur a demandé un avis de réception, le tiers opérateur lui envoie un e-mail l'informant de l'acceptation, du refus ou de l'absence de prise de connaissance par le destinataire.

La LRE hybride présente, quant à elle, peu de particularités. Après avoir procédé à la mise sous enveloppe de cette lettre qu'il aura préalablement imprimée, le tiers opérateur la remet à un prestataire de services postaux autorisé à la distribuer par le Code des postes et des communications électroniques à son destinataire. La remise s'effectue alors comme pour une lettre recommandée classique.

Lors du dépôt d'une LRE auprès du tiers opérateur, l'expéditeur doit s'identifier et identifier le destinataire. Il doit encore préciser notamment s'il veut ou non un avis de réception et si le courrier doit être acheminé par voie électronique ou postale. Si le destinataire n'est pas un professionnel, l'expéditeur doit en outre indiquer qu'il a recueilli son accord préalable pour recevoir une LRE. Ainsi, l'expéditeur doit, dans ce cas, recueillir un double consentement: un accord préalable pour recevoir un courrier recommandé électronique et un autre pour recevoir la lettre recommandée à son adresse électronique. La preuve du dépôt résulte d'un document que le tiers opérateur doit établir et conserver pendant un an. L'expéditeur a accès à ces informations et peut en demander une copie pendant ce même délai, ce qui peut paraître court au regard des règles de prescription.

Pour quel avenir?

Pour assurer la fiabilité de la date d'expédition ou de réception, le décret du 20 avril 2011 a organisé l'horodatage des courriels. Un tel procédé est présumé fiable si le prestataire d'horodatage électronique dont l'intervention est nécessaire et le module d'horodatage utilisé satisfont aux exigences fixées par ce décret.

Même si la lettre recommandée électronique est enfin opérationnelle, on peut s'interroger sur l'utilisation que les professionnels pourront en faire. S'agissant de la procédure d'horodatage, il ne faudrait pas que les exigences relatives au module, qui doit être conforme à une norme européenne, conduisent, pour des raisons techniques et de coût, à écarter l'utilisation de ce dispositif.

S'agissant du destinataire du courrier, comment s'assurer de son identité? Il ne saurait, selon nous, y avoir de LRE sans signature électronique. En tout cas, s'agissant de son champ d'application, le dispositif réservé à la conclusion et l'exécution d'un contrat, pose de très délicats problèmes de frontière, imposant un examen au cas par cas. Il devrait recevoir une application toutes les fois que le caractère contractuel de l'obligation n'est pas discutable, même si la lettre recommandée est prévue par la loi. Il en va ainsi notamment des contrats de la vie courante, tels que crédits, comptes bancaires, assurances. En revanche, le recours à ce dispositif paraît, pour l'instant, exclu en matière de droit du travail (notamment licenciement) et plus généralement quand le caractère «institutionnel» l'emporte (droit de la copropriété, droit des sociétés, etc.).

François-Pierre Lani Avocat associé du cabinet Derriennic Associés

Il concentre son activité sur les fusions-acquisitions, le contentieux des nouvelles technologies, le droit social et de la distribution.
Rens. : www.derriennic.com

Ce qu'il faut retenir

> Art. 1369-8 du Code civil: «Une lettre recommandée relative à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat peut être envoyée par courrier électronique à condition que ce courrier soit acheminé par un tiers selon un procédé permettant d'identifier le tiers, de désigner l'expéditeur, de garantir l'identité du destinataire et d'établir si la lettre a été remise ou non au destinataire».
> Le LRE peut être entièrement dématérialisée ou «hybride» (envoyée par e-mail au tiers opérateur puis imprimée et délivrée par voie postale au bénéficiaire par ce tiers).
> Dans le cas d'une LRE 100 % dématérialisée et d'un destinataire non professionnel, il doit avoir demandé l'envoi par ce moyen ou en avoir accepté l'usage au cours d'échanges antérieurs.