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La prime de partage des profits, alias la prime dividendes

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La loi n°2011-894 du 28 juillet 2011 instaure la prime de partage des profits, aussi appelée prime dividendes. Il s'agit d'imposer aux entreprises, dont les dividendes sont en hausse, d'ouvrir des négociations avec les représentants de leurs salariés afin d'instaurer une prime à leur profit.

Les entreprises éligibles

Cette prime est obligatoire pour toutes les sociétés commerciales d'au moins 50 salariés, qui distribuent des dividendes dont le montant par action est supérieur à la moyenne des dividendes par action versés au titre des deux exercices précédents. Elle ne peut se substituer à des augmentations de rémunération (prévues par un accord salarial antérieur ou par un contrat de travail) ni à aucun élément de rémunération versé par l'employeur. En revanche, les entreprises qui ont attribué à leurs salariés, par accord d'entreprise, un avantage pécuniaire non obligatoire, en vertu des règles légales ou conventionnelles, et dont une part est accordée en contrepartie de l'augmentation des dividendes au titre de l'année en cours, ne sont pas soumises au versement de la prime. Les entreprises qui emploient moins de 50 salariés et dont les dividendes sont en hausse, par rapport à la moyenne des deux exercices précédents, peuvent se soumettre volontairement au dispositif.

La loi ne fixe ni plancher ni plafond concernant le montant. Néanmoins, les primes versées seront exonérées de cotisations sociales jusqu'à un plafond de 1 200 euros par salarié et par an. En revanche, elles seront assujetties à la CSG-CRDS et au forfait social, soit à hauteur de 14 %.

Le montant de la prime et les modalités de répartition entre les salariés sont déterminés librement par les entreprises. Elle peut être uniforme ou modulée en fonction du salaire et de la durée de présence dans l'entreprise.

Modalités de mise en place

La prime dividendes doit être instituée par un accord conclu via une convention ou des accords collectifs de travail, par un accord entre l'employeur et les représentants d'organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, par un accord conclu au sein du comité d'entreprise ou à la suite de la ratification, à la majorité des deux tiers du personnel, d'un projet de contrat proposé par l'employeur.

L'accord doit être conclu dans un délai de trois mois suivant l'assemblée générale décidant l'attribution des dividendes. Pour l'année 2011, la loi impose aux entreprises de conclure un accord instituant la prime exceptionnellement avant le 31 octobre 2011. A défaut d'accord avec les syndicats, elle pourra être mise en place unilatéralement par l'employeur après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s'ils existent. Les dirigeants concernés qui n'engageraient pas de négociations en vue de conclure un accord seront sanctionnés pénalement par un an d'emprisonnement et une amende de 3 750 euros.

Me Henri-Louis Delsol, Avocat au sein du cabinet Delsol Avocats

Me Henri-Louis Delsol est spécialiste du droit des sociétés et plus spécialement des fusions-acquisitions. Il accompagne, conseille et défend les entreprises dans ces domaines. Le cabinet Delsol Avocats est une société d'avocats ayant des bureaux à Lyon, Paris et Marseille. Rens.: www.delsolavocats.com

CE QU'IL FAUT RETENIR

- La loi instituant la prime de partage des profi ts impose aux entreprises d'au moins 50 salariés, qui attribuent des dividendes dont le montant est en hausse par rapport à la moyenne des deux exercices précédents, de négocier le versement d'une prime à l'ensemble des salariés.
- Le montant de la prime et les modalités de répartition entre les salariés sont déterminés librement par les entreprises.
- Les primes seront exonérées de cotisations sociales jusqu'à un plafond de 1 200 euros par salarié et par an, mais seront assujetties à la CSG-CRDS et au forfait social.
- Pour l'année 2011, la loi impose aux entreprises de conclure un accord instituant exceptionnellement la prime avant le 31 octobre 2011.

Mot clés :

HENRI-LOUIS Me DELSOL