Mon compte Devenir membre Newsletters

La procédure participative

Publié le par

Depuis le 1er septembre 2011, il est possible de résoudre un conflit à l'amiable en faisant appel à des avocats spécifiquement formés au droit collaboratif dans le cadre d'une convention dite de "procédure participative assistée par avocat". Le but affiché? Eviter une procédure judiciaire.

Face à un conflit, il s'ouvrait, jusqu'ici, deux solutions: soit une tentative de négociation amiable avec ou sans avocat, soit un recours judiciaire pour obtenir gain de cause avec ses aléas de temps, de coûts, d'incertitudes quant au résultat final. Autres risques non négligeables: la mauvaise publicité éventuellement générée mais aussi la rupture définitive des liens commerciaux et économiques qui auraient pu mériter d'être poursuivis avec «l'adversaire». Bien des litiges s'aggravent car la défense consiste à s'en tenir aux positions de chacun des protagonistes de sorte que l'accord n'est souvent qu'un marchandage. En clair, ça passe ou ça casse, avec un gagnant et un perdant, une confiance altérée au point que la poursuite de relations communes est impossible ou fortement compromise, ce qui pour des PME peut s'avérer catastrophique. Désormais, il est possible pour le chef d'entreprise de faire appel à un avocat dit «collaboratif qui est donc spécifiquement formé à ces méthodes pour étudier avec lui s'il est possible d'envisager dans le cas litigieux de régler ce conflit en s'engageant dans un processus collaboratif régi par les articles 2062 à 2068 du Code civil.

CE QU'IL FAUT RETENIR

- La procédure participative assistée par avocat est un nouveau moyen de résolution des conflits avec un client, un fournisseur, voire un concurrent ;


- Aidées par des avocats spécifiquement formés au droit collaboratif, les parties en litige s'engagent par une convention à trouver une solution amiable ;


- La procédure est confidentielle et permet le déblocage de conflits de toutes natures, à l'exception de ceux ayant un rapport avec le Droit du travail.

En toute confidentialité

La nouveauté consiste à ce que, sauf cas d'urgence et mesures conservatoires, les deux parties en litige s'engagent par une convention à trouver une solution amiable et pendant ce délai à ne pas introduire de recours judiciaire. Il y a une suspension des prescriptions judiciaires encourues (article 2038 du Code civil) et cette procédure est soumise à une confidentialité absolue sur les échanges et les pièces communiquées. Cette convention n'est pas un préalable à une action judiciaire, c'est une démarche indépendante qui a pour objet de résoudre le conflit hors des prétoires. Pour passer au crible tous les points de désaccords dans une négociation sur un conflit, il faut pouvoir discuter et négocier librement, en toute bonne foi, en mettant cartes sur table avec une analyse des désaccords, des causes et effets, des problèmes posés avant de passer en revue toutes les options pour retenir ensemble celles qui sont viables et, au final, celles qui feront accord. La méthode employée est celle de la négociation dite raisonnée selon un processus structuré en plusieurs étapes.

La procédure participative est un travail d'équipe tourné vers la recherche de la meilleure solution qui émerge des discussions menées dans un cadre sécurisé. Tout expert peut être consulté si nécessaire. Les avocats mettent en forme juridique la ou les solutions retenues dans un protocole signé par leurs clients et eux-mêmes, c'est un acte d'avocat avec toute la valeur nouvelle attachée désormais à celui-ci pouvant être homologué par un juge. Au final, la procédure participative permet de régler dans un temps record et en toute discrétion des conflits de toutes natures y compris les différends familiaux, à l'exception, pour le moment, de ceux ayant un rapport avec le Droit du travail. Cela peut également concerner des litiges portant sur l'international.

Me Dominique Lopez-Eychenié, Avocate associée chez ADR Avocat, médiateur et arbitre

Me Dominique Lopez-Eychenié est engagée de longue date dans les modes alternatifs de résolution des conflits à l'amiable. Pionnière en la matière en France, elle a même fondé son cabinet d'avocats, ADR Avocat (Alternative dispute résolution), sur ce concept. Elle forme les avocats à ce processus et intervient dans les entreprises pour préparer au risque judiciaire.


Rens.: www.adr-avocat.com

Mot clés :

Me LOPEZ-EYCHENIE