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La responsabilité civile du chef d'entreprise à la loupe

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Dirigeant de droit, vous devez répondre de vos actes et de leurs conséquences dans la gestion de votre entreprise, au risque d'engager votre responsabilité civile. Y compris à la suite du redressement ou de la liquidation judiciaire de votre société. Un principe qui s'applique tout autant aux gérants de fait.

Diriger, c'est gérer. En clair, que vous soyez dirigeant, gérant, directeur général, administrateur ou encore p-dg, il vous incombe de toujours garder un oeil ouvert sur votre activité. En cas de faute ou de manquement à vos obligations, vous pourriez être tenu responsable. Par extension, les gérants de fait (lire la définition p. 77) doivent respecter ces mêmes consignes. « Le gérant de fait encourt les mêmes risques qu'un gérant de droit si, par exemple, il engage sa société en accordant une caution bancaire à un tiers sans rapport avec son activité », met en garde Marc Ladreit de Lacharriere, avocat spécialiste du droit des affaires au sein du cabinet Latscha. Concrètement, tout dirigeant d'entreprise engage sa responsabilité civile s'il commet une faute de gestion, viole les statuts ou s'il enfreint les dispositions applicables aux sociétés commerciales. « Une même faute peut être retenue sur la base de ces trois fondements. La responsabilité du dirigeant dépendra de la gravité de la faute », prévient l'avocat à la cour.

Me Marc Ladreit de Lacharriere, avocat spécialiste du droit des affaires, cabinet Latscha

« Le gérant de fait encourt les mêmes risques qu'un gérant de droit. »

Que risquez-vous?

Engager des dépenses qui sont démesurées par rapport à votre chiffre d'affaires peut être considéré comme une faute de gestion. De même que l'utilisation des actifs de la société à des fins personnelles (lire l'article sur l'abus de biens sociaux p. 72). Le champ de la responsabilité civile est très vaste. Lorsque la société est mise en redressement ou en liquidation judiciaire, là encore, le dirigeant encourt des sanctions. L'incompétence, l'inexpérience et la bonne foi ne peuvent pas être invoquées. « Au contraire, une incompétence avérée, comme le fait de développer une activité que l'on ne maîtrise pas et qui débouche sur le redressement de la société, est en soi une faute de gestion », précise Me Marc Ladreit de Lacharriere. En cas de faute imputable au dirigeant, le tribunal de commerce peut le condamner à combler tout ou partie du passif de la société et/ou à une interdiction de gérer pendant trois, voire dix ans. « Ne pas déposer à temps une déclaration de cessation de paiements peut s'apparenter à une faute de gestion. Vous disposez d'un délai de 45 jours dès lors que votre actif disponible ne suffit plus à éponger vos dettes exigibles », rappelle l'expert. Idem, ne pas déposer ses comptes annuels lorsque la réglementation le prévoit ou tenir irrégulièrement une assemblée générale sont des entorses aux statuts ou aux dispositions applicables aux sociétés commerciales qui peuvent mettre en cause le dirigeant dans l'exercice de sa fonction. « Un actionnaire qui n'est pas tenu informé d'une augmentation de capital comme le stipulent les statuts peut, en plus d'obtenir l'annulation de cette décision, engager la responsabilité civile du dirigeant en prouvant sa faute et, éventuellement, réclamer des dommages et intérêts », rapporte l'avocat à la cour. De telles demandes peuvent être intentées par un actionnaire, un associé ou par des tiers (cocontractants, clients, organismes fiscaux et sociaux). L'administration fiscale peut, à ce titre, vous assigner personnellement au paiement des impositions et des pénalités en cas de manoeuvres frauduleuses. Le délai de prescription est de trois ans à compter du jour de la survenance ou de la découverte des faits, selon le litige.

ZOOM

Choisir son assurance responsabilité civile des mandataires sociaux (RCMS)
Dans un environnement économique et législatif de plus en plus complexe, la souscription d'une assurance RCMS est fortement conseillée, voire obligatoire pour certaines professions, comme celles du BTP et de la santé. Quels sont les critères à prendre en compte?
- La cotisation: elle varie selon l'activité, l'environnement, le bilan, les montants de garantie souhaités...
- Les garanties: le contrat d'assurance comporte le plus souvent un plafond de garantie par sinistre. Certains assureurs demandent le paiement d'une franchise.
- Les exclusions: ce contrat n'assure pas le risque de solidarité fiscale, ni de responsabilité pénale. Il peut comporter des exclusions spécifiques comme les réclamations des associés détenant une quotité du capital, les conséquences de l'action en comblement de passif...
- La territorialité: les garanties peuvent s'appliquer en France ou dans le monde entier. Les Etats-Unis et le Canada sont souvent exclus du champ mais peuvent faire l'objet d'un avenant.
- L'adaptabilité de la garantie et ses options: les extensions de garantie peuvent concerner, selon les contrats, les réclamations liées aux rapports sociaux, celles formulées par les héritiers, celles ayant trait à la gestion de crise...

Les précautions à prendre

Pour éviter de commettre des infractions involontaires, il convient de se faire accompagner par un expert-comptable, voire par un avocat. Le coût d'un tel prestataire reste négligeable par rapport aux dommages et intérêts que vous pourriez être amené à régler à la suite de vos fautes ou de vos erreurs de gestion, d'autant que vous devez aussi assumer les impairs commis par un salarié. Pour éliminer partiellement ou totalement ce dernier risque, mettre en place des délégations de pouvoirs semble judicieux. Pour être valables, elles doivent être écrites, précises et acceptées expressément par leurs bénéficiaires. Assurez-vous de leur légitimité pour mener à bien ces missions. Enfin, n'hésitez pas à souscrire via votre entreprise une assurance responsabilité civile des mandataires sociaux (lire l'encadré ci-contre) à votre profit Ce contrat peut prendre en charge les conséquences financières (notamment les frais consécutifs à l'examen de votre dossier, sa défense et le paiement des dommages et intérêts) liées à vos manquements professionnels qui relèvent uniquement de votre responsabilité civile. Il n'assure pas le risque de responsabilité pénale et le risque de solidarité fiscale. Généralement, les primes représentent un pourcentage de votre chiffre d'affaires, selon votre secteur d'activité, excepté pour les plus petites entreprises qui s'acquittent d'un forfait minimum, s'élevant généralement à 5000 euros environ.

FANNY PERRIN D'ARLOZ

-redaction@chefdentreprise.com

Définition
Gérant de fait

Contrairement au gérant de droit le gérant de fait n'apparaît ni dans les statuts, ni dans le procès-verbal de l'assemblée générale de nomination de gérance. Il dirige la société et s'occupe, par exemple, d'acquisitions d'un montant important, de la signature des chèques... Il peut être associé ou non, rémunéré ou non.

COMMUNIQUE. Avis d'expert
Par Patricia Fauthous, Direction du Marché

des Entreprises Generali
Dirigeants: comment se protéger dans une société qui se judiciarise?
De plus en plus de dirigeants sont mis en cause personnellement pour des fautes commises dans le cadre de leur activité: fautes de gestion, ruptures de contrat abusives, manque de vigilance mettant en cause la sécurité des employés etc.
Les conséquences financières (frais de justice et indemnités versées) peuvent être lourdes pour le dirigeant, redevable sur ses biens propres.
Il est donc nécessaire de se prémunir contre ces risques grâce à une solution d'assurance adaptée:
L'assurance responsabilité civile des mandataires sociaux (RCMS) peut être souscrite par une société pour le compte de ses dirigeants.
Le contrat prend en charge les frais de défense ainsi que les indemnités versées aux victimes.
Pour en savoir plus sur le produit RCMS, contactez un intermédiaire d'assurance: www.generali.fr

FANNY PERRIN D'ARLOZ