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La société par actions simplifiée: à mi-chemin entre la SA et la SARL

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Longtemps boudée par les entrepreneurs, la société par actions simplifiée est, depuis 2009, la forme juridique la plus usitée dans les PME. Pour deux raisons principales: la liberté contractuelle qu'elle procure et l'avantageux statut social du chef d'entreprise.

Créée en 1994, la société par actions simplifiée (SAS) n'a pas toujours bénéficié d'un tel engouement de la part des dirigeants de TPE et PME. Au départ, elle était même plutôt réservée aux holdings financières puisqu'elle imposait un capital supérieur ou égal à 1 500 000 francs (soit environ 228 673 euros). Ce seuil a par la suite été rabaissé à 37 000 euros. Depuis le 1er janvier 2009, les règles ont été une nouvelle fois assouplies: une SAS peut, à présent, se doter d'un capital social de seulement 1 euro (lire l'encadré ci-contre). « Mais un tel choix n'est pas forcément recommandé, rapporte Jérôme Saleur, avocat associé chez Lamy Lexel. En effet, le montant du capital social, figurant sur tous vos documents, vous confère une certaine image de marque auprès de vos clients, partenaires, banquiers... En le fixant à 1 euro, vous risquez donc de perdre en crédibilité, ce qui peut, par exemple, compromettre vos chances d'obtenir un crédit bancaire. »

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SAS avec un capital social de 1 euro: un choix à risque


Avec un capital à 1 euro, la société risque de se retrouver, dès sa création, dans l'incapacité de faire face aux dépenses courantes, comme les frais d'immatriculation, l'achat de matériel informatique... Elle peut aussi perdre sa crédibilité auprès des tiers contractants, notamment auprès des banquiers. La création d'une société avec un tel capital ne peut être envisagée que si les associés peuvent se prévaloir de ressources financières stables (des comptes courants bloqués) et d'un business plan qui démontre que les ressources initiales (capital, comptes courants, prêts) suffisent pour développer l'activité et supporter ses aléas.

Une structure flexible

Aussi avantageuse aux yeux des investisseurs que la société anonyme (SA) à l'ouverture du capital, la SAS se distingue par une plus grande souplesse, qui la rapproche de la société à responsabilité limitée (SARL). La liberté statutaire est d'ailleurs son attrait majeur. « C'est une société sur mesure avec beaucoup d'intuitu personae», explique Jérôme Saleur. Elle est créée par un accord unanime de ses fondateurs. Pour sa formation, la SAS n'exige que deux associés minimum, voire un seul pour une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) et aucun nombre d'associés maximum. Il peut s'agir d'une personne physique ou morale, de droit public ou privé, française ou étrangère. Le seul organe directorial obligatoire est le président qui peut bénéficier, en sus, d'un contrat de travail antérieur ou postérieur à sa nomination.

La désignation d'un commissaire aux comptes est, depuis le 1er janvier 2009, facultative. Excepté si l'entreprise dépasse, à la clôture de son exercice, deux des trois seuils de référence suivants: un bilan supérieur à 1 million d'euros, un chiffre d'affaires excédant 2 millions d'euros HT et un nombre de salariés supérieur à 20. Elle reste obligatoire si la SAS gère ou est contrôlée par une ou plusieurs entreprises. Autre avantage: si les SAS sont assujetties à l'impôt sur les sociétés (IS) au taux normal de 33,33 %, celles constituées depuis moins de cinq ans peuvent, par exception, opter pour le régime des sociétés de personne, à savoir l'impôt sur le revenu (IR), pour une durée de cinq exercices. Un dispositif intéressant si vous prévoyez des exercices déficitaires en début d'activité.

CE QU'IL FAUT RETENIR

- Grâce à sa liberté statutaire, la société par actions simplifiée permet de dissocier le capital du pouvoir. Facilitant l'entrée des investisseurs, elle est adaptée aux PME qui cherchent à se développer rapidement.
- Elle n'impose pas de capital social minimum à sa création et ne nécessite que deux associés, voire un seul dans le cadre d'une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU).
- Son mode de gestion est fixé librement par les associés. Le seul organe directorial obligatoire est le président.
- L'actionnaire n'est engagé qu'à concurrence de son apport. La cession des actions est libre, sauf en cas de stipulation contraire dans les statuts.
- Le dirigeant majoritaire peut bénéficier du régime de protection sociale des salariés.

Une structure protectrice et évolutive

Comme dans le cadre d'une SARL, la responsabilité des associés d'une SAS est limitée au montant de leurs apports. C'est sur le plan social qu'elle présente une différence de taille qui peut peser lourd dans la balance. « Le dirigeant majoritaire en capital d'une SAS peut, contrairement à celui d'une SARL, jouir du statut social du salarié», indique Jérôme Saleur (Lamy Lexel). Il s'agit du régime des «assimilés-salariés». Concrètement, il adhère au régime général de la Sécurité sociale et de retraite des salariés, mais ne peut pas prétendre à l'assurance chômage au titre de son mandat social sauf si, dans de rares cas, il peut justifier d'un contrat de travail et d'un lien de subordination. « La société peut cependant souscrire pour le dirigeant majoritaire une assurance privée, type GSC, qui couvre le risque de perte d'emploi », ajoute Jérôme Saleur.

Autre facilité permise par la SAS: la cession d'actions est libre, puisque l'accord des autres associés n'est pas nécessaire, à moins que vous ne stipuliez, par exemple, une clause de préemption dans les statuts, qui vous permet d'acquérir en priorité les actions cédées par un associé. « La cession des parts d'une SAS est, par ailleurs, moins onéreuse que dans le cas d'une SARL», précise Jérôme Saleur. L'entrée des investisseurs est donc, en principe, grande`ment facilitée. Petite ombre au tableau, les actions ne peuvent être cotées en bourse. Rien ne vous empêche, si le développement de la société le justifie, de la transformer en SA, même si votre société a moins de deux ans. D'autant que cette procédure est peu coûteuse et fiscalement neutre.

Jérôme Saleur, avocat associé, cabinet Lamy Lexel

Le dirigeant majoritaire en capital d'une SAS peut, contrairement à celui d'une SARL, jouir du statut social du salarié.

Une structure qui nécessite de la rigueur

Si cette structure juridique sied à la situation particulière d'une petite entreprise, la rédaction des statuts mérite une réflexion préalable et une attention particulière. Au travers de ce document, les associés organisent le fonctionnement de la société et déterminent, entre autres, les modalités d'adoption des décisions collectives, les conditions de forme, de quorum et de majorité. Toute mésentente future pouvant conduire à des problèmes d'interprétation entre les associés, voire à la paralysie de la société, se rapprocher de professionnels semble raisonnable. « Vous devez anticiper les problèmes qui peuvent survenir avec vos associés, au moins en ce qui concerne la transmission du capital et les règles de gouvernance, de manière à limiter les conflits. Pour les mêmes raisons, essayez de prévoir des statuts évolutifs», conseille Jérôme Saleur. En effet, vous pourriez faire entrer au capital de nouveaux actionnaires plus vite que vous ne l'auriez envisagé.

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FANNY PERRIN D'ARLOZ