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Le CNE retoqué en cour d'appel

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Deux ans après son entrée en vigueur, le contrat nouvelle embauche est fragilisé par un jugement qui donne raison au salarié plaignant... Licencier n'est pas aussi aisé que le promettaient les initiateurs du contrat.

@ ARTVILLE/CD

Le contrat nouvelle embauche (CNE) ne serait pas le «contrat sans danger» qu'il était censé être. Créé en août 2005, le CNE, contrat de travail à durée indéterminée réservé aux entreprises de moins de 20 salariés et permettant de congédier le salarié durant ses deux premières années, devait être, selon son concepteur, Dominique de Villepin, le moyen de lutter contre le chômage en offrant à l'employeur davantage de souplesse de licenciement. Or, la cour d'appel de Paris, en juillet dernier, a jugé que le CNE était contraire à la convention 158 de l'Organisation internationale du travail (OIT), invoquant le délai «déraisonnable» des deux ans durant lesquels un salarié embauché en CNE peut être licencié sans motif. En effet, ladite cour d'appel a été saisie d'une décision rendue le 28 avril par le conseil des prud'hommes de Longjumeau, dans l'Essonne, qui avait requalifié un contrat nouvelle embauche en contrat à durée indéterminée. Elle a finalement confirmé la requalification du contrat et condamné l'employeur à verser au salarié plaignant près de 20 000 euros de dommages et intérêts. Le cas n'est pas isolé. Quelques mois après le lancement du CNE, les litiges se multipliaient déjà aux prud'hommes et les experts accusaient ce nouveau contrat de ne pas totalement protéger l'employeur. Et cette dernière décision de la cour d'appel de Paris vient confirmer que le CNE ne serait pas sans danger pour l'employeur. De quoi inquiéter les PME, premières bénéficiaires de ce dispositif. La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) a, quant à elle, tenu à «relativiser la portée de cette décision». Elle a rappelé que d'autres décisions de justice sont allées dans le sens opposé: de fait le conseil des prud'hommes de Roubaix, en date du 25 juin 2007, a jugé le CNE conforme à la Convention 158 de l'OIT en s'appuyant sur son article 2.5, qui autorise des mesures particulières eu égard à la taille de l'entreprise.

La Cour de cassation souveraine. Quoi qu'il en soit, rappelons que la décision de justice de la cour d'appel de Paris, qui fait désormais référence, n'abroge pas le contrat nouvelle embauche. L'ordonnance du 2 août 2005 reste en vigueur, tout comme les CNE qui ont été et seront signés. Mais la cour d'appel laisse ainsi entendre qu'elle statuera de façon défavorable à l'employeur pour toute demande liée à une rupture de CNE. Et d'autres tribunaux pourraient suivre son exemple, comme la cour d'appel de Bordeaux qui s'est déjà exprimée dans le même sens. Prochaine étape: la Cour de cassation sera prochainement amenée à étudier le dossier. Si elle devait confirmer l'avis de la cour d'appel, le cas de Longjumeau pourrait faire jurisprudence. Par ailleurs, des réclamations ont été adressées à l'OIT, qui devrait rendre son avis en novembre prochain. Dans l'immédiat - le ministère le rappelle- le CNE demeure. Mais son insécurité juridique pourrait, à juste titre, décourager bon nombre d'employeurs.

TEMOIGNAGE

Ce genre de décision montre le peu de cas que l'on fait de remploi dans notre pays
PATRICK PAULUS. dirigeant de Nord Est Services Automobiles
Dirigeant de Nord Est Services Automobiles, une société d'entretien et de réparation alsacienne, Patrick Paulus a été le premier chef d'entreprise à signer, en 2005, un contrat nouvelle embauche. Il s'apprête d'ailleurs à faire passer son employé, après 24 mois d'essai concluants, en CDI. La décision de la cour d'appel lui semble incompréhensible: «Ce contrat nous donnait un peu de marge, pour une fois! S'il disparaissait les entreprises ne seraient plus incitées à prendre le risque d'embaucher. Ce genre de décision montre le peu de cas que l'on fait de l'emploi dans notre pays.» Il continue de penser le plus grand bien du CNE et promet que, s'il doit à nouveau recruter, il y aura de nouveau recours.

Mot clés : Contrat |

Mathilde Damgé