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Le contrôle fiscal à la loupe

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Tout contribuable peut, un jour ou l'autre, attirer l'attention de l'administration fiscale. Sans pour autant se solder par un redressement assorti de lourdes pénalités, un contrôle fiscal n'est jamais anodin. Détails sur la procédure et la marche à suivre.

@ © FOTOLIA - YVES DAMIN

Etre dans le collimateur du fisc peut arriver à tout le monde, quelle que soit sa fortune. Généralement, le contrôleur enquête sans prévenir depuis son bureau à la recherche de la moindre anomalie sur vos déclarations. Si rien n'attire son oeil aguerri, vous n'aurez aucun retour. « Aujourd'hui, la plupart des contrôles sont automatisés et réalisés sur pièces. Cela permet à l'administration fiscale de repérer les erreurs les plus grossières et de procéder, au besoin, au redressement du contribuable, explique François-Gérard Mondi, expert-comptable et associé au cabinet In Extenso. En faisant des recoupements, elle peut ainsi constater que vous avez omis de mentionner que vous avez cédé des titres de placement et vous envoyer une lettre de rectification. Dès lors que vous vous acquittez de l'impôt dû, votre dossier est, en principe, «remis dans l'armoire». »

En revanche, si votre comportement éveille les soupçons, un enquêteur risque de vous adresser une demande d'informations par courrier afin que vous vous justifiiez. « Pour le contribuable qui remplit sa déclaration de revenus en ligne, il peut simplement s'agir de fournir une attestation fiscale pour confirmer la réduction d'impôt à laquelle il prétend avoir droit », donne en exemple François-Gérard Mondi. A l'inverse, si les explications sont difficiles à retranscrire sur papier, prendre les devants en se rendant de son plein gré au service des impôts est préférable. Il peut alors être judicieux de vous faire accompagner par un tiers, voire par un avocat.

Ne faites pas l'autruche

En cas de demande d'informations, n'attendez pas le dernier moment même si vous disposez d'un délai de réponse de 30 jours. Jouer la montre ou faire l'autruche ne sert à rien. Pire, cela peut inciter l'administration à poursuivre la procédure par un examen de situation fiscale personnelle (ESFP), qui consiste à vérifier l'ensemble des documents relatifs à vos encaissements et à vos décaissements pour s'assurer qu'il n'y a pas de discordance entre vos revenus déclarés et votre train de vie. Ce contrôle approfondi peut durer un an. Au préalable, le présumé fautant reçoit un avis de vérification, adressé par lettre recommandée avec accusé de réception, sur lequel doit être mentionné un certain nombre d'informations, comme les années contrôlées et le nom des vérificateurs. « Lorsque vous rencontrez le vérificateur pour la réunion de synthèse avant l'envoi de la proposition de rectification dans les locaux des services des impôts, il peut être utile de se faire assister par un avocat ou un expert-comptable afin de contrecarrer en amont un redressement non fondé. Par la suite, plus que d'assurer votre défense, l'avocat peut invoquer un vice de procédure, notamment si la procédure de vérification est entachée d'irrégularités, par exemple en l'absence de mentions obligatoires sur la proposition de rectification. Le risque est que sa présence puisse agacer et rendre votre vérificateur plus tatillon », met en garde l'expert. En clair, mieux vaut se montrer courtois et coopérant en remettant dans les délais impartis les documents réclamés par le vérificateur. Autrement, il peut vous mettre en demeure de les adresser sous 30 jours, voire procéder à votre redressement immédiat avec application des intérêts de retard et des pénalités. De manière générale, s'il apparaît que des sommes n'ont pas été imposées ou du moins insuffisamment, vous recevrez une proposition de rectification en recommandé que vous pourrez contester sous 30, voire 60 jours en cas de demande expresse. Et si, malgré votre argumentation, le vérificateur campe sur sa position, rien n'est perdu. Vous pouvez rencontrer son responsable le temps d'un débat contradictoire oral. Autre possibilité, saisir le tribunal administratif voire, en tout dernier ressort, le conseil d'Etat ou la Cour européenne de justice.

Les profils qui peuvent alerter le fisc

Remplir en toute bonne foi et de manière régulière ses déclarations reste le meilleur moyen de se prémunir contre une procédure longue et chronophage. Encore faut-il se tenir informé des législations en vigueur pour ne pas risquer de commettre d'impairs. Néanmoins, ce n'est pas parce que vous faites une erreur en déclarant vos revenus ni même le nombre de m² disponibles dans votre logement, utile au calcul des impôts locaux, que votre dossier sera forcément examiné à la loupe l'année suivante. « Cela est moins vrai si vous vous trompez dans l'estimation de vos biens qui constituent la base de calcul de l'impôt de solidarité sur la fortune », précise François-Gérard Mondi. Par ailleurs, un contribuable qui a de fortes variations de revenus et/ou qui opte pour le régime des frais réels attire généralement plus l'attention sur lui. Plus globalement, ceux qui bénéficient d'une niche fiscale et/ou remplissent une déclaration complémentaire des revenus ont plus de risques que les autres de voir leur dossier scruté par le fisc. « Dès lors que vous avez recours à la défiscalisation immobilière ou autre, l'administration fiscale est plus regardante, particulièrement si vous bénéficiez des dispositifs Girardin et Scellier qui requièrent, pour ouvrir droit à une réduction d'impôt, de satisfaire à des critères très stricts », ajoute François- Gérard Mondi. Et s'il n'y a pas réellement de professions «à risque», les dirigeants sont davantage sous le feu des projecteurs. « Si votre société a eu un contrôle fiscal qui aboutit sur un redressement, l'administration risque d'ouvrir en votre nom un ESFP, partant du principe que vous gérez de la même façon votre patrimoine personnel et vos revenus. » Enfin, la dénonciation demeure l'un des principaux radars du fisc. Inutile donc de se vanter de combines un tant soit peu malhonnêtes au cours d'un repas entre amis. A la sortie, l'addition pourrait être plus salée que prévue.

ZOOM

Les délais de contrôle et de prescription des différents impôts
- Taxe d'habitation: 1 an.
- Taxe foncière: 1 an.
- Impôt sur le revenu: 3 ans (la prescription de l'IR 2009, déclaré en 2010, est donc au 31 décembre 2012).
- Impôt de solidarité sur la fortune: 3 ans en cas de sous-évaluation d'un bien, 6 ans si le contribuable a omis de rédiger sa déclaration ou d'y mentionner un bien imposable.

A SAVOIR

Comment s'appliquent les pénalités de retard?
- Dans le cas d'une insuffisance de déclaration: les pénalités de retard s'élèvent à 0,40 % par mois. Elles peuvent être majorées de 40 % si la mauvaise foi est avérée, ou de 80 % en cas de manoeuvres frauduleuses ou d'abus de droit.
La majoration qui s'applique dans le cadre d'un redressement relatif à l'IR est fixée à 10 % sauf en cas de manquement délibéré.


- Dans le cas d'un retard ou de l'absence de déclaration: elles sont fixées à 0,40 % par mois. A cela s'ajoute une majoration de 10 % si le contribuable adresse sa déclaration dans les 30 jours qui suivent la réception de sa mise en demeure, de 30 % au-delà.


- Dans le cas d'un retard ou du non-paiement des impôts: une majoration de 10 % des sommes dues est appliquée pour l'impôt sur le revenu et les impôts locaux.
Sachez que vous pouvez adresser à l'administration fiscale un recours gracieux, où vous solliciterez son indulgence.

François-Gérard Mondi, expert-comptable et associé, In Extenso

«Dès lors que vous avez recours à la défiscalisation immobilière ou autre, l'administration fiscale est plus regardante. »

Mot clés : risque

FANNY PERRIN D'ARLOZ