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Le document unique d'évaluation des risques professionnels

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Instauré en 2001, le document unique (DU) d'évaluation des risques professionnels est obligatoire dans toutes les entreprises, quels que soient leur taille et leur secteur d'activité. Il doit lister les risques professionnels encourus par les salariés de l'entreprise et les actions de prévention et de protection qui en découlent. Explications.

Le document unique (DU) d'évaluation des risques professionnels réunit les résultats de l'évaluation des risques professionnels au sein de l'entreprise. Il constitue l'un des documents les plus importants en matière de prévention. Son objectif est d'identifier les risques auxquels les salariés sont exposés selon leur activité, de les analyser et de les évaluer afin de mettre en oeuvre un plan d'action (formations, équipements de protection, organisation...). Les activités sont regroupées en unités de travail, qui peuvent être des métiers, des fonctions similaires ou des tâches particulières. Le but est de faciliter la démarche d'évaluation en regroupant les salariés dont les conditions de travail les exposent à des risques similaires et, à ce titre, le regroupement par métier est préférable.

Contenu du DU

Selon la loi, le document unique doit comporter un inventaire des risques identifiés dans l'entreprise. Une liste des risques et leur hiérarchisation permettent de présenter les conditions d'exposition aux dangers. Trois types de contenus composent le DU:

- L'identification des dangers : il s'agit de lister les risques, soit les capacités intrinsèques d'un équipement, d'un procédé ou d'un produit à causer un dommage à la santé des salariés ;

- l'identification des risques: cela correspond aux conditions d'exposition des salariés aux dangers identifiés. Les risques doivent être notés selon des critères propres à l'entreprise (fréquence d'exposition, gravité, etc.) puis classés. Ce classement permet d'établir des priorités et de faciliter la planification des mesures de prévention et de protection à mettre en oeuvre ;

- les actions de prévention et de protection: l'évaluation des risques et des dangers ne suffit pas à répondre aux obligations réglementaires. Des actions doivent être proposées pour prévenir les risques et améliorer le confort des salariés.

Le document unique a été renforcé au cours des dernières années: évaluation des risques d'explosion, chimiques, psychosociaux, etc. Il est devenu indispensable à la formation des salariés: depuis le 1er janvier 2012, il sert de base à l'établissement des fiches de prévention des expositions des collaborateurs exposés à un travail pénible (L. 41 21 -3-1).

Nicolas Fourneyron

Nicolas Fourneyron

Nicolas Fourneyron
Manager des métiers santé-sécurité au travail au sein de Bureau Veritas France

En tant que manager des métiers santé-sécurité au travail au sein de Bureau Veritas France, Nicolas Fourneyron a en charge le développement et la promotion des prestations de Bureau Veritas sur la thématique santé au travail (document unique, risques psycho sociaux, pénibilité, ergonomie...) et l'assistance technique du réseau de consultants. Avec 165 implantations en France et 7 400 collaborateurs, Bureau Veritas propose une gamme complète de prestations aux entreprises: inspection, certification, audit, évaluation, formation, conseil et assistance, et aide les entreprises à se conformer aux normes et réglementations appliquées à la qualité, la santé et la sécurité, l'environnement et la responsabilité sociale.
Rens.: www.bureauveritas.fr

Est-il obligatoire?

Depuis 1991, le code du travail (art. L. 4121-1) précise que «l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des salariés». Il est donc responsable de la maîtrise des risques auxquels il expose ses collaborateurs ; il doit les réduire et identifier ceux qui ne peuvent être évités (art. L. 4121-2). Cette obligation a été rappelée en 2001 (décret 20011016 du 5 novembre 2011), par la création du document unique. La particularité de cette obligation est que tout manquement entraîne désormais une sanction pénale. Ne pas transcrire ou ne pas mettre à jour les résultats de l'évaluation des risques dans le DU est puni d'une contravention de cinquième classe (1 500 euros), applicable à chaque unité de travail. En 2002, une circulaire (DRT n° 6 du 1 8 avril 2002) a donné des indications précises pour sa réalisation.

Qui peut le consulter?

Le DU doit être mis à la disposition de la médecine du Travail, des services de prévention (tel le Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, alias le CHSCT), de la Sécurité sociale et de l'inspection du travail. Les salariés y ont accès depuis décembre 2008 (art. R. 4121-4). Les modalités d'accès doivent être affichées dans l'établissement à une place convenable et accessible.

Qui doit le réaliser et comment?

C'est à l'employeur qu'incombe la responsabilité de réaliser le document unique. Il peut cependant solliciter une assistance et s'adresser à la médecine du travail, aux Carsat (caisses d'assurance retraite et de la santé du travail) ou à l'INRS (Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles). Il peut aussi faire appel à un organisme tiers.

Aucun modèle n'a été prévu par la réglementation. Le format doit s'adapter aux spécificités de l'entreprise. Le choix du support est libre, mais il est conseillé de prévoir un support informatique pour faciliter sa mise à jour, et un support papier pour le consulter.

Quand le mettre à jour?

Le DU doit être mis à jour au moins une fois par an, ainsi qu'à chaque modification des conditions de travail, notamment dans le cadre d'un changement des conditions d'hygiène et de sécurité. Il doit également être mis à jour lorsqu'une information supplémentaire concernant l'évaluation d'un risque dans une unité de travail est recueillie par l'employeur. Le document unique n'est donc pas un document figé: c'est un élément vivant de la prévention des risques.

Bonnes pratiques

- S'assurer que l'ensemble des salariés de l'entreprise fait l'objet d'une évaluation des risques: l'employeur se doit d'être exhaustif dans sa démarche ;

- Avoir une approche simple et précise: il est préférable de commencer par la réalisation d'un document unique exploitable, compréhensible par le plus grand nombre, puis mis à jour régulièrement même s'il n'est pas parfait dans sa première version. Les mises à jour successives permettront d'affiner son contenu progressivement ;

- Annexer un plan d'action au document unique: l'évaluation des risques n'est que la première étape de la maîtrise des risques ; le plan d'action et son application sont le but ultime.

CE QU'IL FAUT RETENIR

- Le document unique (DU) d'évaluation des risques professionnels est obligatoire dans toutes les entreprises.
- Il doit lister les risques professionnels encourus par les salariés et les actions de prévention et de protection.
- Il doit être mis à jour au moins une fois par an.
- Il doit être mis à la disposition de la médecine du travail, des services de prévention tel le CHSCT, de la Sécurité sociale, de l'inspection du travail et des salariés (et donc être affiché dans l'entreprise à une place convenable et accessible).

Mot clés : risque |

NICOLAS FOURNEYRON