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Le harcèlement sexuel

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Depuis la promulgation de la loi du 6 août dernier, le harcèlement sexuel est mieux défini même si des zones d'ombre subsistent. Revue de détail sur ce délit pénal.

Le 4 mai 2012, le Conseil constitutionnel abroge le délit pénal de harcèlement sexuel défini comme «le fait de harceler autrui dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle», jugeant sa définition insuffisamment claire. Une nouvelle loi voit donc le jour le 6 août 2012. Ainsi, constitue le délit pénal de harcèlement sexuel, le fait:

- soit d'«imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle qui, soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante» ;

- soit «le fait, même non répété, d'user de toute forme de pression grave dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers».

Cette définition s'inspire directement des directives européennes du 23 septembre 2002 et du 5 juillet 2006.

Est reconnue comme circonstance aggravante la «particulière vulnérabilité ou dépendance de la victime résultant de la précarité de sa situation économique ou sociale, apparente ou connue de l'auteur». A noter également que le texte élargit la protection contre la discrimination liée au harcèlement sexuel (ou moral) aux personnes en formation ou en stage.

Restent des zones d'ombre

Plus large que la précédente, la nouvelle définition permet d'appréhender des comportements qui échappaient auparavant à la qualification de harcèlement sexuel. Toutefois, ce nouveau texte ne mérite pas l'approbation sans réserve. La nouvelle définition n'est guère plus précise que l ancienne: qu'est ce qu'un «propos ou comportement à connotation sexuelle»? Qu'est-ce qu'une situation «intimidante, hostile ou offensante»? La circulaire du 7 août 2012, censée éclairer ces définitions, n'apporte pas les lumières attendues ; les exemples donnés sont épars et confus. Comment distinguer une blague de comptoir même d'un goût douteux, d'un «propos à connotation sexuelle»? Une marge importante d'appréciation est donc laissée aux magistrats et leur jugement dépendra largement de leur sensibilité personnelle. C'est cette imprécision que le Conseil constitutionnel avait justement censurée en mai 2012.

Autre souci, celui de la preuve, qui existait déjà par le passé, continue à se poser. Le harcèlement sexuel prend le plus souvent la forme de propos et de gestes déplacés. En l'absence de témoin, il est difficile d'en rapporter la preuve. Pour résumer, c'est le plus souvent parole contre parole. Par ailleurs, l'absence de consentement de la victime est l'un des éléments constitutif du délit: les actes de harcèlement doivent être imposés par leur auteur.

Les peines encourues sont deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende (trois ans et 45 000 euros, en cas de circonstances aggravantes).

Enfin, n'oubliez l'obligation d'affichage. La loi impose l'affichage de l'article 222-33 du Code pénal dans les lieux de travail, ainsi que dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche. Vous devez également actualiser votre règlement intérieur et y insérer les dispositions des articles L1 152-1 et suivants (harcèlement moral) et L1 153-1 et suivants (harcèlement sexuel) du Code du travail, notamment en ce qui concerne les sanctions disciplinaires.

Me Laurent Gamet

Me Laurent Gamet

Me Laurent Gamet
Avocat associé chez Flichy Grangé Avocats

Expert en contentieux du travail, Me Laurent Gamet est associé au sein du cabinet Flichy Grangé Avocats, spécialiste en droit social. Il assiste les entreprises durant les phases d'enquête et les représente devant les juridictions civiles, notamment prud'homales, et pénales.
Rens.: www.flichy-associes

CE QU'IL FAUT RETENIR

- La loi du 6 août 201 2 redéfinit de façon plus précise le harcèlement sexuel. Reste que cette définition laisse toujours une marge importante d'appréciation aux magistrats et que le souci de la preuve perdure.
- Les peines encourues sont deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende (trois ans et 45 000 euros, en cas de circonstances aggravantes).
- N'oubliez pas d'afficher sur vos lieux de travail l'article 222-33 du Code pénal et de mettre à jour votre règlement intérieur sur le sujet.

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LAURENT ME GAMET