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Le mandat à effet posthume

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Le mandat à effet posthume est un dispositif permettant de garantir la continuité de l'exploitation d'une entreprise au décès subit du chef d'entreprise. En effet, avec sa mise en place, toute personne peut donner à une ou plusieurs autres personnes physiques ou morales mandat d'administrer ou de gérer tout ou partie de sa succession pour le compte et dans l'intérêt d'un ou de plusieurs héritiers identifiés.

Considérant que ce sont les qualités humaines et techniques des hommes composant l'entreprise qui génèrent sa valeur économique, le législateur a choisi de protéger précisément cette valeur de la dépréciation due à un décès. En effet, le décès subit du chef d'entreprise peut créer des effets négatifs sur la valorisation de l'entreprise et mettre en jeu sa pérennité et donc son existence. La continuité de l'exploitation doit être garantie et poursuivie. D'où la création d'un mandat à effet posthume, issu de la loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, entrée en vigueur le 1er janvier 2007.

Si aucun mandat à effet posthume n'est signé et que le chef d'entreprise décède, la gestion de l'entreprise est paralysée jusqu'à la nomination d'un nouveau dirigeant. Dans le meilleur des cas, si parmi les héritiers, il n'y a aucun mineur ou aucun majeur protégé, et si les héritiers s'accordent aisément entre eux, il faut en général un mois pour pouvoir nommer un nouveau dirigeant. Si un mandat à effet posthume est signé, il entre en jeu de plein droit et sans formalités particulières au décès de l'entrepreneur. Le législateur l'a rendu efficace dès qu'il est justifié par un intérêt sérieux et légitime au regard de la personne des héritiers ou du patrimoine successoral (article 812-1-1 du Code civil).

Caractéristiques du mandataire

Le mandataire:

- peut être l'un seulement des héritiers ou un tiers, il peut s'agir d'une personne physique ou d'une personne morale, ils peuvent être plusieurs mais doivent tous être capables de gérer ;

- doit être précisément dénommé et doit impérativement accepter son mandat avant le décès sous peine de caducité ;

- doit jouir de sa pleine capacité physique et ne doit pas être frappé d'une interdiction de gérer lorsque des biens professionnels sont concernés.

Caractéristiques du mandat à effet posthume

Il s'agit d'un mandat écrit reçu par un notaire. Il ne confère au mandataire que le pouvoir d'effectuer des actes d'administration. Il ne peut donc disposer des biens, céder ou nantir ce patrimoine, ces pouvoirs appartenant aux héritiers eux-mêmes. Il faudra donc une entente entre le mandataire et les héritiers pour une gestion complète de l'entreprise. Il est en principe gratuit. Il peut cependant faire l'objet d'une rémunération notamment si le mandataire est professionnel, les conditions de rémunération étant alors délimitées par la loi. Chaque année et en fin de mandat, le mandataire devra rendre compte de sa gestion aux héritiers et les informer des actes qu'il a accomplis sous peine de révocation judiciaire du mandat. Enfin, le mandat posthume pourra être conféré pour un délai de deux ans ou pour une durée maximale de cinq ans prorogeable par le juge sur justes motifs.

CE QU'IL FAUT RETENIR

- Le mandat à effet posthume est un dispositif permettant de garantir la continuité de l'exploitation d'une entreprise au décès subit du chef d'entreprise.
- Il ne confère au mandataire que le pouvoir d'effectuer des actes d'administration.
- Il peut être conféré pour deux ans et jusqu'à cinq ans prorogeable par le juge sur justes motifs.

Me Murielle Gamet

Notaire chez Cheuvreux Notaires
Entrée à l'étude Cheuvreux Notaires en 2000, Me Murielle Gamet codirige aujourd'hui le département Droit patrimonial pour répondre aux problématiques de stratégie patrimoniale allant de la vente classique d'un bien à des analyses plus complexes d'optimisation fiscale. Cheuvreux Notaires a participé, sous la direction de Xavier Boutiron, à l'élaboration de L'Entrepreneur et ses patrimoines (Editions Lextenso), ouvrage dédié à l'entrepreneur afin de le sensibiliser à l'importance de définir une véritable stratégie patrimoniale pour son entreprise.

MURIELLE Me GAMET