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Le stage en entreprise

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Pendant longtemps les stagiaires en entreprise n'ont pas eu de statut juridique bien défini. Mais, progressivement, des mesures ont été adoptées afin de sécuriser la pratique des stages et d'éviter les abus. Zoom sur ce cadre juridique.

La loi du 28 juillet 2011, abrogeant celle de 2006, est venue fixer des conditions restrictives au déroulement des stages (articles L 612-8 à L. 612-13 C. de l'éducation). Ce point concerne uniquement les stages d'étudiants en entreprise.

Moyen idéal pour faciliter l'insertion professionnelle en permettant la mise en oeuvre pratique de connaissances théoriques, le stage doit avoir une finalité pédagogique et ne peut être considéré comme un emploi. Ainsi, il est interdit à l'employeur de conclure une convention de stage pour:

- remplacer un salarié absent, licencié ou dont le contrat de travail est suspendu ;

- exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent ;

- faire face à un accroissement temporaire d'activité de l'entreprise ;

- occuper un emploi saisonnier. Accueilli dans l'entreprise pour se former, le stagiaire n'est pas un salarié. Il ne dépend pas de la convention collective (mais bénéficie des activités sociales et culturelles du comité d'entreprise), il n'est pas comptabilisé dans l'effectif et ne peut participer aux élections professionnelles. Il ne peut être exigé de lui un travail productif. Bien que l'employeur ne soit pas tenu à son égard par toutes les obligations assumées envers ses salariés, les parties doivent respecter des obligations réciproques. Le stagiaire doit notamment respecter les règles de l'entreprise et l'employeur peut interrompre le stage en cas de manquement à ses obligations.

CE QU'IL FAUT RETENIR

- Le stagiaire n'est pas salarié de l'entreprise. Il ne peut être exigé de lui un travail productif.
- La durée maximale d'un même stage dans une entreprise est fixée à six mois par année d'enseignement.
- Quand la durée du stage excède deux mois, consécutifs ou non, au cours d'une même année universitaire, l'employeur a l'obligation de verser mensuellement une gratification, de l'ordre de 436,05 euros minimum en 2012.

Me Florence Drapier Faure

Avocate associée chez LexCase
Me Florence Drapier Faure est avocate associée, responsable du département Droit social du cabinet LexCase.
Elle a développé une activité de droit du travail et de la Sécurité sociale à destination des PME, ainsi qu'une expertise en formation.
Rens.: www.lexcase.com

Les obligations de l'employeur

- Tout stage effectué en entreprise doit obligatoirement faire l'objet d'une convention tripartite signée entre le stagiaire, l'entreprise d'accueil et l'établissement d'enseignement. Un modèle type de convention de stage est disponible sur le site www.travail-emploi-sante.gouv.fr. Le stage ne nécessite ni déclaration préalable à l'embauche, ni inscription sur le registre unique du personnel, ni visite médicale d'embauche (mais une formation à la sécurité est obligatoire pour les stagiaires affectés à des postes dangereux). Lemployeur doit tenir à jour la liste des conventions de stage et, depuis 201 1 , un registre desdites conventions.

- La durée maximale d'un même stage dans une même entreprise est fixée à six mois par année d'enseignement (sauf en cas d'interruption momentanée de la formation par le stagiaire pour acquérir des compétences ou en cas d'intégration du stage dans un cursus pluriannuel). Entre deux stages sur un même poste, la loi de 201 1 impose de respecter un délai de carence égal au tiers de la durée du stage précédent. Exemple: un mois de carence si le stage précédent était de trois mois.

- Quand la durée du stage excède deux mois consécutifs ou non au cours d'une même année universitaire, l'employeur a l'obligation de verser mensuellement une gratification. Le montant doit être fixé dans la convention. Il s'élève au minimum à 12,5 % du plafond horaire de la Sécurité sociale (23 euros en 2012), montant à multiplier par le nombre d'heures travaillées par mois (151,67 heures pour un temps complet), soit une gratification de 436,05 euros mensuels en 2012 (seuil d'exonération de cotisations). Il n'y a pas d'obligation d'établir un bulletin de paie, même s'il est conseillé de le faire. Si la durée du stage, initialement inférieure à deux mois, se prolonge, l'employeur doit régulariser en accordant une gratification, due dès le premier jour du stage.

L'employeur est tenu de respecter la réglementation applicable aux stagiaires: lois sur la santé et la sécurité au travail, durée légale hebdomadaire et quotidienne du travail (interdiction des heures supplémentaires, art. L. 6343-3 C. du Trav.), respect du repos dominical...

Vous devez par ailleurs consulter périodiquement le comité d'entreprise sur le recours aux stages, souscrire une assurance civile en cas de dommage causé au stagiaire...

Les risques en cas de non-respect des règles

Le chef d'entreprise ne doit retirer aucun profit direct de la présence du stagiaire, au risque de voir le stage requalifié en contrat de travail avec toutes ses conséquences (rappel de salaires, indemnités éventuelles de rupture...).

Mot clés : Employeur |

Me FLORENCE DRAPIER FAURE