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Les chiffres

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60 jours

Les établissements de crédit ont dorénavant l'obligation de notifier par écrit, avec un préavis de 60 jours, toute diminution ou interruption de facilités de trésorerie ou concours accordés aux entreprises pour une durée indéterminée (art. 1 de la loi concernant l'accès au crédit des PME).

80%

C'est la contribution maximale de l'employeur à la distribution de chèques-vacances à ses salariés, selon la loi de développement et de modernisation des services politiques. La contribution de l'employeur ne peut dépasser 80% de la valeur libératoire des chèques-vacances si la rémunération moyenne des bénéficiaires, au cours des trois derniers mois, est inférieure au plafond de la Sécurité sociale, soit 2 859 euros. Elle ne peut excéder 50% si elle est supérieure au plafond de la Sécurité sociale.

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