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Marchés publics: un quota pour les PME

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Le gouvernement souhaite profiter de la présidence française de l'Union européenne, au second semestre 2008, pour mettre en place un Small Business Act (SBA) au niveau européen, visant à favoriser les PME dans l'attribution des marchés publics. Déjà chargé, en décembre 2007, de travailler sur un SBA à la française, Lionel Stoléru a été désigné en février pour l'adapter aux normes européennes. L'ancien secrétaire d'Etat chargé du Plan a rendu sa copie au Premier ministre, François Fillon, le 22 avril. Principale proposition de son rapport: l'instauration d'un quota de PME de 15% pour les petits marchés de recherche et développement (R & D). A cet effet, il donne une définition précise de l'entreprise innovante: celle-ci compterait moins de 250 salariés, serait contrôlée à moins de 33% par un groupe de plus de 250 personnes et dépenserait au moins 10% de son chiffre d'affaires en R & D.

Le Small Business Act doit parallèlement «favoriser la dynamique de toutes les entreprises européennes», poursuit le rapport. Parmi les pistes envisagées: le statut de société privée européenne, la création, à Bruxelles, d'une direction des PME, un prêt à taux zéro, une juridiction commune sur les brevets ou encore une harmonisation sur l'échelle des impôts. Par la même occasion, le rapport invite François Fillon à reconnaître «l'existence des entreprises intermédiaires de 250 à 5 000 personnes qui, en dehors des grands groupes déjà internationalisés, ont une taille suffisamment importante pour prendre place sur le marché mondial».