Mon compte Devenir membre Newsletters

Nantissement

Publié le par

Le nantissement, ou gage, est une garantie qui porte sur un bien mobilier. C'est un contrat par lequel un débiteur remet, fictivement ou effectivement, un bien à son créancier pour sûreté de sa dette. Les formes les plus courantes utilisées dans des opérations de crédit concernent les véhicules, les titres, les contrats d'assurance-vie. Le nantissement porte aussi sur les fonds de commerce. Le propriétaire qui a consenti un nantissement sur son fonds de commerce conserve le droit de continuer à gérer son entreprise. Il est seulement empêché de le vendre ou d'en faire l'apport en société sans l'accord du créancier.